Comment vérifier les antécédents judiciaires de vos clients?

Sur les blogues de rénovation, on parle souvent des précautions qu’un client peut prendre pour s’assurer de la fiabilité d’un entrepreneur. Mais qu’en est-il de l’inverse ? En tant qu’entrepreneur, comment pouvez-vous vous protéger contre les clients à risque ?

Est-il possible de vérifier les antécédents judiciaires d’un client avant d’accepter un projet ? Quelles sont les démarches à suivre et les précautions à prendre ? Découvrez comment sécuriser votre entreprise en vous informant sur vos futurs clients.

Comment avoir accès aux antécédents judiciaires de vos clients?

Source : Pixabay

Vous pouvez avoir accès à ces données par l’intermédiaire des plumitifs. Ces derniers sont en fait des banques de données contenant l’historique des dossiers judiciaires de nature civile, pénale et criminelle du Québec. L’accès à ces données est notamment rendu possible grâce à la reconnaissance de la part de nos tribunaux du caractère public du processus judiciaire.

On peut généralement avoir accès à ce registre informatisé par l’intermédiaire de terminaux installés au sein des greffes des palais de justice du Québec et à la Société québécoise d'information juridique du Québec. 

Il existe trois types de registres :

• le registre statutaire, 

• le registre criminel 

• et le registre civil.

Tel que leur nom l’indique, les deux premiers s’intéressent aux poursuites de nature statutaire ou criminelle. Concernant le registre civil, celui-ci fait état de litiges divers comme les faillites et les poursuites aux petites créances.

De quelles informations avez-vous besoin pour faire votre recherche?

Pour dénicher les informations que vous désirez obtenir, vous aurez besoin de renseignements divers tels que le nom, le prénom ainsi que la date de naissance de l’individu en question. Notez que l’ajout de l’adresse vous permettra d’améliorer la qualité des résultats de votre recherche.

Une fois la liste des résultats affichée, vous pourrez consulter chacun des dossiers faisant état des procédures intentées à l’égard de ce client. De plus, vous y trouverez des précisions concernant:

• le ou les types d’infraction, 

• le nombre de chefs d’accusation, 

• les articles de loi mis en cause pour chacun des chefs, 

• le jugement rendu à la fin des procédures, advenant le cas où celui-ci a effectivement été prononcé. 

Quel est le coût de l’accès aux plumitifs?

Si vous vous rendez sur place, c’est-à-dire directement au greffe du palais de justice de la Cour d’appel, de la Cour du Québec, de la Cour supérieure, d'une cour municipale ou du tribunal des droits de la personne, aucun frais ne vous sera imposé pour la consultation des plumitifs.

Si vous souhaitez y avoir accès en ligne par l’intermédiaire du portail SOQUIJ, vous devrez toutefois payer des frais d’utilisation, soit des frais par consultation ainsi que des frais mensuels de 15$ par code d’accès. 

Pour ce qui est des autres organismes mentionnés dans la section précédente, il convient de vous renseigner directement auprès de ceux-ci afin de connaître les frais imposés pour le traitement de votre demande.

Quels sont les limites des plumitifs?

Source : Canva

Bien que les vérifications judiciaires puissent être utiles pour mieux évaluer un client, elles comportent plusieurs limites qu’il est essentiel de comprendre avant d’y avoir recours.

Des limites géographiques

Si les plumitifs dressent un récapitulatif des procédures pénales ou criminelles intentées à l’égard d’un citoyen, elles ne font toutefois pas état des infractions commises à l’extérieur de la province, que ce soit dans le reste du pays ou outre-mer. D’ailleurs, étant donné que le processus d’informatisation des dossiers ne fut entamé qu’à partir de 1975 et parfois plus tard dans certains districts, il est impossible d’avoir accès aux renseignements concernant les infractions ayant eu lieu avant cette période.

Exactitude des informations

Les bases de données judiciaires ne sont pas toujours mises à jour en temps réel. Il est possible que certaines décisions récentes n’y figurent pas encore, ou qu’un dossier en cours ne reflète pas la situation actuelle du client. De plus, un casier judiciaire ne donne qu’une image partielle du parcours d’un individu. Il ne permet pas d’évaluer des éléments comme le sérieux, la solvabilité ou la fiabilité du client.

Soulignons aussi que les individus ayant obtenu une réponse favorable à leur demande de pardon ont la possibilité de demander au ministère de la Justice du Québec que les données concernant leurs infractions soient effacées de leur dossier.

Dans le même ordre d’idées, certaines données peuvent être retirées du dossier sur demande si la personne fautive a fait l’objet d’un engagement à ne pas troubler l’ordre public, d’une absolution inconditionnelle, d’un acquittement ou d’une libération au stade de l’enquête préliminaire.

Enfin, précisons que la consultation de certains dossiers peut être interdite si ceux-ci sont confidentiels ou si leur accès est restreint, bien qu'il s'agit de mesures rarement appliquées.

Quelles considérations légales et éthiques à respecter ?

Source : Soumission Rénovation

Vérifier les antécédents judiciaires d’un client ne se fait pas à la légère. Entre respect de la vie privée et cadre légal strict, il est essentiel d’adopter une approche transparente et éthique. En informant votre client et en utilisant ces informations de manière responsable, vous renforcez la confiance et assurez une relation d’affaires plus sécurisée.

Consentement du client

Bien que certaines informations sur les antécédents judiciaires soient accessibles via des bases de données publiques comme les plumitifs, il est recommandé d’obtenir le consentement du client avant d’entamer toute vérification. Cette démarche favorise une relation de confiance et démontre une transparence professionnelle. Dans certains cas, une vérification plus approfondie nécessitant des documents officiels peut exiger une autorisation écrite du client. Il est donc préférable de communiquer clairement sur les raisons de cette démarche et la manière dont ces informations seront utilisées.

Si vous conservez ou utilisez ces données, vous devez vous assurer de respecter les obligations légales associées, notamment en matière de stockage sécurisé et de destruction des informations après leur utilisation.

Utilisation des informations

Les informations issues des vérifications judiciaires doivent être utilisées avec prudence et exclusivement dans le cadre de votre relation d’affaires avec le client. Il est essentiel de les traiter avec discrétion et de ne jamais les divulguer à des tiers non autorisés. L’objectif n’est pas de juger le passé d’une personne, mais plutôt de s’assurer qu’elle ne représente pas un risque pour votre entreprise ou votre projet.

Toute décision fondée sur des antécédents judiciaires doit être justifiée et en lien direct avec la nature du contrat envisagé. Il est primordial d’évaluer chaque situation de manière objective et conforme aux lois en vigueur pour éviter toute discrimination injustifiée.

Misez sur une vérification responsable et éthique des antécédents

Adopter une approche rigoureuse et éthique dans la vérification des antécédents permet de mieux gérer les risques tout en respectant les droits des individus. En tenant compte des limites du système et des obligations légales en matière de protection des renseignements personnels, vous pouvez assurer une démarche responsable et éclairée.