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Léa Plourde-Archer
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Plourde-Archer

Que faire quand l’entrepreneur ne remet pas les matériaux de construction que vous avez payés ?

Dernière modification: 2018/08/23 | Temps de lecture approximatif 4 mins

Un projet de rénovation est en cours ou vient de se terminer. Au lieu de confier l'achat des matériaux à l'entrepreneur, vous aviez décidé de vous occuper vous-même de cette tâche. De ce fait, c'est vous qui avez déboursé les montants associés aux transactions, ce qui veut dire que les matériaux vous appartiennent. Malheureusement, l'entrepreneur omet ou refuse carrément de vous remettre les matériaux. Qu'est-ce que vous devez faire dans cette situation?

C'est le genre de problème qui peut survenir même lorsque les travaux se sont bien déroulés. Est-ce qu'il s'agit d'un malentendu ou d'un véritable acte de mauvaise foi de la part de l'entrepreneur? Voilà une première question à laquelle il faut trouver réponse. Parfois, un litige se dessine alors que les travaux ne sont pas encore terminés. L’entrepreneur quitte le chantier en remballant ses outils et (vos) matériaux sans avoir respecté les demandes inscrites au contrat.

En fait, peu importe l’origine de la situation, il y est conseillé de respecter la marche à suivre telle que décrite dans les paragraphes suivants afin de régler la situation:

Première étape: communiquer avec l'entrepreneur

Avant de lancer une procédure plus complexe et litigieuse, un premier pas doit être fait pour tenter de communiquer avec l'entrepreneur.

Cela a pour but d'éclaircir tout potentiel mal entendu qui aurait pu avoir lieu, faisant en sorte que l'entrepreneur soit parti avec les matériaux. Peut-être que vous apprendrez qu'un des employés croyait que les matériaux appartenaient à l'entreprise lorsqu'ils ont nettoyé le chantier? Malgré leur réputation, la très vaste majorité des entrepreneurs sont de bonne foi, ce qui rend cette hypothèse plausible.

Outils et plans de construction

Photo: Unsplash

Rédiger une mise en demeure

Vous n'avez pas obtenu de réponse ou les choses se sont même envenimées? La prochaine étape logique serait d'envoyer une mise en demeure afin que vous intentions soient bien claires et que l'entrepreneur soit averti.

Bien des gens sont intimidés par la simple idée de rédiger un tel document. Pourtant, ce n'est pas très compliqué, surtout étant donné l'existence de services tels que OnRègle  qui peuvent vous guider dans le processus et prendre en charge l'envoi du document, et ce à peu de frais. Il suffit de se rendre sur le site internet d'OnRègle et de cliquer sur la page Mise en demeure. Ensuite, tout se fait en ligne en seulement quelques minutes!

Il n'y a donc plus d'excuses à ne pas envoyer de mise en demeure lorsque vous vous trouvez dans une situation où vous devez faire valoir vos droits, dans ce cas-ci s'agissant de retrouver les matériaux de construction que vous avez payés ou d'obtenir une compensation.

Établir les preuves que l’entrepreneur est parti avec vos matériaux

Une fois que la mise en demeure a été envoyée, il est dans votre intérêt de rassembler les preuves comme quoi vous avez bel et bien acheté les matériaux. Constituez un dossier avec des factures et toute autre preuve tangible qui indique que les matériaux vous appartiennent. Ainsi, vous serez préparés à l'éventualité de devoir vous rendre en cour.

Besoin des conseils d'un avocat? OnRègle offre aussi accès à ce genre de service à peu de frais. Pour un frais fixe de 40$, vous aurez droit à un échange de 15 minutes, et ce, sans engagement supplémentaire envers l'avocat.

Établi et outils de rénovation

Photo: Unsplash

Poursuivre l'entrepreneur en cour

Votre mise en demeure n'a pas obtenu réponse? L'entrepreneur vous indique qu'il préfère passer devant les tribunaux? Les preuves en main, vous voilà prêts à entamer les prochaines étapes pour ces démarches. Si le montant que vous demandez se situe en bas de 15 000$, vous irez à la Cour des petites créances. Autrement, les procédures relèveront de la Chambre civile de la Cour du Québec. Dans les rares cas où la réclamation dépasserait 85 000$, l'affaire sera entendue par la Cour supérieure.

La plupart des cas de réclamations touchant à l'achat de matériaux de construction pour des travaux de rénovation auront lieu à la Cour des petites créances. Dans ce cas, les procédures se font sans avocat, bien que vous puissiez demander des conseils juridiques avant de passer devant le juge.

Afin d'être entendu devant la Cour des petites créances, vous devez remplir un formulaire de demande.

Une fois que le dossier a été ouvert, une copie de la demande sera acheminée au défendeur. Ce dernier aura 20 jours pour répondre. Plusieurs scénarios sont alors possibles. L'entrepreneur qui agit comme défendeur pourrait offrir de régler le litige immédiatement, il pourrait accepter de passer en médiation, il pourrait contester certains éléments tels que le district où la demande a été déposée, ou faire sa propre demande reconventionnelle (réclamation) à votre égard.

Si jamais le défendeur ne répond pas à la demande à l'intérieur du délai prévu, il pourrait faire face à un jugement par défaut contre lui.

Advenant le fait que le défendeur contesterait votre demande, vous recevrez un avis à cet effet ainsi qu'une copie du document. Un avis de convocation sera envoyé par la suite, informant chacune des parties de la date de comparution. Vous pouvez ensuite déposer vos preuves dans le dossier et inscrire des témoins, s'il y a lieu. Pour ce faire, vous devez respecter la limite de 21 jours avant la date d'audience.

Votre procès aura lieu devant les autres divisions de la Cour?

Consultez les sites du Ministère de la Justice ou d’Éducaloi pour savoir à quoi vous en tenir par rapport aux étapes. Et pour toute question, n'hésitez pas à contacter les experts de chez OnRègle qui seront en mesure de vous guider.

Note: Ce texte présente les options de recours en cas de problèmes suite à des travaux de rénovation incomplets ou de malfaçons. Il ne s'agit pas d'un avis juridique. Pour des conseils spécifiques s'appliquant à votre cas, veuillez consulter un avocat.

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