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Travaux non exécutés
Non-parachèvement des travaux
Vices et malfaçons
Frais de justice et frais d’intérêts
Elle permet aux clients de SoumissionRénovation.ca résidents au Québec d’avoir accès, en cas de litige avec un des nos entrepreneurs, à une garantie allant jusqu’à 20 000$.
Pour bénéficier de la garantie des travaux, le client doit respecter les critères de sélection suivants:
Le client doit résider au Québec
Le contrat doit être donné au Québec
Les travaux doivent être réalisés au Québec
Travaux effectués par un entrepreneur référé par SoumissionsRenovation.ca
Le client doit avoir déclaré le contrat sur son tableau de bord AVANT le début des travaux
La garantie des travaux couvre les situations suivantes:
les travaux non exécutés (acomptes versés);
le non-parachèvement des travaux (travaux non terminés);
les vices et malfaçons découverts, le cas échéant, dans les 12 mois suivant la fin des travaux;
les frais de justice ainsi que les frais d’intérêts prévus au jugement rendu conformément à la procédure prévue à l’Article 5.
Pour connaître en détail les différentes étapes pour bénéficier de la garantie des travaux, veuillez consulter notre politique de Garantie des travaux.
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