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TERMES ET CONDITIONS D’UTILISATION – SOUMISSIONRENOVATION.CA
I) Général
0. Introduction
Ce site Internet est mis à votre disposition, et son utilisation est soumise aux conditions d’utilisation présentées dans ce document (les « Conditions d’utilisation »). En accédant à ce Site, vous acceptez de vous soumettre aux Conditions d’utilisation, aux directives et aux règles mentionnées dans cet accord. Si vous ne souhaitez pas accepter ces conditions, veuillez ne pas utiliser ce Site.
Le présent Contrat définit les conditions qui s’appliquent à l’utilisation de ce site par tout utilisateur. En utilisant ce Site, tout utilisateur s’engage à respecter toutes les conditions susnommées. Le droit d’utiliser ce Site est personnel à tout utilisateur et n’est pas transférable à une autre personne ou entité. Tout utilisateur est responsable de la protection de la confidentialité des informations personnelles qu’il fournit au site. Tout utilisateur reconnaît que, même si internet est souvent un environnement sécurisé, il y a parfois des interruptions de service ou des évènements qui sont hors du contrôle de Soumissionrénovation.ca et que Soumissionrénovation.ca n’est pas responsable des données perdues pendant la transmission d’informations sur internet. Bien que l’objectif de Soumissionrénovation.ca soit de rendre le Site accessible 24 heures par jour et sept jours par semaine, il se peut que le Site soit indisponible de temps à autre pour une raison quelconque, y compris, mais sans se limiter à l’entretien de routine. Vous comprenez et reconnaissez que, en raison de circonstances à la fois sous et hors du contrôle de Soumissionrénovation.ca, l’accès au Site pourra être interrompu, suspendu ou résilié de temps à autre.
Soumissionrénovation.ca a le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre tout aspect ou caractéristique du Site, y compris, mais sans se limiter aux contenu, heures de disponibilité et équipement nécessaire à l’accès ou l’utilisation. De plus, Soumissionrénovation.ca peut interrompre la diffusion de toute partie des données.
Vous déclarez que vous avez l’âge légal requis pour conclure un contrat exécutoire. Vous devez avoir au moins 18 ans pour avoir le droit d’utiliser le Site. Toutefois, si vous avez au moins 13 ans, mais pas encore 18 ans, vous pouvez utiliser le site avec votre parent ou tuteur qui accepte le présent Contrat. Ce Site est interdit aux moins de 13 ans.
1. Conditions modifiées
Soumissionrénovation.ca se réserve le droit à tout moment d’interrompre ou de modifier ses Conditions d’utilisation et/ou sa Politique de confidentialité comme il le jugera nécessaire ou souhaitable. Ces modifications peuvent inclure, entre autres, l’ajout de certaines taxes ou redevances. Si Soumissionrénovation.ca apporte des changements importants, nous vous en informerons en vous en publiant un avis de modifications sur le Site. Toute modification de ces Conditions d’utilisation sera en vigueur dès notre publication de l’avis de modifications sur notre Site, à condition que ces modifications ne s’appliquent pas aux demandes de services avant cette date de modification. Ces modifications seront en vigueur immédiatement pour les nouveaux utilisateurs de notre Site et pour les demandes de services que ces nouveaux utilisateurs achètent. Nous vous suggérons donc de relire de temps en temps cet avis important qui comporte nos Conditions d’utilisation et notre Politique de confidentialité afin que vous soyez au courant de ces modifications. Toute utilisation du site par tout utilisateur après une telle notification constituera une acceptation de ces modifications par tout utilisateur.
2. Conduite d’utilisation du site par les utilisateurs
Ce Site et tous sites individuels ou spécifiques aux entrepreneurs qui se trouvent présentement ou ci-après sur notre Site (les « Microsites ») ou qui sont disponibles par le biais d’hyperliens externes sont des propriétés privées. Toutes les interactions sur ce Site et/ou les Microsites doivent se conformer à ces Conditions d’utilisation. Bien que nous acceptions et encouragions les interactions d’utilisateurs sur notre site, nous exigeons et insistons sur le fait que tous les utilisateurs doivent restreindre toute activité en relation avec l’utilisation de ce Site et les Microsites à des fins légitimes et légales uniquement.
Tout utilisateur ne doit pas publier ou transmettre par le biais de ce Site du matériel qui viole ou enfreigne d’une manière quelconque les droits d’autrui ou tout autre matériel qui est illégal, comporte une menace ou des injures, qui est diffamatoire ou irrespectueux de la vie privée ou des droits de publicité, qui est vulgaire, obscène, profane ou autrement répréhensible, qui encourage une conduite qui constituerait une infraction criminelle, qui donnerait lieu à une responsabilité civile ou autrement violerait une loi ou qui, sans l’autorisation préalable et écrite de Soumissionrénovation.ca, contient une publicité ou une sollicitation de produits ou services. Toute conduite par un Utilisateur qui, à la discrétion exclusive de Soumissionrénovation.ca, limite ou empêche tout autre Utilisateur d’utiliser ou de visiter ce Site et/ou les Microsites est strictement interdite. Tout utilisateur ne doit pas utiliser ce Site ou l’un des Microsites pour annoncer ou faire des sollicitations commerciales, religieuses, politiques ou non commerciales, y compris, mais sans se limiter à la sollicitation des utilisateurs de ce Site et/ou des Microsites pour devenir des utilisateurs de services en ligne ou hors ligne qui sont directement ou indirectement en concurrence ou potentiellement en concurrence avec Soumissionrénovation.ca.
3. Exonération de garantie
Tout utilisateur accepte que l’utilisation de ce site et de ses microsites s’effectue au seul risque dudit utilisateur. Ni Soumissionrénovation.ca, ses affiliés ni aucun de leurs employés, agents, marchands, tiers fournisseurs de contenu ou concédants de licence, ni aucun de leurs dirigeants, directeurs, employés ou agents respectifs ne garantit que l’utilisation du site ou tout microsite se fera sans interruption ou sans erreur; ils ne font aucune garantie quant aux (i) résultats qui peuvent être obtenus par l’utilisation de ce site ou tout microsite ou (ii) la précision, la fiabilité ou le contenu des informations ou services fournis sur ce site ou les microsites.
Ce site et les microsites sont offerts « tels quels » et selon leur disponibilité. Soumissionrénovation.ca rejette toutes représentations, toutes garanties et conditions, explicites ou implicites, y compris, mais sans s’y limiter, à celles de titres, d’absence de contrefaçon, de qualité marchande et d’adaptation à un usage particulier.
4. Limitation de la responsabilité
En aucun cas Soumissionrénovation.ca ne peut être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers ou punitifs découlant de ou liés au présent contrat. En aucun cas la responsabilité de Soumissionrénovation.ca, en ce qui concerne une demande d’offre de services, ne peut dépasser les montants versés par tout utilisateur à Soumissionrénovation.ca pour la demande de services par l’utilisateur et la responsabilité globale découlant de ou liée à cette demande d’offre de services ne doit pas dépasser les montants payés par tout utilisateur à Soumissionrénovation.ca pendant les six mois précédant le dépôt de toute plainte.
En aucun cas Soumissionrénovation.ca ne peut être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers ou punitifs découlant de ou liés à des prestations de services offerts par un entrepreneur faisant partie du réseau des entrepreneurs de Soumissionrénovation.ca. Malgré que nous vérifions rigoureusement le titre professionnel et les compétences de tous nos entrepreneurs de notre réseau, nous ne faisons aucune représentation et n’offrons aucune garantie en ce qui concerne les compétences et la qualité du service des entrepreneurs de notre réseau que vous engagerez suite à une demande de services. Il revient entièrement à l’utilisateur et à l’entrepreneur de notre réseau que l’utilisateur aura choisi afin d’exécuter une demande de services de rédiger un contrat de services ou de convenir des termes et conditions de la réalisation des travaux. En aucun cas, nous ne garantissons le rendement de l’entrepreneur de notre réseau choisi par l’utilisateur, ni la qualité et le résultat final des travaux exigés conformément à l’offre de services.
5. Surveillance
Soumissionrénovation.ca a le droit, mais non l’obligation de surveiller le contenu du Site et de tous les Microsites à tout moment afin de déterminer la conformité au présent Contrat et toutes les règles d’usage établies par Soumissionrénovation.ca, ainsi que pour satisfaire à toute loi, tout règlement ou toute demande gouvernementale autorisée.
6. Octroi de licence
En publiant des communications sur ou par le biais de ce Site ou tout Microsite, tout utilisateur accorde à Soumissionrénovation.ca une licence gratuite, perpétuelle, irrévocable et non exclusive d’utiliser, reproduire, modifier, publier, éditer, traduire, distribuer, exécuter et afficher la communication, seule ou dans le cadre d’autres travaux sous toute forme, tout média ou toute technologie connue ou développée ultérieurement, sans limitation territoriale ou de temps et à céder lesdits droits à plusieurs niveaux de titulaires de licence.
7. Indemnisation/Décharge
Tout utilisateur accepte de défendre, indemniser et exonérer Soumissionrénovation.ca, ses affiliés et leurs administrateurs, dirigeants, employés et agents respectifs de toute réclamation et dépense, y compris les honoraires d’avocats résultants de ou étant liés à des prestations de services offerts par un entrepreneur du réseau de Soumissionrénovation.ca suite à une demande d’offre de service sur le site par tout utilisateur en lien avec le Site ou les Microsites.
Tout utilisateur est seul responsable des interactions avec les entrepreneurs du réseau de Soumissionrénovation.ca. Dans la mesure permise par les lois en vigueur, tout utilisateur décharge par la présente Soumissionrénovation.ca de toute réclamation ou responsabilité liée à tout produit ou service d’un Commerçant, toute action ou inaction d’un entrepreneur du réseau de Soumissionrénovation.ca, notamment l’incapacité du Commerçant de se conformer à la législation en vigueur et/ou l’incapacité de se conformer aux termes d’une offre de services.
Dans le cadre de la décharge qui précède, tout utilisateur décline toute disposition du Code civil du Québec qui décline la généralité de l’exonération de responsabilité tel que stipulée dans le présent article.
8. Noms et informations
Tous les droits à l’égard du nom Soumissionrénovation.ca sont expressément réservés à SERVICES RÉSIDENCIA INC. Sauf indication contraire, tous les autres noms qui apparaissent sur Soumissionrénovation.ca sont la propriété de leurs propriétaires respectifs.
Tout le contenu et l’information mis en ligne sur le site Internet de Soumissionrenovation.ca, y compris, mais sans s’y limiter, les profils des entrepreneurs, l’information relative à leur sélection et les évaluations et commentaires de ces derniers (incluant les évaluations que tout utilisateur a faites de nos professionnels ou tout autre contenu publié sur le site par un utilisateur) est la propriété exclusive de Soumissionrenovation.ca.
Tout utilisateur s’engage à ne pas reproduire, publier ou utiliser de quelque façon que ce soit son contenu d’une autre façon que pour votre utilisation personnelle en lien avec votre demande d’offre de service. En outre, tout utilisateur reconnaît que le non-respect de ce qui précède peut causer d’importants dommages et, si tel est le cas, tout utilisateur accepte d’en être tenu responsable et de dédommager Soumissionrenovation.ca de toute perte et/ou dommage que Soumissionrenovation.ca pourra subir.
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9. Contenu tiers
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10. Divers
Le présent Contrat, y compris les Conditions de vente stipulées ci-dessous (qui sont incorporées dans le présent Contrat) et les règles de fonctionnement de Soumissionrénovation.ca établies par Soumissionrénovation.ca constituent le contrat entier entre les parties à l’égard des sujets traités dans ce document. Si une partie renonce à toute violation ou tout défaut ci-après, ceci ne constitue pas une renonciation à tout manquement ou défaut antérieur ou subséquent. Les titres des sections utilisés ici sont à titre indicatif et n’ont pas de force ou d’effet juridique. Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide par un tribunal de juridiction compétente, cette invalidité ne doit pas affecter le caractère exécutoire des autres dispositions contenues dans le présent Contrat, et les portions restantes du présent Contrat demeureront en vigueur et de plein effet. Si une partie échoue à l’exercice de ses droits en vertu du présent Contrat, ceci ne peut être considéré comme une renonciation ou déchéance desdits droits ou tout autre droit prévu ci-dessous.
11. Médiation et Arbitrage
En utilisant ce Site, tout utilisateur accepte que : (1) toute réclamation, tout litige ou toute controverse que tout utilisateur peut avoir contre Soumissionrénovation.ca résultant de, concernant ou lié de quelque manière avec le présent Contrat, ce Site ou tout Microsite ou la demande d’offre de services doit être réglé exclusivement de la manière suivante :
1) par un régime de médiation ; et à défaut d’entente;
2) les parties conviennent que toute réclamation issue des présentes faisant l’objet d’une contestation ou tout différend concernant l’exécution ou l’interprétation de celle-ci, à l’exclusion d’une réclamation se qualifiant au titre de « petite créance » en vertu du Code de procédure civile du Québec (ci-après nommés : « litige »), pourra, au choix de la partie ayant un litige à faire valoir et sans possibilité de contestation pour l’autre partie, être soumis à l’arbitrage et ce, à l’exclusion des tribunaux de droit commun, conformément à la procédure suivante. L’audition des parties au litige doit avoir lieu dans les soixante (60) jours suivant la réception de l’avis d’arbitrage, à un endroit situé à l’intérieur du district judiciaire de Montréal. La décision de l’arbitre doit être rendue par écrit et communiquée aux parties au plus tard vingt (20) jours après l’audition des parties. Toute décision ainsi rendue est finale et sans appel et, dès son homologation par le tribunal, exécutoire à l’égard des parties aux présentes. Les frais d’arbitrage sont assumés entièrement par la partie qui succombe à moins que l’arbitre n’en décide autrement. Les parties aux présentes conviennent que les dispositions actuellement en vigueur des articles 940 à 947.4 du Code de procédure civile du Québecrégissent à titre de dispositions supplétives tout arbitrage devant être tenu en vertu des dispositions de la présente section. En cas de contradiction entre l’une ou l’autre des dispositions de la présente section et les dispositions ci-dessus mentionnées du Code de procédure civile du Québec, les dispositions de la présente section ont préséance. Pour les fins de tout arbitrage en conformité avec la présente section, l’arbitre unique jouit de tous les pouvoirs d’un tribunal de droit commun, sauf ceux qui sont exclusivement réservés à un tel tribunal, y compris les pouvoirs prévus à l’article 241 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, sans égard au fait que la personne morale mise en cause soit de juridiction fédérale ou provinciale.
II) Conditions de vente
1. Offre de service
Lorsque vous aurez complété votre fiche de renseignements personnels et votre demande, dans laquelle vous précisez les services dont vous avez besoin, nous transférerons ces informations à des entrepreneurs qualifiés de votre secteur, qui sont spécialisés dans le type de travaux que vous souhaitez réaliser à l’intérieur de la province de Québec. Les entrepreneurs intéressés, s’il y en a, vous contacteront directement pour vous proposer leur prix.
Toutefois, nous ne pouvons vous garantir que nous trouverons un entrepreneur pour réaliser le type de projet que vous envisagez ou que les entrepreneurs desservent votre secteur.
Soumissionrenovation.ca ne recommande et ne préfère les services d’aucun entrepreneur en particulier, nous recherchons uniquement à vous offrir un éventail d’offre de services afin de répondre à vos besoins. Soumissionrenovation.ca n’est pas un représentant de ces professionnels.
2. Information divulgée lors d'une demande d'offre de services
En utilisant les services de Soumissionrenovation.ca, l’utilisateur devra divulguer certaines informations personnelles ainsi que des informations qui concernent vos besoins lors d’une demande d’offre de services. Une partie de ces informations sera envoyée aux professionnels, qui s’en serviront à contacter l’utilisateur et pour vous proposer un prix, ou à toute autre personne ou groupe en lien avec Soumissionrenovation.ca afin de donner suite à votre demande d’offre de services. En nous faisant parvenir ces renseignements et votre demande d’offre de service, tout utilisateur consent formellement, à être contacté par Soumissionrenovation.ca ou par les entrepreneurs de notre réseau, et ce, par téléphone, télécopieur, courriel, courrier ou par tout autre moyen raisonnable de communication aux numéros et adresse que l’utilisateur aura fourni dans sa demande d’offre de service. Nous pourrons ainsi vous offrir un meilleur suivi sur les services que nous offrons sur notre Site, aborder avec vous toute question se rattachant à votre compte ou tout autre objet raisonnable en lien à votre demande de service
Si l’information soumise par tout utilisateur, en tout ou en partie, est inexacte, non à jour, fausse ou incomplète ou que Soumissionrenovation.ca a des motifs raisonnables de croire que ladite information est inexacte, non à jour, fausse ou incomplète, Soumissionrenovation.ca se réserve le droit de ne pas donner suite à toute demande d’offre de services et refuser l’accès, présent ou futur, au site à tout utilisateur ainsi qu’à ses services ou à une partie de ses services suite à une telle demande d’offre de services par tout utilisateur. Tout utilisateur est responsable de l’utilisation des services en ligne de Soumissionrenovation.ca qu’il pourrait faire ou de toute personne accédant intentionnellement ou non à son compte.
3. Utilisation à des fins personnelles par tout utilisateur
Tout utilisateur reconnait et accepte que les services qu’offre Soumissionrenovation.ca soient exclusivement destinés à votre usage personnel et que vous ne pouvez les utiliser à des fins commerciales.
4. Révocation accès au site
Soumissionrenovation.ca se réserve le droit exclusif de révoquer à tout utilisateur l’accès au site Internet de Soumissionrenovation.ca et à ses services à tout moment. Tout renseignement concernant les entrepreneurs membres de notre réseau est confidentiel et destiné seulement à un usage personnel par tout utilisateur. Soumissionrenovation.ca se réserve le droit exclusif d’interdire l’accès à tout utilisateur à son site sans préavis.
5. Informations fausses
Tout utilisateur faisant parvenir de fausses informations, comprenant notamment, nom, numéro de téléphone, adresse et adresse courriel qui causent pertes et/ou des dommages à soumissionrenovation.ca, aux entrepreneurs membres de son réseau et à tout autre utilisateur s’expose à des recours par Soumissionrenovation.ca en dommages et intérêts.
6. Critères de sélection des entrepreneurs
Soumissionrenovation.ca utilise les critères de sélection suivants lorsque de nouveaux entrepreneurs désirent devenir membre du réseau Soumissionrenovation.ca :
a) Permis
Lorsqu’applicable et lors de l’inscription d’un nouvel entrepreneur, Soumissionrenovation.ca s’assure que l’entrepreneur possède à ce moment une licence valide de la Régie du Bâtiment du Québec.
b) Infraction au Code civil
Soumissionrenovation.ca fait des recherches pour vérifier que des jugements civils importants ont été rendus contre l’entreprise dans les trois ans qui précèdent son inscription au réseau de Soumissionrenovation.ca.
c) Information entrepreneur
Soumissionrenovation.ca n’engage aucune responsabilité relativement à la mise à jour des profils des entrepreneurs membre de son réseau. Soumissionrenovation.ca tente de garder à jour les renseignements des entrepreneurs qui se trouvent sur son site suite à des demandes d’informations et de les modifier lorsque nécessaire. Soumissionrenovation.ca suggère à tout utilisateur de vérifier les informations d’un entrepreneur choisi et indiquées sur le site avant de signer tout contrat de service suite à une demande d’offre de services conformément aux termes et conditions des présentes. Soumissionrenovation.ca décline toute responsabilité et ne fait aucune garantie, relativement au processus de sélection, des critères de sélection, des informations obtenues ou présentées lors du processus de sélection ou de la divulgation de ces informations. Soumissionrenovation.ca n’est pas non plus responsable de s’assurer que le processus de sélection et de vérification est suffisant ou que les renseignements reçus lors du processus de sélection et de vérification sont exacts, à jour et sans erreur.
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