Les enjeux des contrats publics en construction au Québec

Normalement, les contrats publics donnent l’occasion de faire croître une entreprise et de développer de nouvelles expertises. Cependant, plusieurs entrepreneurs du secteur de la construction décident de se tourner vers les compagnies privées et d’éliminer complètement les contrats publics de leur liste de tâches potentielles afin d’éviter des embûches supplémentaires.

Si les entrepreneurs sont prêts à se priver de cette option comme gagne-pain, c’est parce qu’il y a beaucoup à faire pour améliorer les choses. En effet, une mauvaise gestion, une lourdeur bureaucratique et des retards de paiements sont à déplorés. Il se peut néanmoins qu’une partie des problèmes se règlent dans les années à venir grâce à des nouveaux projets de lois, notamment la Loi 12 que nous aborderons à la fin de cet article.

Avant de parler des enjeux et solutions, démystifions comment fonctionnent les contrats publics.

Qu’est-ce qu’un contrat public?

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Si une organisation publique (ministère, gouvernement, municipalité, société d’État, école, hôpital…) souhaite obtenir des biens et services ou, dans le cas qui nous intéresse, des travaux de construction, elle doit faire appel à des entreprises. Elle publiera donc un appel d’offres pour expliquer ses demandes et inviter les entreprises à proposer leurs services. Celle qui remportera le mandat signera alors un contrat public.

Notez que si une entreprise désire soumissionner à un appel d’offres proposé par un gouvernement hors de la province, il existe sept accords de libéralisation des marchés publics à prendre en compte.

Comment trouver des appels d'offres au Québec?

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Le principal système employé au Québec (et parfois utilisé par les autres provinces et territoires canadiens) pour publier et soumissionner à des appels d’offres se nomme Système électronique d’appels d’offres (SEAO).

Consultez en priorité le système en ligne Constructo pour toutes les offres du domaine de la construction. Il peut également être utile de s’inscrire au Passeport Entreprises pour pouvoir accéder à des projets et avant-projets exclusifs dans 68 catégories reliées à la construction/rénovation. Les entrepreneurs se créant un compte sur cette plateforme auront ainsi, entre autres bénéfices, un accès simplifié aux contrats de l’État, recevront des informations encore plus détaillées qu’ailleurs et auront la possibilité d’exercer des recours en cas de litiges.

Soumissionner adéquatement pour obtenir un contrat public en construction

Pour éviter que vos soumissions ne soient rejetées par les organismes demandeurs, vous devez respecter certaines conditions :

1. Vérifiez que votre entreprise est bel et bien admissible aux contrats publics.

2. Pour les contrats de 25 000$ et plus, obtenez une attestation de Revenu Québec.

3. Assurez-vous que vous n’avez pas besoin, en surplus, d’une autorisation de l’Autorité des marchés financiers.

4. Ayez la bonne licence, en vertu de la Loi sur le bâtiment du Québec.

5. Possédez un système qualité conforme à la norme d’assurance de la qualité spécifiée dans l’appel d’offres.

6. Les documents accompagnant le dépôt de votre soumission doivent parvenir dans les délais impartis par l’organisme public.

7. Joignez le formulaire intitulé Attestation relative à la probité du soumissionnaire qui se trouve dans les documents d’appel d’offres, dûment rempli et signé par une personne autorisée.

8. Rédigez en français si l’appel d’offres est au Québec.

9. Vérifiez si une garantie de soumission est exigée et conformez-vous aux exigences du document, si tel est le cas.  

10. Apposez vos initiales aux ratures et aux corrections apportées, par exemple aux montants.

11. N’oubliez pas de signer votre soumission.

Notez que les sociétés d’État, comme Loto-Québec ou Hydro-Québec, par exemple, ont parfois des méthodes et politiques différentes pour attribuer leurs contrats. Même que certaines ne les publient que sur leur propre site Web ou font affaire avec une banque de fournisseurs.

Enjeux et lois reliés aux contrats publics et au gouvernement du Québec

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Après plusieurs demandes provenant d’entreprises, la question de la gestion des projets demeure au cœur des enjeux de ce sujet. Les entrepreneurs seraient plus motivés à répondre aux appels d’offres, s’ils sentaient avoir une réelle chance de décrocher des contrats et si les donneurs d'ouvrage possédaient une meilleure expertise, rendant ainsi les offres plus claires et mieux gérées.

Au printemps 2022, le législateur a adopté le Projet de Loi 12 visant à promouvoir les achats québécois responsables par les organismes publics, à enforcir le régime d’intégrité des entreprises et à augmenter les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics. Le gouvernement du Québec tentera ainsi d’attirer les entrepreneurs à participer aux appels d’offres en offrant de meilleures conditions d'accès à ses marchés et un encadrement plus professionnel.

Accroître la concurrence pour diversifier les sources d’approvisionnement, faire baisser les prix et assurer aux soumissionnaires le respect des délais de paiements, encourager l’émergence de nouvelles entreprises et augmenter le potentiel d’innovation sont également tous des buts recherchés. La date d’entrée en vigueur de cette loi n’a toujours pas été déterminée, mais elle prendra probablement effet avant 2024.

Des actions concrètes sont déjà au programme du plan de facilitation du procédé des contrats publics.

En voici des exemples :

• S’assurer que les exigences et conditions contractuelles soient adaptées et non disproportionnées.

• Uniformiser les modèles de documents d’appels d’offres, d’informations relatives à l’évaluation de la qualité et de soumissions.

• Favoriser les contrats à forfaits et à prix fixes ainsi que scinder les gros projets en de plus petits contrats pour permettre à plusieurs joueurs de soumissionner.

• Évaluer les besoins et intérêts du marché avant de lancer un appel d’offres.

• Prolonger la période d’inscription afin de permettre aux entrepreneurs de remplir correctement les documents.

• Offrir une version numérique des soumissions.

• Veiller à ce que les entreprises conservent leurs droits d’auteurs envers le solutions et méthodes qu’elles proposent.