Comment obtenir un contrat de rénovation

De nouvelles règles concernant les activités sur les chantiers de construction sont entrées en vigueur au début de l’année 2023. Une de ces nouveautés consiste en la prise en charge, ou plutôt, en la participation des ouvriers pour améliorer la santé et la sécurité sur leur lieu de travail. En effet, lorsqu’il est prévu qu’un chantier accueille plus de 20 travailleurs en même temps à un moment ou à un autre, le maître d’œuvre doit, en plus de la conception d'un plan de prévention, former un comité de chantier dès le début des travaux. À quoi sert exactement ce comité et comment faire en sorte qu’il soit bien structuré? Règlements et fonctions du comité de chantier de construction Bien que formé au début des opérations du chantier, le comité doit être en fonction jusqu’à la toute fin des travaux de construction. Les buts de mandater des employés pour se réunir régulièrement sont les suivants : Veiller au respect du programme de prévention et des normes de sécurité Assurer la mise en place et le fonctionnement des mécanismes de coordination des activités des employeurs sur le chantier Recevoir les plaintes et suggestions en lien avec la santé et la sécurité du chantier Analyser les avis d’accidents et soumettre des recommandations Étudier les rapports d’inspections Tenir les procès-verbaux des réunions Qui est responsable d'un comité de chantier de construction? Tout d’abord, le maître d’œuvre, c’est-à-dire la personne responsable de l’exécution des travaux pour la durée d'un mandat en construction, doit former le comité. Pour combler les postes vacants, un avis sera transmis aux employés et employeurs. S’il existe une association de travailleurs, le maître d’œuvre doit également s’assurer que les ouvriers nomment leur représentant. Le Code de sécurité pour les travaux de construction établit les règles à respecter quant à la composition du comité : Représentant pour l'entrepreneur général ou le propriétaire Représentant(s) pour chacun des employeurs (gérant, surintendant, contremaître) Représentant(s) pour chacune des associations représentatives de salariés présents Représentant(s) en santé et en sécurité Coordonnateur(s) en santé et en sécurité Outre la composition générale siégeant sur le comité énumérée ci-haut, la parité représente une règle importante à respecter. Il doit donc y avoir autant de représentants d’employeurs que de représentants d’employés. Si le chantier est composé de plus d’employeurs présents que le nombre maximal de représentants permis sur le comité, ceux qui siègeront seront ceux qui emploient le plus grand nombre de travailleurs. Si plusieurs représentants et coordonnateurs en santé et sécurité sont désignés, ce dû au grand nombre de travailleurs en fonction simultanément, ils doivent tous participer aux réunions du comité. Encore une fois, si leur nombre dépasse les places prévues au comité, les associations représentatives devront choisir ensemble les représentants membres qui assisteront aux réunions. Que fait un coordonnateur en santé et sécurité? Pour obtenir ce titre, la personne doit posséder une attestation d’agent de sécurité pour les chantiers de construction ou une attestation de formation théorique de coordonnateur en santé et en sécurité d’une durée minimale de 240 heures délivrées par la CNESST. Le coordonnateur en santé et en sécurité désigné s’occupe entre autres des activités du comité. Il détient un rôle de cadre à temps plein sur le chantier de construction, sous la responsabilité du maître d’œuvre. Plus précisément, ses tâches consistent à : Inspecter les lieux de travail et identifier les sources potentielles de danger Aider à élaborer et à mettre à jour le programme de prévention Veiller à ce que les travailleurs connaissent les risques et les bonnes pratiques de leur métier Enquêter sur les événements passés ou hypothétiques des causes d'accidents Accompagner l’inspecteur lors des visites Préparer l’ordre du jour des rencontres du comité de chantier (tous les membres du comité peuvent néanmoins proposer des modifications) Rédiger les procès-verbaux et tenir un registre de tous les éléments reliés à la santé et la sécurité sur un chantier (doivent être conservés un mois après la fin des travaux) À noter que le coordonnateur peut partager cette liste de tâches avec le maître d'œuvre. Les réunions du comité de chantier L’employeur et le maître d’œuvre préparent les horaires ainsi que les modalités entourant les réunions. Ces dernières sont normalement tenues pendant les quarts réguliers et comptées comme des heures de travail. À noter que le responsable aura 14 jours maximum après le début des travaux du chantier de construction pour organiser la toute première réunion. Par la suite, la fréquence des rencontres sera déterminée selon le nombre de travailleurs présents sur le chantier. En-deçà de 100, le comité doit se réunir aux deux semaines. Au-dessus de 100, il faudra prévoir au moins une réunion par semaine. Fonctionnement efficace d’un comité de chantier Lors de la première réunion, si un ou plusieurs membres n’ont jamais fait partie d’un tel groupe, il pourrait être utile de les informer concernant leur rôle précis et la raison d’être du comité de chantier. Transmettre d’avance un ordre du jour aux membres du comité favorisera leur participation, puisqu’ils pourront s’y préparer et se concentrer sur les points abordés. Il va de soi qu’un plan structuré et des dossiers complets, voire annotés, rendront le déroulement plus efficace. Un ordre du jour bien conçu devrait minimalement tenir compte des éléments suivants : Retour et suivi des sujets traités précédemment, au besoin Recommandations des travailleurs du chantier et des participants au comité Statistiques, enquêtes et analyses d’incidents Rapports internes ou externes des dernières inspections Identification des risques à venir, lorsque le chantier avance et se métamorphose (nouveaux corps de métier impliqués, nouveaux produits chimiques utilisés, etc.) Modifications à apporter au programme de prévention pour refléter les décisions prises Évidemment, les autres notions à aborder seront déterminées en fonction du contexte et des urgences. Formation CNESST des membres d’un comité de chantier Le Règlement sur les mécanismes de prévention propres à un chantier de construction exige que, dès le 1er janvier 2024, tous les membres faisant partie d’un comité de chantier devront obtenir une attestation de formation théorique donnée par la CNESST. Cette formation est offerte gratuitement et dure approximativement 1 heure. Elle permet aux membres de s’absenter du travail afin de la compléter, et ce, sans pénalité salariale. Nouvellement, la CNESST donne un cours similaire en ligne, disponible en collaboration avec l’université TÉLUQ. Les sujets couverts comprennent : La Loi sur la santé et la sécurité du travail sur un chantier de construction Les mécanismes de prévention et de participation spécifiques à un chantier de construction Les règles et fonctions du comité de chantier de construction La conception et l’application d’un programme de prévention pour chantier de construction Sont exemptés de cette étape ceux qui ont déjà une attestation de formation de coordonnateur en santé et en sécurité ou de représentant en santé et en sécurité. *Notez que le masculin a servi à alléger le texte.* Vous êtes une femme et rêvez de travailler en construction? Notre article sur Les programmes de formation destinés aux femmes en construction pourrait bien vous intéresser! Vous êtes curieux à propos de tout ce qui touche à la santé et la sécurité sur les chantiers de construction? Voici quelques articles supplémentaires à lire : Ce qu’il faut savoir sur les appareils de protection respiratoire Concevoir des échafaudages sécuritaires et conformes pour vos employés et vous Conseils pour une meilleure gestion du stress L'état de la santé mentale dans l’industrie de la construction

Normalement, les contrats publics donnent l’occasion de faire croître une entreprise et de développer de nouvelles expertises. Cependant, plusieurs entrepreneurs du secteur de la construction décident de se tourner vers les compagnies privées et d’éliminer complètement les contrats publics de leur liste de tâches potentielles afin d’éviter des embûches supplémentaires. Si les entrepreneurs sont prêts à se priver de cette option comme gagne-pain, c’est parce qu’il y a beaucoup à faire pour améliorer les choses. En effet, une mauvaise gestion, une lourdeur bureaucratique et des retards de paiements sont à déplorés. Il se peut néanmoins qu’une partie des problèmes se règlent dans les années à venir grâce à des nouveaux projets de lois, notamment la Loi 12 que nous aborderons à la fin de cet article. Avant de parler des enjeux et solutions, démystifions comment fonctionnent les contrats publics. Qu’est-ce qu’un contrat public? Source : Canva Si une organisation publique (ministère, gouvernement, municipalité, société d’État, école, hôpital…) souhaite obtenir des biens et services ou, dans le cas qui nous intéresse, des travaux de construction, elle doit faire appel à des entreprises. Elle publiera donc un appel d’offres pour expliquer ses demandes et inviter les entreprises à proposer leurs services. Celle qui remportera le mandat signera alors un contrat public. Notez que si une entreprise désire soumissionner à un appel d’offres proposé par un gouvernement hors de la province, il existe sept accords de libéralisation des marchés publics à prendre en compte. Comment trouver des appels d'offres au Québec? Source : Canva Le principal système employé au Québec (et parfois utilisé par les autres provinces et territoires canadiens) pour publier et soumissionner à des appels d’offres se nomme Système électronique d’appels d’offres (SEAO). Consultez en priorité le système en ligne Constructo pour toutes les offres du domaine de la construction. Il peut également être utile de s’inscrire au Passeport Entreprises pour pouvoir accéder à des projets et avant-projets exclusifs dans 68 catégories reliées à la construction/rénovation. Les entrepreneurs se créant un compte sur cette plateforme auront ainsi, entre autres bénéfices, un accès simplifié aux contrats de l’État, recevront des informations encore plus détaillées qu’ailleurs et auront la possibilité d’exercer des recours en cas de litiges. Soumissionner adéquatement pour obtenir un contrat public en construction Pour éviter que vos soumissions ne soient rejetées par les organismes demandeurs, vous devez respecter certaines conditions : Vérifiez que votre entreprise est bel et bien admissible aux contrats publics. Pour les contrats de 25 000$ et plus, obtenez une attestation de Revenu Québec. Assurez-vous que vous n’avez pas besoin, en surplus, d’une autorisation de l’Autorité des marchés financiers. Ayez la bonne licence, en vertu de la Loi sur le bâtiment du Québec. Possédez un système qualité conforme à la norme d’assurance de la qualité spécifiée dans l’appel d’offres. Les documents accompagnant le dépôt de votre soumission doivent parvenir dans les délais impartis par l’organisme public. Joignez le formulaire intitulé Attestation relative à la probité du soumissionnaire qui se trouve dans les documents d’appel d’offres, dûment rempli et signé par une personne autorisée. Rédigez en français si l’appel d’offres est au Québec. Vérifiez si une garantie de soumission est exigée et conformez-vous aux exigences du document, si tel est le cas. Apposez vos initiales aux ratures et aux corrections apportées, par exemple aux montants. N’oubliez pas de signer votre soumission. Notez que les sociétés d’État, comme Loto-Québec ou Hydro-Québec, par exemple, ont parfois des méthodes et politiques différentes pour attribuer leurs contrats. Même que certaines ne les publient que sur leur propre site Web ou font affaire avec une banque de fournisseurs. Enjeux et lois reliés aux contrats publics et au gouvernement du Québec Source : Canva Après plusieurs demandes provenant d’entreprises, la question de la gestion des projets demeure au cœur des enjeux de ce sujet. Les entrepreneurs seraient plus motivés à répondre aux appels d’offres, s’ils sentaient avoir une réelle chance de décrocher des contrats et si les donneurs d'ouvrage possédaient une meilleure expertise, rendant ainsi les offres plus claires et mieux gérées. Au printemps 2022, le législateur a adopté le Projet de Loi 12 visant à promouvoir les achats québécois responsables par les organismes publics, à enforcir le régime d’intégrité des entreprises et à augmenter les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics. Le gouvernement du Québec tentera ainsi d’attirer les entrepreneurs à participer aux appels d’offres en offrant de meilleures conditions d'accès à ses marchés et un encadrement plus professionnel. Accroître la concurrence pour diversifier les sources d’approvisionnement, faire baisser les prix et assurer aux soumissionnaires le respect des délais de paiements, encourager l’émergence de nouvelles entreprises et augmenter le potentiel d’innovation sont également tous des buts recherchés. La date d’entrée en vigueur de cette loi n’a toujours pas été déterminée, mais elle prendra probablement effet avant 2024. Des actions concrètes sont déjà au programme du plan de facilitation du procédé des contrats publics. En voici des exemples : S’assurer que les exigences et conditions contractuelles soient adaptées et non disproportionnées. Uniformiser les modèles de documents d’appels d’offres, d’informations relatives à l’évaluation de la qualité et de soumissions. Favoriser les contrats à forfaits et à prix fixes ainsi que scinder les gros projets en de plus petits contrats pour permettre à plusieurs joueurs de soumissionner. Évaluer les besoins et intérêts du marché avant de lancer un appel d’offres. Prolonger la période d’inscription afin de permettre aux entrepreneurs de remplir correctement les documents. Offrir une version numérique des soumissions. Veiller à ce que les entreprises conservent leurs droits d’auteurs envers le solutions et méthodes qu’elles proposent.

Avec les avancées technologiques viennent plusieurs avantages, dont la rapidité de compilation des données et la facilité à centraliser plusieurs informations. Néanmoins, qui dit croissance fulgurante des connaissances en informatique et vaste accessibilité aux outils numériques, dit aussi augmentation des risques de piratage et enjeux concernant la protection d’un haut volume de renseignements sensibles. En effet, en tant qu’entrepreneur, vous récoltez sans doute régulièrement plusieurs données personnelles et professionnelles, notamment les coordonnées de vos clients, les NAS de vos employés, des renseignements bancaires et bien plus. Et, cela va de soi, il est de votre responsabilité d’assurer la confidentialité de tous ces éléments. Comment assurer la protection des données personnelles et professionnelles d'une entreprise? Avant tout, décortiquons un peu les bases du vocabulaire se rapportant au sujet de ce blogue. Un renseignement personnel se décrit comme suit : Renseignement qui concerne une personne physique et qui permet, directement ou indirectement, de l’identifier (nom, date d’anniversaire, numéro d’assurance sociale, adresse de résidence, adresse courriel, etc.). Une politique de confidentialité se caractérise comme suit : Présentation de pratiques et mesures instaurées par une entreprise pour assurer la protection des renseignements personnels d’une personne. La politique vise à informer le public cible du sérieux de l'engagement à protéger les données recueillies et à l’aider à consentir de manière éclairée. Un risque de préjudice se définit comme suit : Acte ou événement susceptible de porter atteinte à la personne concernée ou à ses biens. Il s’agit donc d’une situation qui pourrait nuire à ses intérêts, l'humilier, atteindre sa réputation, causer des pertes financières ou préjudicier son dossier de crédit, l’exposer à un vol d’identité, lui faire perdre son emploi, etc. Un incident de confidentialité se présente comme suit : Accès non permis, utilisation et communication non autorisée, ou encore perte d’un renseignement personnel. Il peut s’agir, entre autres, d’un employé qui dépasse ses droits et fonctions en fouinant ou en usurpant une identité, d’une fuite accidentelle comme un courriel envoyé au mauvais destinataire, d’une cyberattaque, de la perte ou du vol d’une clé USB contenant une banque de données, et ainsi de suite. Comment collecter des renseignements personnels légalement? La transparence des entreprises canadiennes envers les personnes de qui elles collectent les données personnelles est obligatoire. Vous devez donc : Expliquer comment les données seront collectées (téléphone, logiciel, soumission, formulaire, etc.) Informer à quoi serviront les données (communication, contrat, infolettres, rabais exclusifs, paiements, etc.) Collecter uniquement les informations utiles et justifiables aux objectifs (nul besoin des informations bancaires du client si celui-ci paye au comptoir, ni d’une date de naissance pour l’inscrire aux courriels promotionnels, par exemple) Ne pas communiquer les renseignements à un tiers sans le consentement de la personne concernée et préciser à qui et pourquoi ils doivent être divulgués (exemple : un entrepreneur en construction qui doit fournir les informations d'un client à un spécialiste pour qu'il fasse les travaux de plomberie ou d’électricité) Spécifier que la personne peut retirer son consentement à l’utilisation de ses renseignements Mentionner les droits d’accès et de rectification prévus par la loi Conserver les données pour une période logiquement nécessaire Comment rédiger une politique de confidentialité? Bien que les lois ne stipulent pas de réglementations formelles à ce sujet, la politique de confidentialité idéale à mettre à la disposition de vos clients doit être facile à trouver et écrite en des termes simples à comprendre. Elle devrait inclure ces éléments : Une courte description des activités et services de votre entreprise Le nom et les coordonnées de l’entreprise qui collecte les renseignements (probablement la vôtre, mais peut-être aussi une plateforme de mise en relation telle que la nôtre) Le nom et les coordonnées du responsable de la protection des renseignements personnels Les points 1-2-5-6-7 de la liste précédente La durée de conservation des informations recueillies Les mesures de sécurité en place qui assurent la protection des renseignements La date d’entrée en vigueur de votre politique ainsi que la date de sa dernière mise à jour Quelles sont les obligations de la Loi 25? Depuis le 22 septembre 2022, la Loi 25 qui modernise les dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels dicte de nouvelles obligations pour toutes personnes qui exploitent une entreprise. De plus, d'autres règles de sécurité feront leur entrée en septembre 2023 et 2024. Depuis septembre 2022, vous devez impérativement : Désigner un responsable de la protection des renseignements personnels au sein de votre entreprise et publier ses coordonnées sur votre site Web (ou tout autre média accessible sur demande si vous n’avez pas de site). En cas d’incident touchant à la confidentialité, avertir la Commission d’accès à l’information du Québec et les personnes concernées, puis avoir à votre disposition un registre à jour de ces incidents. Obtenir le consentement de la personne concernée pour utiliser ses renseignements dans le cadre d’une étude, de statistiques, d'une transaction commerciale ou pour toute forme de publicité et promotion. Dès le 22 septembre 2023, vous devrez nécessairement : Mettre en pratique des politiques encadrant la gouvernance des renseignements personnels, puis les expliquer de manière simple sur votre site Web (ou autre moyens de communication). Rédiger et publier une politique de confidentialité en des termes clairs, surtout si vous récoltez des renseignements personnels grâce à la technologie. Informer les personnes concernées lorsqu’elles font l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé et lors du recours à une technologie d’identification, de localisation ou de profilage. Détruire ou rendre anonyme les informations personnelles qui ne vous servent plus. Évaluer les facteurs relatifs à la vie privée lorsque la loi l'exige et respecter les nouvelles conditions de communication, par exemple avant de divulguer des renseignements personnels à l’extérieur du Québec. Vous soumettre aux nouvelles règles concernant le consentement à la collecte, à la communication ou à l’utilisation des renseignements personnels de personnes majeures ou mineures. Instaurer des paramètres par défaut pour assurer le plus haut niveau de confidentialité possible. Respecter les récentes conditions de communication des renseignements personnels facilitant le processus de deuil. À partir du mois de septembre 2024, vous devrez aussi : À la demande de la personne concernée, lui fournir ses renseignements personnels recueillis dans un format technologique. Les obligations sur la protection des renseignements personnels énoncées ci-haut s’appliquent, peu importe la taille de votre entreprise. Que vous ayez 700 employés ou que vous soyez le seul maître à bord, de même que si vous représentez une entreprise individuelle, une société par actions ou en nom collectif, toutes les personnes physiques ou morales se doivent de se soumettre à leurs responsabilités en instaurant les meilleures pratiques possibles en terme de protection des données. Qu’est-ce qu’un cybercrime? Un cybercrime qui vise les renseignements privés de votre entreprise peut se présenter sous les formes suivantes : Un logiciel malveillant qui s’installe incognito par le biais de sites ou d’applications dans le but qu’un voleur puisse accéder au contenu de votre ordinateur. Un rançongiciel qui vous bloque l'accès à votre ordinateur et tente de vous convaincre de verser une somme d’argent pour récupérer vos données importantes avant qu'elles ne soient vendues. L’hameçonnage utilise des méthodes plus classiques, comme les fameux faux courriels ou les appels automatisés visant à ce que vous fournissiez vos renseignements personnels de votre plein gré. Une attaque par déni de service distribué (DDoS) qui augmente considérablement le trafic sur votre site Web, rendant ainsi son accès quasi impossible à vos clients; technique utilisée pour vous extorquer de l’argent, soit en vous demandant de payer pour rétablir l’accessibilité, soit en vous vendant un service de réparation bidon. Les tables arc-en-ciel, quant à elles, accèdent à votre serveur pour s’emparer des renseignements de tout le monde d’un coup, pour ensuite examiner les algorithmes de mots de passe et avoir accès à l’intégralité d’un serveur. Comment sécuriser la base de données de votre entreprise? Voici quelques conseils utiles afin de vous prémunir contre les attaques informatiques. Vérifiez vos logiciels régulièrement Assurez-vous que votre système d’exploitation, vos logiciels et votre pare-feu soient à jour, que vos antivirus soient de bonne qualité et que votre réseau Wifi soit sécurisé. Identifiez vos lacunes en matière de gestion de données et de protection afin d’ajuster le tir. Au besoin, faites appel à des experts pour trouver des outils adaptés à votre réalité et pour régler les problèmes ou potentielles failles de cybersécurité. Sécurisez les données à l'interne Il est malheureusement possible qu’une personne mal intentionnée se trouve dans votre entourage, voire qu'elle travaille pour vous. Difficile, donc, de contrer l’adversaire, mais il est faisable d’établir quelques paramètres afin de réduire les risques d'une fuite de données. Vous pourriez, par exemple, restreindre l’accès aux appareils informatiques en votre absence, interdire les clés USB, réinitialiser fréquemment vos mots de passe, bloquer l’accès du site interne aux employés qui quittent votre entreprise, installer un logiciel qui compile qui a eu accès à quoi et quand, etc. De plus, n’hésitez pas à faire signer un code d’éthique et une entente de confidentialité dès l’embauche de nouveaux talents. Éduquez-vous en matière de protection des renseignements Suivez ou donnez une formation à vos employés sur les risques auxquels ils s’exposent en utilisant la technologie en dehors d’un cadre très sécuritaire. Par exemple, il n’est pas recommandé de se connecter à un réseau public pour aller trouver une information sur un client dans votre base de données, ni de cliquer sur une fenêtre de publicité, ni de laisser votre ordinateur accessible à vos enfants alors que vous vous apprêtez à envoyer un courriel confidentiel et ainsi de suite. Établissez un protocole de cybersécurité Définissez d’abord les mesures à prendre et notez qui contacter si jamais un incident de confidentialité se produit (police, banques, clients, fournisseurs, etc.). Ensuite, faites systématiquement des copies de sauvegarde dans le Cloud et sur un disque dur caché. De même, tous les dossiers contenant des renseignements personnels devraient être chiffrés et leurs clés de chiffrement non stockées sur des serveurs. Souscrivez à une assurance de cyberrisques Une telle assurance pourrait vous éviter bien des pertes financières et des tracas reliés à la gestion de crise, tout en vous mettant en contact avec des experts divers (pros de sécurité informatique, conseillers juridiques, relationnistes…). Cette protection pourrait donc couvrir les frais juridiques ou de médiation, rembourser une partie de vos pertes d’exploitation d’entreprise, payer un service de surveillance du crédit de vos clients ou même assurer une partie des coûts d’embauche d’une firme de relations publiques si vous avez besoin d’informer les médias. Quels moyens prendre en cas d'incident de confidentialité? Dès que vous croyez ou avez la certitude que la protection des données personnelles de votre compagnie et/ou de vos clients est compromise et que la situation comporte un risque de préjudices importants, vous devez le signaler au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et à la Commission d’accès à l’information. Avisez également toutes les personnes concernées et inscrivez immédiatement l’incident dans un registre que vous conserverez pendant 5 ans. Par la suite, vous devez instaurer des mesures pour minimiser l’étendue des fuites et empêcher qu’un tel événement ne se reproduise. Par exemple, en récupérant ou en exigeant la destruction des renseignements personnels dérobés, puis en perfectionnant vos méthodes de sécurité et en corrigeant les lacunes repérées au moment de l’incident. Comment rédiger l’avis écrit aux services gouvernementaux? Incluez les renseignements suivants : Nom et NEQ de votre entreprise Nom et coordonnées de la personne à contacter pour obtenir les informations liées à l’incident Description des renseignements personnels touchés Circonstances et, si possible, cause de l’incident Date ou période à laquelle l’incident s’est produit et quand votre entreprise s'en est-elle rendue compte Nombre de personnes concernées par l’incident Énumération des éléments qui portent à croire qu’il existe un risque de préjudices sérieux Mesures prises ou prévues pour aviser les personnes touchées Mesures prises ou prévues pour diminuer les risques qu’un préjudice soit commis, pour atténuer les répercussions d’un préjudice et pour éviter que la protection des données de votre entreprise ne soit à nouveau affectée par un incident de confidentialité Comment rédiger l’avis écrit aux personnes concernées? Incluez les renseignements suivants : Nom et coordonnées de la personne à contacter pour obtenir les informations liées à l’incident Description des renseignements personnels touchés Circonstances et, si possible, cause de l’incident Date ou période à laquelle l’incident s’est produit et quand votre entreprise en a pris connaissance Conseils offerts par votre organisme qui suggèrent des moyens que peut prendre la personne affectée pour diminuer le risque de préjudice à son égard Mesures prises ou prévues pour diminuer les risques qu’un préjudice soit commis, pour atténuer les répercussions d’un préjudice et pour éviter que la protection des données de votre entreprise ne soit à nouveau affectée par un incident de confidentialité Pour conclure, en plus des liens intégrés à même le texte, voici quelques-uns de nos articles qui touchent au sujet de l’informatique en construction et qui pourraient bien vous intéresser : Entrepreneur en rénovation : l'importance d'optimiser votre profil Comment créer un site Web efficace pour votre entreprise de construction? Entrepreneur en rénovation : choisir un logiciel d'estimation 6 Applications pour vous Aider à Gérer votre Entreprise de Rénovation Entrepreneurs : trouver des clients grâce aux réseaux sociaux Comment utiliser les réalités virtuelle et augmentée dans le domaine de la construction

L’implantation de nouvelles structures, de sites d’exploitation, de compagnies ou autres suscite souvent animosité et controverse au sein de la population, notamment si les ressources naturelles d'un territoire en sont touchées. Les opinions du public et des groupes d'intérêts vont dans tous les sens, logiquement et émotionnellement, et s'opposent la plupart du temps. Tandis que certains désirent préserver un lieu intact et repousser toutes formes de capitalisme, d’autres songent plutôt au partage des bénéfices, aux retombées économiques locales et à la création d’emplois, par exemple. Dans tous les domaines, surtout aux niveaux industriel, économique et en construction, les préoccupations concernant l’acceptabilité sociale sont de plus en plus au cœur de l’intérêt du public québécois. Contrairement au siècle précédent où les infrastructures et projets immobiliers ne tenaient que rarement compte de l’environnement et de la collectivité, prenant ainsi pour acquis que ces derniers allaient s’adapter, l’acceptabilité sociale est, de nos jours, un passage inévitable dans la conception, la gestion et la prise de décisions des projets d’envergure. En effet, en tant qu’entrepreneurs, promoteurs ou propriétaires d’entreprise, il est dans votre intérêt de consulter et collaborer avec le milieu où vous désirez vous implanter afin de favoriser l’accueil de vos intentions. De surcroît, point non négligeable, il n’est plus surprenant de voir maintenant des investisseurs se désister ou des demandes de subventions rejetées si un projet ne rencontre pas des critères d’acceptabilité rigoureux. Alors, en sachant cela, par où commencer pour éviter les débats publics houleux, pour inclure à vos démarches et analyses les points de vue de tous, et ce pour finalement arriver à trouver un terrain d'entente entre toutes les parties prenantes de l'implantation de votre projet innovant? Quelle est la définition de l’acceptabilité sociale? Source : Canva Bien que le terme soit aujourd’hui couramment entendu dans le vocabulaire populaire ou médiatique et souvent employé dans le monde des affaires, il demeure étrangement mal défini. Notion maintes fois analysée et étudiée par différents experts, nous vous avons trouvé deux de leurs définitions les plus pertinentes : « Résultat d’un processus par lequel les parties concernées conviennent ensemble des conditions minimales à mettre en place pour qu’un projet, un programme ou une politique s’intègre harmonieusement, à un moment donné, dans son milieu d’accueil. [...] l’acceptabilité sociale est le résultat d’un processus de dialogue social entre le décideur ou le promoteur et les communautés concernées par le projet. » - (Julie Caron-Malenfant et Thierry Conraud, 2009, Guide pratique de l’acceptabilité sociale : pistes de réflexion et d’action). « L’acceptabilité sociale est l’assentiment de la population à un projet ou à une décision résultant du jugement collectif que ce projet ou cette décision est supérieur aux alternatives connues, y compris le statu quo. » - (Corinne Gendron, 2014, Revue internationale-Communication publique et sociale, UQAM). Pour en faire un résumé plus clair et accessible : L’acceptabilité sociale est le résultat (négatif, positif ou teinté des deux positions) du regard porté par une communauté face à la présentation d’un projet, en tenant compte des aspects sociaux, économiques et environnementaux. C’est aussi une démarche volontaire de la part de ceux qui élaborent le projet et qui doit provenir d’un désir sincère de travailler avec l’ensemble des éléments et points de vue qui gravitent autour dudit projet. Pour préciser, l’acceptabilité sociale ne fait pas partie du même concept ''sur papier'' que le développement durable, même si un projet peut être perçu comme inacceptable pour l’environnement et pour l’économie par la communauté. De même, les jugements recueillis ne doivent pas absolument être unanimes ou majoritaires pour aller de l’avant avec un projet. Il est pratiquement impossible d’y arriver et les décisions ne se prennent pas selon un nombre de votes. Il ne s’agit pas non plus d’un simple processus ayant pour but d’évaluer la faisabilité d’un projet. Il s’agit donc d’un jugement collectif rendu et entendu, utile à bâtir la confiance tout au long de l’évolution d’un projet et qui est profitable autant à l'entreprise qu'à la collectivité. Quelle est l’utilité de l’acceptabilité sociale? Source : Canva Les objectifs d'une approche participative pour l'obtention d'un jugement collectif : Développer une bonne compréhension du milieu ainsi que du contexte d’accueil du projet (caractéristiques sociogéographiques et socioéconomiques) Comprendre qui sont les parties concernées à toutes les étapes de la réalisation Tâter le pouls du bassin de main d’œuvre et de l’état des ressources naturelles Connaître l’historique de projets passés similaires pour éviter de commettre les mêmes erreurs ou, au contraire, tirer profit de réalisations antérieures gagnantes Bonifier les recherches préalables et les analyses en incluant non seulement des experts, mais aussi la population et les groupes d'intérêts Proposer un projet plus en phase avec la réalité Savoir se retirer avec honneur si tout va à l’encontre de l’idée En plus de simplifier l’acceptation du projet immobilier ou de construction quelconque au sein de la terre d’accueil, les profits s’en voient favorisés : Une démarche préalable d’acceptabilité sociale permet de réduire les frais engendrés par une interruption des travaux en cas de litige ou d’opposition. Le risque financier est réduit en empêchant les investisseurs et parties prenantes de reculer ou les subventions d’être bloquées. Cette façon respectueuse de procéder confère une bonne réputation à l’entrepreneur, ce qui lui ouvre des portes pour des projets futurs, puisque la relation de confiance du public est déjà influencée positivement. Quel est le premier déterminant d'un niveau d'acceptabilité sociale? Le gouvernement du Québec, les institutions financières et la CSN recommandent fortement aux promoteurs, concepteurs, constructeurs et propriétaires de bien communiquer avec les citoyens et d’entamer la démarche d’acceptabilité sociale en amont dès le départ, avant même le début des travaux. L'enjeu majeur est de demeurer transparents. En effet, donner un accès à des informations de qualité et accroître la participation du public dans la planification sont des caractéristiques fondamentales. À noter que la protection de l'environnement, la qualité de vie des résidents, de même que les critères ESG en général font maintenant partie des sujets incontournables qu'il faut et qui seront automatiquement abordés quand on pense à la notion d'une meilleure acceptabilité sociale. Comment favoriser l'acceptabilité sociale lors d’un projet de construction? Source : Canva Comme nous l'avons mentionné plus tôt, la transparence est souvent gage de bonne foi et d'opinion favorable du public. La démarche suggérée ci-dessous tend donc à intégrer toutes les parties prenantes. Ces parties concernées comprennent, entre autres, les promoteurs, investisseurs, élus locaux, civils, propriétaires d’entreprises à proximité, groupes environnementalistes, syndicats, etc. À noter également qu’il est obligatoire de consulter les communautés autochtones et de les accommoder si un projet porte atteinte à un droit ancestral. Les étapes principales d’une démarche d’acceptabilité sociale efficiente pourraient donc se lister ainsi : Identifier tous les groupes d’intérêts concernés lors des différentes phases du projet Évaluer leur potentiel de collaboration ou de résistance pour inclure toutes les possibilités au discours de présentation, et ce, dans un souci d’inclusion et de transparence Concevoir un bon plan de communication en évitant les formules de types ''campagnes de séduction'' pour forcer l’acceptation Inviter les concernés et la population à participer à une réunion pour échanger sur le projet Rencontrer les gens, répondre aux questions et recevoir leurs points de vue Compiler les commentaires et documenter les échanges Étudier les recommandations formulées par les participants, annoncer ses intentions et expliquer les raisons Diffuser et rendre accessible de l’information claire et transparente en tout temps Maintenir la communication de manière efficace en continu et réévaluer, au besoin, l’acceptabilité du projet jusqu’à la fin, voire après son implantation Notez que des guides sont offerts pour vous accompagner dans votre démarche d’acceptabilité sociale et de mise en valeur du milieu convoité.

Choisir la construction durable au Québec, c’est s’inscrire dans l’évolution actuelle du monde. Celle dans laquelle la directrice de la NASA, Makenzie Lystrup, prête serment sur un livre de Carl Sagen, pour nous rappeler que notre planète n’est qu’un petit point bleu pâle, perdu dans l’immensité de l’univers. Pour le préserver, nous devons tous faire des choix forts. Celui de la construction durable en est un qui peut faire toute la différence. Pourquoi choisir la construction durable au Québec? Source : Canva Choisir la construction durable au Québec, c’est participer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Dans le secteur résidentiel, ils représentent 10,1% des émissions totales de la province. Ainsi, l’écoconstruction s’impose de plus en plus. Les établissements scolaires, les organismes municipaux et même les entreprises se lancent dans la construction durable. Dans le secteur de la santé, ce sont 88% des établissements qui aspirent à l’efficacité énergétique. Près d’un tiers des appels d’offres inclut aujourd’hui des critères d’écoresponsabilité. La qualité de l’environnement prime, mais également celle des occupants. Les entreprises du secteur de la construction n’évoluent plus en terrain inconnu. Les matériaux de la construction durable sont connus, performants et sûrs. Quelles sont les normes environnementales des bâtiments durables? Source : Canva Au Québec, de nombreux organismes encadrent la construction durable. Mais ils produisent avant tout des outils d’évaluation, des lignes directrices et des guides; non pas des normes au sens strict. Le Gouvernement du Québec met en avant 6 organismes ou guides pour vous accompagner dans la construction durable : LEED Habitations Norme CSA Z782-06 BOMA Best Green Globes Guide pour une construction et une rénovation respectueuse de l’environnement Guide des options écolos Ils naissent tous d’un mouvement né en Grande-Bretagne en 1990, sous la forme du BREEAM (Building Research Establishment Environmental Assessment Method), premier outil dédié à l’évaluation et à la certification des bâtiments selon leur impact environnemental. LEED Habitations Il s’agit d’une certification internationalement reconnue, baptisée Leadership in Energy and Environmental Design. Elle porte sur : Le design du bâtiment Les matériaux de construction utilisés La haute performance du bâtiment Cette certification fonctionne par un système de points qui permet d’octroyer au bâtiment la distinction platine, or ou argent. Sa durée de validité est de 3 ans pour les bâtiments existants et est sans échéance pour les nouvelles constructions. Norme CSA Z782-06 Cette norme encadre le désassemblage et l’adaptabilité des bâtiments. Son but est d’encourager les entreprises à réduire l’impact environnemental et social de leurs actions, en privilégiant un système circulaire de traitement des matériaux en fin de vie. Elle est donc principalement tournée vers le traitement des résidus. La compréhension, par les acteurs de la construction, de la performance des bâtiments en rapport avec les enjeux environnementaux, est au cœur des outils mis en place par cette norme, qui s’adresse principalement aux : Architectes Planificateurs Propriétaires de biens Aucune certification n’est délivrée sous la norme CSA Z782-06. BOMA Best Ce programme se présente comme un ensemble de normes et de pratiques visant à rendre les immeubles commerciaux plus eco-friendly. Il ne s’agit donc pas de normes au sens juridique du terme. BOMA Canada n’est d’ailleurs pas un organe du Gouvernement du Québec, mais un syndicat national des agents immobiliers commerciaux. Les sociétés sont invitées à y participer sur la base du volontariat. Son but est de faciliter l’évaluation des performances énergétiques des immeubles, ainsi que leur gestion environnementale, par les propriétaires et les administrateurs. Elle s’adresse aux bâtiments suivants : Les centres commerciaux Les immeubles à bureaux Les commerces de détail Les établissements de soins Les immeubles résidentiels, L’industrie légère La participation au programme permet d’obtenir l’une des 5 certifications BOMA Best. Au Canada, ce sont 2740 bâtiments qui ont déjà été certifiés, dont 410 au Québec. La durée de validité de la certification est de 5 ans, mais est abaissée à 3 ans pour les immeubles individuels. Green Globes Outil d’évaluation en ligne, Green Globes est principalement utilisé au Canada et aux États-Unis, sous la forme de deux modules : Les nouvelles constructions Les intérieurs durables Son champ d’action concerne notamment : Les bâtiments commerciaux Les institutions Les immeubles résidentiels Les écoles Les établissements de soins Les entrepôts Green Globes a une particularité : l’auto-évaluation. Elle se présente sous la forme d’un questionnaire accompagné d’un manuel en ligne. Des documents doivent ensuite être soumis à la plateforme, tels que : Le plan de construction L’analyse du cycle de vie du bâtiment La modélisation énergétique La gestion des eaux pluviales Etc. Green Globes est utilisé depuis plus de 10 ans au Canada et est certifié par le General Services Administration (GSA) américain, compétent pour évaluer les programmes de certification environnementale des bâtiments. Guide pour une construction et une rénovation respectueuse de l’environnement Source : Canva Si vous choisissez une construction durable au Québec, ce guide va vous aider à y voir plus clair. Il définit ce que sont les matériaux et les produits qui forment une construction durable et vous explique comment : Améliorer la qualité de l’air intérieur Réduire votre consommation d’énergie Gérer l’eau Traiter les déchets de construction, démolition ou rénovation Par exemple, pour protéger votre santé, évitez la moquette, qui renferme de nombreux produits chimiques si elle n’est pas certifiée par le CRI (Carpet and Rug Institute). Guide des options écolos Autre guide pour votre construction durable au Québec : celui de l’APCHQ, un syndicat regroupant 3 200 acteurs de la construction et de la rénovation dans la province. Son but est de vous informer au mieux pour : Réduire votre empreinte écologique Gérer votre consommation d’eau Limiter votre consommation d’énergie Améliorer la qualité de l’air intérieur Réduire vos émissions de gaz à effet de serre Ne pas gaspiller les ressources naturelles Par exemple, vous pouvez participer à la préservation des ressources naturelles en utilisant des tapis écologiques, du bois certifié FSC (Forest Stewardship Council) ou en privilégiant des bardeaux d’aluminium. La durée de vie de ces derniers est de 40 ans, plutôt que des bardeaux d’asphalte qu’il faut changer tous les 15 ou 20 ans. Les politiques de construction durable pour les entreprises Source : Canva La construction durable repose sur un changement de société qui ne peut être réalisé qu’avec l’impulsion du gouvernement provincial. C’est la raison pour laquelle le Québec a lancé un plan dénommé «Stratégie gouvernementale de développement durable 2023-2028». Il propose des politiques dans les domaines participant à l’amélioration de la qualité de l’environnement : La construction durable La gestion de l’eau Le choix des matériaux La qualité de l’air intérieur Ce sont les mêmes points que ceux contrôlés par les organismes certificateurs et ciblés par les guides que nous avons évoqués précédemment. Cela montre que l’ensemble des acteurs du secteur de la construction s’accorde sur les mêmes principes directeurs et participent ensemble à l'essor de la construction durable. Depuis 2002, le Conseil du bâtiment durable du Canada (CBDCa) encourage tous les professionnels du secteur du bâtiment dans la réalisation des projets de construction durable. Dans la pratique, le CBDCa finance des doctorants spécialisés dans l’analyse du cycle de vie des matériaux, de la gestion des résidus ou encore de la traçabilité du carbone. Des symposiums et des colloques sont organisés autour de l’économie circulaire. Surtout, des subventions sont attribuées aux entreprises. Ainsi, la ville de Montréal octroie une aide aux entreprises dont les chantiers de construction et de rénovation suivent les principes du développement durable. Le programme ESSOR est une aide financière provinciale qui accompagne les entreprises en expansion. L’un de ses volets consiste justement à accompagner les entreprises québécoises dans la réduction de leur empreinte environnementale. La construction durable n’est pas le seul pan visé par les subventions : Hydro-Québec finance jusqu’à 3 millions de dollars pour l’amélioration des procédés industriels des entreprises Le fonds Ecoleader propose jusqu’à 100 000$ d’aide à l’acquisition de technologies propres et au développement de pratiques d’affaires écoresponsables Le Ministère de l’Énergie et des Ressources Naturelles (MERN) offre jusqu’à 40 millions de dollars d’aide pour la réduction des émissions de GES Recyc-Québec aide les entreprises de traitement des matières résiduelles à hauteur de 400 000$ Investissement Québec aide les entreprises utilisant des technologies propres grâce au programme Compétivert, qui prévoit une prise de participation comprise entre 1 et 5 millions de dollars. Informations sur les formations à suivre Bâtiment Durable du Québec (BDQ) est l’organisme de référence pour suivre une formation. Il regroupe pas moins de 600 membres venant de tous les corps de métier, ce qui offre une véritable expertise dans le domaine de la construction durable au Québec. Les formations dispensées par la BDQ sont qualifiantes, puisqu’elles mènent à l’attribution de crédits LEED Non-specific qui répondent aux exigences de l’U.S. Green Building Council. Les formations couvrent l’ensemble de la construction : Cycle de vie des matériaux Norme bâtiment carbone zéro Enveloppe du bâtiment Mécanique et électricité Toitures végétalisées Bioclimatique À cela s’ajoutent les formations LEED et LEEDv4.