Les tenants et aboutissants d’une poursuite contre votre entrepreneur en Ontario

Rénover une maison peut être une expérience intimidante et souvent stressante pour les propriétaires, sans parler de l’investissement financier important que cela représente. Toutefois, lorsque tout se déroule comme prévu, et que les coups de marteau et le bruit des scies cessent enfin, le résultat final peut en valoir largement la peine. Imaginez-vous entrer dans votre magnifique nouvelle cuisine, profiter de la douche luxueuse dont vous avez toujours rêvé, ou enfin savourer ce mini-bar pour lequel vous économisiez depuis des années.

Mais que se passe-t-il si votre cuisine demeure inachevée, si votre douche fuit et ne s’écoule pas correctement, ou si votre mini-bar donne l’impression d’avoir été bâclé? Si vous vous trouvez dans une telle situation, votre meilleure option pourrait bien être d’intenter une poursuite. Voici donc tout ce que vous devez savoir sur les poursuites contre un entrepreneur en Ontario.

Termes clés à comprendre

Contrat

Un contrat est une entente entre deux ou plusieurs personnes ou parties, dans laquelle une partie promet de faire quelque chose en échange d’un élément de valeur. Dans ce cas-ci, il s’agit d’une somme d’argent.

Déclaration

En Ontario, une déclaration est requise pour introduire une instance judiciaire lorsque la réclamation dépasse 35 000 $. Elle doit être préparée et déposée auprès du tribunal, puis signifiée au défendeur ou aux défendeurs.

Ce document précise les réparations et dommages-intérêts demandés, constitue un avis officiel de la poursuite et établit le cadre du processus judiciaire. Il devrait inclure des énoncés clairs des réparations demandées, les renseignements contextuels pertinents ainsi que l’identification de toutes les parties concernées.

Affaire civile

Une affaire civile est une affaire juridique privée dans laquelle une partie poursuit une autre partie. On parle couramment d’une poursuite ou d’une action en justice.

Délai de réflexion

Un délai de réflexion est une période déterminée pendant laquelle vous pouvez annuler un contrat sans avoir à fournir de raison ni à payer de pénalité.

Quand pouvez-vous poursuivre votre entrepreneur?

Le contrat entre vous et votre entrepreneur, qu’il soit écrit, verbal ou implicite, est au cœur de votre capacité à le poursuivre. Dans le cadre de travaux de rénovation, le contrat entre le propriétaire et l’entrepreneur précise l’étendue des travaux convenus, le coût, l’échéancier et d’autres modalités, en échange d’un paiement.

Le contrat entre vous et votre entrepreneur constitue l’élément central de votre poursuite. S’il n’a pas terminé les travaux convenus, ou si ceux-ci ont été exécutés de manière incorrecte ou négligente, c’est-à-dire avec une mauvaise qualité d’exécution, vous pourriez avoir des motifs valables pour intenter une poursuite. Le principal élément à prendre en compte lorsque vous envisagez une action en justice contre votre entrepreneur est l’ampleur des dommages en cause.

Assurez-vous également de consulter notre article « Comment éviter les arnaques en rénovation? »

Quels sont les dommages-intérêts?

En common law, les dommages-intérêts désignent la somme d’argent accordée à une partie qui obtient gain de cause dans un différend contractuel. Par exemple, si une erreur commise lors de travaux de rénovation a causé 8 000 $ de dommages par le feu dans votre cuisine, vos dommages-intérêts pourraient totaliser 8 000 $.

Les dommages-intérêts ne sont pas toujours simples à déterminer, et le tribunal peut devoir évaluer d’autres types de pertes. Des travaux inachevés ou de mauvaise qualité, ainsi que les coûts nécessaires pour corriger ces problèmes, peuvent augmenter considérablement le montant total de votre réclamation.

Que dit la loi au sujet des droits des propriétaires?

Heureusement, en tant que propriétaire en Ontario, vous bénéficiez de lois rigoureuses conçues pour vous protéger dans ce type de situation. En fait, certaines de ces lois ne se contentent pas d’énoncer vos droits : elles prévoient également des recours précis qui peuvent servir de fondement à une réclamation si vous décidez de poursuivre votre entrepreneur.

Voici quelques lois importantes à connaître, ainsi que la manière dont elles protègent les propriétaires :

Loi sur la protection du consommateur

• La Loi sur la protection du consommateur garantit aux consommateurs le droit à des pratiques honnêtes et équitables.

• Elle exige que les services respectent une norme raisonnable de qualité, conformément à l’entente conclue entre le consommateur et le fournisseur.

• Elle interdit aux entrepreneurs d’exiger un paiement pour des biens ou des services qui n’ont pas été commandés, même si le consommateur les a utilisés.

• Elle protège les consommateurs contre les déclarations fausses, trompeuses ou mensongères, par exemple lorsqu’un entrepreneur affirme faussement qu’un service ou une réparation est nécessaire, ou lorsqu’il présente de façon inexacte les qualités de ses services.

• Elle définit certaines déclarations abusives comme des pratiques déloyales, notamment lorsqu’un entrepreneur exploite la barrière linguistique, un handicap ou une vulnérabilité d’un consommateur, ou lorsqu’il facture des services à un prix excessif.

• Elle permet aux consommateurs d’annuler une entente conclue après une pratique déloyale, ce qui peut leur donner droit à des recours juridiques, y compris des dommages-intérêts.

• Si l’annulation n’est pas possible parce que les services ont déjà été fournis, les consommateurs peuvent récupérer tout montant payé en trop ou réclamer des dommages-intérêts.

Loi sur la construction

• La Loi sur la construction est pertinente dans les différends liés aux travaux de construction, notamment parce qu’elle définit le moment où les travaux sont considérés comme ayant été exécutés pour l’essentiel.

• Elle prévoit que, si les travaux sont en grande partie terminés et que l’espace peut être utilisé aux fins prévues, les travaux peuvent être réputés avoir été exécutés pour l’essentiel, même s’il reste des défauts mineurs à corriger.

• Elle exige une facturation appropriée afin d’établir les travaux convenus et leur exécution satisfaisante.

• Elle traite également des privilèges et des retenues, qui sont des mécanismes financiers visant à assurer le paiement des entrepreneurs et qui peuvent aussi jouer un rôle dans la gestion de travaux inachevés ou mal exécutés.

Loi sur l’agrément en matière de construction de logements neufs

• La Loi sur l’agrément en matière de construction de logements neufs exige que tous les constructeurs soient titulaires d’un permis et qu’ils respectent les exigences prescrites, afin d’offrir une protection supplémentaire aux consommateurs.

• Elle prévoit que toutes les modalités et conditions doivent être incluses lorsqu’un constructeur conclut un contrat avec un nouveau propriétaire.

• Elle interdit aux entrepreneurs de faire des déclarations fausses, trompeuses ou mensongères dans leurs publicités, documents ou autres documents promotionnels.

Loi sur le régime de garanties des logements neufs de l’Ontario

• La Loi sur le régime de garanties des logements neufs de l’Ontario exige que les entrepreneurs garantissent que le logement est exempt de défauts de matériaux et qu’il a été construit selon les règles de l’art.

• Elle permet aux propriétaires de réclamer un remboursement auprès du fonds de garantie, notamment pour tout paiement excédant la valeur des travaux et des matériaux fournis, si le constructeur n’exécute pas le contrat pour l’essentiel.

Comment intenter une poursuite avec succès contre un entrepreneur ou une entreprise de rénovation

Bien que vous n’ayez pas à suivre ces étapes dans cet ordre précis, il est tout de même recommandé de les accomplir chacune afin de maximiser vos chances d’obtenir gain de cause.

Déterminez le résultat souhaité

Même s’il a été mentionné précédemment que vous n’avez pas besoin de suivre ces étapes dans un ordre précis, il demeure judicieux de commencer par déterminer ce que vous voulez réellement. Posez-vous donc la question suivante : qu’attendez-vous de votre entrepreneur?

Si vous souhaitez qu’il termine les travaux ou qu’il les refasse, gardez à l’esprit que vous devrez probablement continuer à interagir avec lui dans votre domicile, ce qui peut rendre une poursuite moins souhaitable. En revanche, si votre objectif principal est de récupérer votre argent, intenter une poursuite pourrait être la démarche la plus appropriée.

Envisagez de négocier un règlement

Si vous vous trouvez dans une situation où votre entrepreneur n’a pas terminé les travaux ou les a mal exécutés, il est généralement préférable de tenter d’abord de résoudre le problème à l’amiable, avant d’entreprendre une procédure civile qui pourrait être coûteuse et longue.

Commencez par envoyer une lettre de mise en demeure. Cette lettre devrait décrire les problèmes rencontrés pendant les rénovations, préciser la compensation que vous recherchez, qu’il s’agisse de faire refaire les travaux, de les faire terminer ou d’obtenir un remboursement, et inclure un délai pour régler la situation. Assurez-vous de conclure la lettre en indiquant clairement que vous êtes prêt à entreprendre des démarches judiciaires si nécessaire.

Après l’envoi de la mise en demeure, vous pourriez organiser une rencontre avec l’entrepreneur afin de discuter de solutions possibles qui pourraient satisfaire les deux parties. Si ces discussions semblent improductives, vous pourriez envisager de faire appel à un avocat, qui pourra négocier en votre nom de manière plus formelle.

Rassemblez tous les documents

Que vous envisagiez une poursuite ou un règlement à l’amiable, il est essentiel d’avoir une compréhension claire et complète des faits. Rassemblez donc tous vos documents afin d’établir une chronologie précise des événements. Notez la date à laquelle vous avez initialement embauché l’entrepreneur, le moment où vous avez constaté les premiers problèmes, ainsi que les démarches que vous avez entreprises pour tenter de régler ces problèmes avec lui avant d’envisager une action en justice.

Conservez toutes les factures, tous les documents, contrats et échanges liés aux travaux effectués par l’entrepreneur. Ces renseignements sont essentiels pour préparer et appuyer un dossier solide, ainsi que pour démontrer les problèmes survenus au cours du projet.

Engagez un avocat

Intenter une poursuite peut être un processus complexe. Si vous décidez d’aller de l’avant, il est donc recommandé d’engager un avocat. Recherchez un professionnel qui possède de l’expérience dans les réclamations fondées sur la Loi sur la construction afin d’obtenir les meilleurs conseils et une représentation adéquate.

Si vos dommages sont inférieurs à 35 000 $

Si vos dommages sont de 35 000 $ ou moins, vous pouvez porter votre affaire devant la Cour des petites créances. Cette option est généralement plus rapide et plus économique que de vous adresser à la Cour supérieure, bien qu’elle permette seulement d’obtenir des dommages-intérêts monétaires.

Un parajuriste autorisé peut vous représenter devant la Cour des petites créances, souvent à des honoraires inférieurs à ceux habituellement facturés par les avocats pour une instance devant la Cour supérieure.

FAQ

Pouvez-vous récupérer votre argent auprès d’un entrepreneur?

En vertu de la Loi sur la protection du consommateur, vous avez le droit d’annuler votre contrat et d’obtenir un remboursement si le contrat prévoit un délai de réflexion, si l’entrepreneur s’est livré à des pratiques commerciales déloyales, ou si le service n’est pas terminé dans le délai indiqué au contrat. Si aucun délai n’est précisé dans le contrat, le service doit être terminé dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez signé le contrat.

Combien de temps dure une poursuite civile en Ontario?

Malheureusement, si vous n’êtes pas en mesure de parvenir à un règlement, il faudra généralement attendre environ deux à cinq ans avant que votre procès civil ait lieu. La province connaît un important arriéré de procès civils.

Comment déposer une plainte contre un entrepreneur en Ontario, au Canada?

Pour déposer une plainte contre un entrepreneur en Ontario, vous devez remplir le formulaire de plainte contre un constructeur ou un vendeur auprès de l'Office de réglementation de la construction des logements, aussi appelé Home Construction Regulatory Authority ou HCRA.