Les projets de construction entrepris par le gouvernement fédéral du Canada sont d'une importance capitale pour le développement et le maintien des infrastructures publiques essentielles. Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) joue un rôle clé dans la gestion de ces projets, en assurant la passation des marchés et la supervision des contrats de construction. Cependant, un aspect crucial de ce processus concerne les paiements versés aux entrepreneurs et aux entreprises titulaires de ces contrats. Un système de paiement efficace et équitable est essentiel pour garantir la réussite des projets et maintenir des relations saines avec l'industrie de la construction.

Loi sur le paiement rapide des travaux: Nouveautés au Canada

Services publics et Approvisionnement Canada a annoncé que la Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction est entrée en vigueur le 9 décembre 2023.

En vertu de cette loi, le gouvernement fédéral disposera de 28 jours civils pour payer l'entrepreneur après que celui-ci lui aura soumis une facture en bonne et due forme.

 L'entrepreneur aura ensuite 7 jours pour payer ses sous-traitants, lesquels disposeront d'un autre délai de 7 jours pour payer leurs sous-traitants, et ainsi de suite dans la chaîne de paiement contractuelle.

 Tous les contrats de construction existants devront être conformes à la loi au plus tard un an après le 9 décembre 2023.

Au Québec, le gouvernement a lancé un projet pilote visant à expérimenter une solution pour régler la problématique des délais de paiement dans l’industrie de la construction. Ce projet pilote, qui s’appliquait aux contrats et sous-contrats publics de travaux de construction des organismes publics assujettis à la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP), visait à tester deux éléments :

• Un calendrier de paiement obligatoire;

• Un processus de règlement des différends (intervenant-expert). Les 52 contrats publics de travaux de construction qui ont été visés par le projet pilote ont été désignés par décision du Conseil du trésor le 21 août 2018 et le 15 janvier 2019.

C’est l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec (IMAQ) qui a été identifié comme tierce partie neutre, responsable de mettre les intervenants-experts à la disposition des parties dans le cadre du projet pilote. D’une durée de trois ans, le projet pilote s’est terminé le 1er août 2021.

Le rôle de Services publics et Approvisionnement Canada

Services publics et Approvisionnement Canada est l'organisme fédéral responsable de l'acquisition, de la gestion et de la disposition des biens immobiliers, des services et des travaux de construction pour le compte du gouvernement du Canada. SPAC gère un vaste portefeuille de projets de construction, allant des rénovations mineures aux grands projets d'infrastructure complexes.

Dans le cadre de ses responsabilités, SPAC est chargé de veiller à ce que les paiements soient effectués de manière opportune et équitable aux entrepreneurs et aux entreprises titulaires de contrats de construction.  Malgré les efforts déployés par SPAC, les paiements dans les projets de construction peuvent présenter des défis importants. Voici quelques-uns des principaux obstacles rencontrés :

Les projets de construction entrepris par le gouvernement fédéral peuvent être extrêmement complexes, impliquant de multiples intervenants, des calendriers serrés et des exigences techniques strictes. Cette complexité peut compliquer le processus de paiement, en particulier lorsque des modifications ou des retards surviennent.

De nombreux projets de construction impliquent des chaînes d'approvisionnement étendues, avec des sous-traitants et des fournisseurs multiples. Cela peut rendre difficile le suivi des paiements et la garantie que tous les intervenants soient payés de manière équitable et en temps opportun.

En tant qu'organisme gouvernemental, SPAC est soumis à des contraintes budgétaires et réglementaires strictes. Ces contraintes peuvent parfois ralentir le processus de paiement ou imposer des exigences supplémentaires, ce qui peut créer des tensions avec les entrepreneurs et les entreprises.

Les litiges et les différends contractuels sont courants dans l'industrie de la construction. Lorsque ces situations surviennent, elles peuvent retarder ou compliquer les paiements, ce qui peut avoir des répercussions négatives sur les relations avec les entrepreneurs et les entreprises.

Les initiatives de SPAC pour améliorer les paiements

Conscient de ces défis, SPAC a mis en place diverses initiatives visant à améliorer le processus de paiement dans les projets de construction. 

Renforcement des processus de gestion des contrats

SPAC a renforcé ses processus de gestion des contrats pour garantir un suivi plus étroit des paiements et une meilleure communication avec les entrepreneurs et les entreprises. Cela comprend la mise en place de systèmes de suivi des factures, de procédures d'approbation plus efficaces et de mécanismes de résolution des différends.

Adoption de technologies numériques

SPAC a également adopté des technologies numériques pour rationaliser le processus de paiement. Par exemple, l'utilisation de plateformes en ligne pour la soumission et le traitement des factures peut accélérer le processus et réduire les erreurs.

Formation et sensibilisation

SPAC a mis en place des programmes de formation et de sensibilisation pour son personnel et les entrepreneurs, afin de les informer sur les processus de paiement, les exigences contractuelles et les meilleures pratiques. Cela vise à favoriser une meilleure compréhension mutuelle et à prévenir les retards ou les erreurs de paiement.

Collaboration avec l'industrie

SPAC collabore étroitement avec l'industrie de la construction pour recueillir des commentaires et des suggestions sur les processus de paiement. Cette collaboration permet d'identifier les domaines à améliorer et de mettre en œuvre des solutions adaptées aux besoins des entrepreneurs et des entreprises.

Les avantages d'un système de paiement rapide des travaux

Un système de paiement efficace et équitable dans les projets de construction entrepris par SPAC présente de nombreux avantages pour toutes les parties prenantes :

Maintien de relations saines avec l'industrie 

En veillant à ce que les paiements soient effectués de manière opportune et équitable, SPAC peut maintenir des relations saines et une confiance mutuelle avec l'industrie de la construction. Cela facilite la collaboration future et encourage les entrepreneurs et les entreprises qualifiés à soumissionner pour les projets gouvernementaux.

Réduction des risques de litiges et de retards

Un processus de paiement efficace peut réduire les risques de litiges et de retards liés aux différends contractuels ou aux problèmes de flux de trésorerie. Cela permet d'éviter les coûts supplémentaires et les perturbations dans l'exécution des projets.

Amélioration de la qualité des projets

Lorsque les entrepreneurs, les entreprises et les sous-traitants sont payés de manière équitable et en temps opportun, ils peuvent se concentrer sur l'exécution des travaux de construction sans être préoccupés par des problèmes de trésorerie. Cela peut contribuer à améliorer la qualité des projets et à garantir leur achèvement dans les délais impartis. En conclusion, les paiements versés aux entrepreneurs et aux entreprises titulaires de contrats de construction avec Services publics et Approvisionnement Canada sont un aspect crucial du processus de construction. Un système de paiement efficace et équitable est essentiel pour maintenir des relations saines avec l'industrie, réduire les risques de litiges et de retards, améliorer la qualité des projets et renforcer la confiance du public.