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Sara Belaid
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(Rédactrice)
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Entrepreneur: quoi faire si votre sous-traitant vous cause des problèmes

Dernière modification: 2018/08/22 | Temps de lecture approximatif 4 mins

De nos jours, il existe une multitude de secteurs qui sont concernés par la sous-traitance. Dans le domaine de la construction, un entrepreneur peut avoir recours à un sous-traitant si par exemple, il ne disposait pas du temps nécessaire pour réaliser un mandat donné.

Cette pratique lui permet ainsi de réagir aux imprévus qui peuvent survenir, en plus d’accélérer la réalisation de ses mandats. Ce procédé s’avère très efficace en raison de ses atouts techniques et économiques, puisqu’il permet de réduire les coûts de l’entrepreneur.  

La sous-traitance repose sur la présence de 3 personnes : le maître de l’ouvrage (le client), l’entrepreneur principal et le sous-traitant. Un premier contrat va lier le maître de l’ouvrage à l’entrepreneur principal et un deuxième contrat lie l’entrepreneur au sous-traitant.

Dans cet article nous allons nous attarder sur ce deuxième point qui concerne l’entrepreneur et le sous-traitant. En tant qu’entrepreneur quels sont vos recours possibles si votre sous-traitant ne répond pas à ses obligations? Comment régler le problème de façon professionnelle? Lisez l'article pour tout savoir!

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Image : Pixabay

Les vérifications à effectuer quand vous faites appel à un sous-traitant

Il n’est pas question pour un entrepreneur de confier un contrat au premier sous-traitant qui propose ses services. Il est de votre devoir en tant qu’entrepreneur d’effectuer de multiples vérifications légales. D’ailleurs, la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) exige de l’entrepreneur qu'il vérifie les catégories et les sous-catégories de licence nécessaires pour les travaux à effectuer. Cette vérification peut être faite via la liste des sous-catégories de licence ou le Guide pour déterminer la licence requise. Une autre méthode de vérification serait de consulter le Registre des détenteurs de licence RBQ pour vous assurer que le sous-traitant dispose d’une licence et qu’il rentre dans la sous-catégorie adéquate.  

Vous ne serez pas étonnés d’apprendre que de graves poursuites peuvent être engagées contre un entrepreneur ayant confié des travaux de rénovation ou de construction à un sous-traitant non licencié. En outre, l’entrepreneur en question s’expose à de sérieuses amendes, puisque ce manquement est comparable à du travail sans licence. 

Montant des amendes selon le type d’infraction et la personne commettant l’infraction

Type d’infraction Infraction commise par une personne physique (individu) Infraction commise par une personne morale
Maîtres électriciens et maîtres mécaniciens en tuyauterie de 5 000$ à 25 000$ de 15 000$ à 75 000$
Mauvaise catégorie ou sous-catégorie de 5 606$ à 28 028$ de 16 817$ à 84 087$
Travail sans licence de 11 213$ à 84 087$ de 33 635$ à 168 172$

Source : RBQ

Par ailleurs, depuis le 1er mars 2016 le secteur de la construction dans sa globalité doit se conformer à une nouvelle loi du Gouvernement du Québec. Cette obligation exige des entrepreneurs d’obtenir de leurs sous-traitants une attestation valide de Revenu Québec. Ce dispositif a été mis en place pour prévenir différents problèmes comme les fausses factures et le travail au noir. Méfiez-vous, car les amendes prévues par la Loi varient entre 250$ et 100 000$ pour les différents manquements.

Les responsabilités de l’entrepreneur lors de la sous-traitance

Le sous-traitant est un professionnel et votre responsabilité à son égard a ses limites. En théorie, vous n’avez pas l’obligation de superviser les tâches effectuées par les travailleurs du sous-traitant, puisque ce dernier en est responsable. Cependant, il est de votre devoir en tant qu’entrepreneur de vous assurer de la compétence de votre sous-traitant par rapport aux travaux de construction ou de rénovation que vous lui confiez. De la même manière, il est de votre responsabilité de planifier les tâches qui doivent être accomplies et de superviser ponctuellement les travaux à effectuer.

À défaut, si un problème est constaté, alors votre responsabilité pénale pourrait être retenue et une amende vous sera imposée. Cette réalité s’impose, même si dans les faits, c’est au sous-traitant de suivre l’évolution et les méthodes d’exécution des travaux.

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Photo : Pixabay

Les recours possibles contre un sous-traitant

Nombreux sont les cas de litiges entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur, mais il peut également arriver que l’entrepreneur et le sous-traitant rentrent en conflit lors d’un mandat. Comme mentionné plus haut dans l’article, les règles du Code civil du Québec permettent à un entrepreneur de confier à un ou plusieurs sous-traitants l’exécution de certains travaux de construction ou de rénovation. L’entrepreneur et le sous-traitant seront alors liés par un contrat dit, « contrat de sous-traitance ».

De ce fait, si le client rencontre un problème avec votre sous-traitant, alors ce sera de la responsabilité de l’entrepreneur de remédier à la situation puisque l’entrepreneur reste contractuellement tenu envers le client de la prestation qu’il demande au sous-traitant d’exécuter.

Si le client poursuit un entrepreneur pour des malfaçons constatées lors des travaux de rénovation ou de construction, alors l’entrepreneur n’aura pas d’autre choix que d’intenter une action en justice contre son sous-traitant. De plus, la réputation de l’entrepreneur aura de grandes chances d’être entachée avec des mauvais commentaires ou de mauvaises notes sur le web lui causant préjudice.

Vous avez besoin de conseils rapidement avant de décider quelle démarche entreprendre contre votre sous-traitant ?

Si vous rencontrez un conflit avec un de vos sous-traitants, sachez qu’il existe désormais des solutions en ligne pour obtenir rapidement des conseils juridiques. OnRègle vous apporte son expertise en droit de la construction et permet de recevoir une réponse à sa question dans l’heure pour un prix raisonnable. Grâce à ce service, vous pouvez également faire une mise en demeure, ou entamer une négociation en ligne directement sur le site web.

Note: Ce texte présente les options de recours en cas de problèmes suite à des problèmes avec un sous-traitant. Il ne s'agit pas d'un avis juridique. Pour des conseils spécifiques s'appliquant à votre cas, veuillez consulter un avocat.





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