Loi ontarienne visant à œuvrer pour les travailleurs, cinq

L’industrie de la construction est un secteur vaste et multidimensionnel qui joue un rôle essentiel dans le développement économique et dans la transformation de l’environnement bâti. Elle englobe une grande variété d’activités, notamment la planification, la conception, le financement, la construction, la rénovation et l’entretien de bâtiments, d’infrastructures et de divers projets de génie civil. L’industrie se divise en plusieurs secteurs clés, chacun ayant ses propres caractéristiques et spécialités :

• Construction résidentielle : axée sur les habitations et les espaces de vie, notamment les maisons unifamiliales, les immeubles d’appartements et les condominiums.

• Construction commerciale : concerne les installations destinées aux activités commerciales et aux affaires, comme les immeubles de bureaux, les espaces de vente au détail et les hôtels.

• Construction industrielle : se rapporte aux installations de fabrication et de production, notamment les usines et les centrales électriques.

• Construction institutionnelle et gouvernementale : comprend les établissements publics et les bâtiments gouvernementaux, comme les écoles, les hôpitaux et les palais de justice.

L’industrie de la construction est l’une des plus anciennes et des plus importantes au monde, avec une taille de marché d’environ dix billions de dollars américains. Elle contribue de manière significative aux économies nationales en créant des emplois et en générant des possibilités d’investissement dans divers secteurs.

Qu’est-ce que la Loi visant à œuvrer pour les travailleurs cinq, ou projet de loi 190?

La Loi de 2024 visant à œuvrer pour les travailleurs cinq est un projet de loi présenté par le gouvernement de l’Ontario le 6 mai 2024. Elle s’inscrit dans une série de changements législatifs visant à renforcer les protections en milieu de travail et à offrir un meilleur soutien aux travailleurs ontariens, y compris dans l’industrie de la construction.

Le gouvernement de l’Ontario a présenté la Loi de 2024 visant à œuvrer pour les travailleurs cinq, la plus récente d’une série de mesures législatives destinées à améliorer les protections en milieu de travail et à élargir les possibilités d’emploi dans la province. Ce projet de loi complet propose d’importantes modifications à plusieurs lois clés liées à l’emploi, notamment la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, la Loi sur la santé et la sécurité au travail et la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.

Les principales dispositions de la Loi de 2024 visant à œuvrer pour les travailleurs cinq comprennent :

• Augmentation du salaire minimum : à compter du 1er octobre 2024, le salaire minimum en Ontario passera de 16,55 $ à 17,20 $ l’heure, ce qui en fera le deuxième plus élevé au Canada, derrière celui du Yukon.

• Exigences renforcées pour les offres d’emploi : les employeurs devront indiquer, dans les offres d’emploi publiées publiquement, si le poste correspond à un poste vacant existant. Ils devront également fournir certains renseignements prescrits aux candidats ayant passé une entrevue dans un délai déterminé, afin de répondre au problème des candidats laissés sans nouvelles.

• Interdiction des billets médicaux : les employeurs ne pourront plus exiger qu’un employé fournisse un certificat médical pour un congé de maladie prévu par la loi. Ils pourront toutefois demander une preuve raisonnable du droit à ce congé.

• Augmentation des pénalités pour les infractions à la Loi sur les normes d’emploi : l’amende maximale imposée aux particuliers reconnus coupables d’une infraction à la Loi sur les normes d’emploi doublera, passant de 50 000 $ à 100 000 $, ce qui en fera la plus élevée au Canada.

• Élargissement des protections contre le harcèlement au travail : la définition du harcèlement au travail sera élargie afin d’inclure le harcèlement virtuel au moyen des technologies de l’information et des communications.

• Soutien aux travailleurs formés à l’étranger : la Loi prévoit des mesures visant à faciliter l’emploi des travailleurs formés ou accrédités à l’étranger, notamment en exigeant que les professions réglementées disposent de plans pour des processus d’inscription simultanés et de politiques permettant l’acceptation de documents de remplacement.

• Protections accrues pour les femmes en milieu de travail : la Loi impose la mise à disposition de produits menstruels sur certains chantiers de construction et exige que les toilettes soient propres et maintenues dans un état sanitaire adéquat.

• Meilleur soutien aux travailleurs blessés : la Loi élargit la couverture présumée pour diverses maladies et blessures professionnelles, ce qui profite particulièrement aux pompiers et aux enquêteurs sur les incendies.

• Accès facilité aux métiers spécialisés : la Loi crée de nouvelles possibilités pour les programmes d’apprentissage destinés aux jeunes et permet d’autres voies d’accès aux métiers spécialisés pour les personnes possédant une expérience professionnelle pertinente.

Quel sera l’impact de la Loi visant à œuvrer pour les travailleurs cinq sur l’industrie de la construction?

La Loi de 2024 visant à œuvrer pour les travailleurs cinq aura plusieurs impacts importants sur l’industrie de la construction en Ontario:

Mesures de sécurité

Un examen complet des blessures graves et des décès dans le secteur de la construction sera mené. Une consultation aura également lieu afin d’évaluer l’élargissement des types d’équipement pouvant sauver des vies, comme les défibrillateurs, qui pourraient être exigés sur les chantiers de construction.

Conformité à la Loi sur la santé et la sécurité au travail

Les employeurs pourront utiliser des copies électroniques de la Loi sur la santé et la sécurité au travail afin de respecter les exigences d’affichage.

Comités mixtes sur la santé et la sécurité

Ces comités seront autorisés à tenir leurs réunions virtuellement.

Obligation de fournir des produits menstruels

Les chantiers de construction comptant 20 travailleurs régulièrement employés ou plus et dont la durée prévue est d’au moins trois mois devront fournir des produits menstruels de manière accessible et raisonnablement privée. Cette exigence entrera en vigueur le 1er janvier 2025.

Installations sanitaires

Les employeurs devront s’assurer que les installations sanitaires mises à la disposition des travailleurs sont propres et salubres. Ils devront également tenir des registres de nettoyage.

Protection contre le harcèlement virtuel

Les définitions de harcèlement au travail et de harcèlement sexuel au travail dans la Loi sur la santé et la sécurité au travail seront mises à jour afin d’inclure expressément le harcèlement qui se produit virtuellement.

Initiatives liées aux métiers spécialisés

Le programme Focused Apprenticeship Skills Training, ou FAST, viendra élargir le Programme d’apprentissage pour les jeunes de l’Ontario, aussi appelé PAJO. Il permettra aux élèves du secondaire d’obtenir des crédits d’éducation coopérative tout en acquérant une expérience pratique en apprentissage.

Un nouveau portail en ligne de jumelage d’emplois mettra en relation les apprentis, les compagnons et les employeurs, afin de simplifier le processus de recherche d’emploi.

Augmentation des pénalités

La Loi doublera l’amende maximale imposée aux particuliers reconnus coupables d’une infraction à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, la faisant passer de 50 000 $ à 100 000 $. Cela placera les pénalités de l’Ontario parmi les plus élevées au Canada.

Ces changements visent à rendre l’industrie de la construction plus inclusive, notamment pour les femmes en milieu de travail, tout en renforçant les mesures de sécurité et en créant de nouvelles voies d’accès aux métiers spécialisés. La Loi cherche également à répondre aux pénuries de main-d’œuvre et à favoriser une main-d’œuvre plus diversifiée dans le secteur de la construction.

Employers Will Need to Make Adjustments

Selon les changements proposés dans la Loi de 2024 visant à œuvrer pour les travailleurs cinq, les employeurs de l’Ontario devront apporter des ajustements importants à leurs politiques de congé de maladie: 

Interdiction d’exiger un billet médical

Les employeurs ne seront plus autorisés à exiger qu’un employé fournisse un certificat médical ou un billet du médecin comme preuve pour prendre les trois jours de congé de maladie non payés prévus par la Loi de 2000 sur les normes d’emploi.

Preuves alternatives

Les employeurs pourront toujours demander une preuve raisonnable dans les circonstances démontrant que l’employé a droit au congé de maladie. Toutefois, ils devront déterminer ce qui constitue une preuve raisonnable sans s’appuyer sur un billet médical. Cela pourrait inclure, par exemple, un résultat positif à un test de COVID-19 indiquant l’heure et la date, ou des renseignements supplémentaires sur les symptômes ou la maladie.

Révision des politiques internes

Les employeurs devront examiner et mettre à jour leurs politiques d’assiduité ainsi que leurs manuels de l’employé afin d’assurer leur conformité aux nouvelles règles concernant les documents justificatifs liés aux congés de maladie.

Nouveaux processus de vérification

Les entreprises pourraient devoir mettre en place de nouveaux processus pour vérifier le droit d’un employé à un congé de maladie, sans recourir aux certificats médicaux.

Hausse possible de l’utilisation des congés de maladie

Sans l’obligation de fournir un billet médical, certains employeurs pourraient constater une augmentation du recours aux congés de maladie, ce qui pourrait avoir une incidence sur la dotation en personnel et les opérations.

Communication et formation

Les services des ressources humaines et les gestionnaires devront être formés aux nouvelles exigences et à la façon de traiter adéquatement les demandes de congé de maladie sans exiger de documents interdits.

Ces changements visent à faciliter l’accès des employés à un congé de maladie légitime, sans leur imposer le fardeau d’obtenir un billet médical pour de courtes absences. Toutefois, ils présentent aussi des défis pour les employeurs, qui devront vérifier la validité des demandes de congé de maladie tout en respectant les nouvelles règles. Les employeurs devraient commencer à se préparer à ces changements en révisant leurs politiques actuelles et en réfléchissant à la façon dont ils adapteront leurs pratiques lorsque la Loi entrera en vigueur.

En résumé

La Loi de 2024 visant à œuvrer pour les travailleurs cinq représente une étape importante dans les efforts continus de l’Ontario pour moderniser ses lois du travail et répondre aux nouveaux défis en milieu de travail. En mettant l’accent sur des enjeux comme la transparence des offres d’emploi, la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que le soutien aux métiers spécialisés, la Loi vise à créer un marché du travail plus équitable et plus efficace dans la province.

À mesure que le projet de loi progresse dans le processus législatif, les employeurs comme les employés devraient rester informés de ces changements potentiels et se préparer à adapter leurs pratiques en conséquence. L’engagement du gouvernement envers la réforme du milieu de travail est clair, et cette Loi est appelée à avoir une incidence importante sur le paysage de l’emploi en Ontario au cours des prochaines années.