Comment vérifier les antécédents judiciaires de vos clients

Sur les blogues de rénovation, il n’est pas rare que l'on aborde les mesures par l'intermédiaire desquelles un client peut s’assurer que vous êtes un entrepreneur digne de confiance.

Que ce soit en prenant connaissance des commentaires formulés sur le Web au sujet de votre compagnie, en vérifiant l’existence de plaintes formulées à votre égard auprès de l’Office de la protection du consommateur ou en s’assurant de la validité de votre licence auprès de la RBQ, les sources d’information ne manquent pas.

Pourtant, de votre côté aussi, des craintes peuvent être suscitées par la relation entrepreneur-client. Afin d’apaiser celles-ci, est-il possible de vérifier les antécédents judiciaires de vos clients? Heureusement pour vous, il s’agit d’une possibilité. Afin de vous éclairer sur cette question, nous allons maintenant voir en détail comment effectuer cette démarche.

Connaître les antécédents judiciaires de vos clients

Comment avoir accès aux antécédents judiciaires de vos clients?

Vous pouvez avoir accès à ces données par l’intermédiaire des plumitifs. Ces derniers sont en fait des banques de données contenant l’historique des dossiers judiciaires de nature civile, pénale et criminelle du Québec. L’accès à ces données est notamment rendu possible grâce à la reconnaissance de la part de nos tribunaux du caractère public du processus judiciaire.

On peut généralement avoir accès à ce registre informatisé par l’intermédiaire de terminaux installés au sein des greffes des palais de justice du Québec et à la Société québécoise d'information juridique du Québec. Sachez que des organismes tels que la Régie du logement et le Tribunal administratif du travail ont également des plumitifs. Pour y avoir accès, il est conseillé de s’informer directement auprès de ces organismes.

Les registres de plumitifs

Il existe trois types de registres : le registre statuaire, criminel et civil. Tel que leur nom l’indique, les deux premiers s’intéressent aux poursuites de nature statuaire ou criminelle. Concernant le registre civil, celui-ci fait état de litiges divers comme les faillites et les poursuites aux petites créances.

Source: Pexels

De quelles informations avez-vous besoin pour faire votre recherche?

Pour dénicher les informations que vous désirez obtenir, vous aurez besoin de renseignements divers tels que le nom, le prénom ainsi que la date de naissance de l’individu en question. Notez que l’ajout de l’adresse vous permettra d’améliorer la qualité des résultats de votre recherche.

Une fois la liste des résultats affichée, vous pourrez consulter chacun des dossiers faisant état des procédures intentées à l’égard de ce client. De plus, vous y trouverez des précisions concernant le ou les types d’infraction, le nombre de chefs d’accusation, les articles de loi mis en cause pour chacun des chefs ainsi que le jugement rendu à la fin des procédures, advenant le cas où celui-ci a effectivement été prononcé. Pour de plus amples détails sur la nature des informations fournies par chacun des registres, consultez ce lien.

Quel est le coût de l’accès aux plumitifs?

Si vous vous rendez sur place, c’est-à-dire directement au greffe du palais de justice de la Cour d’appel, de la Cour du Québec, de la Cour supérieure, d'une cour municipale ou du tribunal des droits de la personne, aucun frais ne vous sera imposé pour la consultation des plumitifs.

Si vous souhaitez y avoir accès en ligne par l’intermédiaire du portail AZIMUT, vous devrez toutefois payer des frais d’utilisation, soit 3.15$ par consultation ainsi que des frais mensuels de 15$ par code d’accès. Note que d’autres frais sont applicables dépendamment de la nature de votre demande. Pour en savoir davantage à ce propos, cliquez sur ce lien.

Pour ce qui est des autres organismes mentionnés dans la section précédente, il convient de vous renseigner directement auprès de ceux-ci afin de connaître les frais imposés pour le traitement de votre demande.

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Les limites des plumitifs

Si les plumitifs dressent un récapitulatif des procédures pénales ou criminelles intentées à l’égard d’un citoyen, elles ne font toutefois pas état des infractions commises à l’extérieur de la province, que ce soit dans le reste du pays ou outre-mer. D’ailleurs, étant donné que le processus d’informatisation des dossiers ne fut entamé qu’à partir de 1975 et parfois plus tard dans certains districts, il est impossible d’avoir accès aux renseignements concernant les infractions ayant eu lieu avant cette période.

Soulignons aussi que les individus ayant obtenu une réponse favorable à leur demande de pardon ont la possibilité de demander au ministère de la Justice du Québec que les données concernant leurs infractions soient effacées de leur dossier.

Dans le même ordre d’idées, certaines données peuvent être retirées du dossier sur demande si la personne fautive a fait l’objet d’un engagement à ne pas troubler l’ordre public, d’une absolution inconditionnelle, d’un acquittement ou d’une libération au stade de l’enquête préliminaire.

Enfin, précisons que la consultation de certains dossiers peut être interdite si ceux-ci sont confidentiels ou si leur accès est restreint, bien qu'il s'agit de mesures rarement appliquées.