Comprendre les clauses d'un contrat de rénovation

Signer un contrat de rénovation peut soulever un nombre considérable de questions quant aux informations et aux clauses qui devraient être incluses dans celui-ci. En zone d’incertitude, l’inquiétude se pointe rapidement le bout du nez et fera des rénovations une période stressante.

Dans le but de vivre cette période avec sérénité, voici le portrait d’un contrat de rénovation réalisé en bonne et due forme et qui vous permettra de dormir sur vos deux oreilles.

De prime abord, précisons qu’il est impératif d’avoir un contrat écrit avec l’entrepreneur dont les services sont retenus. Bien qu'un contrat verbal puisse aussi avoir une valeur légale devant la justice, il sera beaucoup difficile d'en prouver l'existence et d'obtenir réparation s'il y a lieu.

Les informations indispensables à mettre dans un contrat de rénovation

Voici une liste des éléments devant absolument figurer sur votre contrat de rénovation:

• le nom et l’adresse de l’entrepreneur (une simple case postale n’est pas suffisante) ;

• les numéros de licence et de permis ;

• les dates de début et de fin des travaux ;

• une déclaration selon laquelle l’entrepreneur s’engage à respecter la réglementation municipale et les normes du Code de construction du Québec ;

• le numéro de police de l’assurance responsabilité civile de l’entrepreneur ainsi que le nom de sa compagnie d’assurance ;

• un prix exact et non approximatif des travaux ;

• une description détaillée des travaux à exécuter ainsi que des matériaux employés pour leur réalisation incluant les types de produits impliqués dans le projet (portes, fenêtres ou autres) ainsi que leur style, leur marque et leur couleur. Cette description inclut les travaux préparatoires et de finition ;

• ​une mention indiquant si des articles doivent être retirés (appareils ou matériaux) et de quelles façons ceux-ci seront pris en charge ;

• votre adresse complète et vos coordonnées ; 

• le numéro de TVQ et de TPS de l’entrepreneur ;

• la nature des travaux que vous effectuerez vous-même s’il y a lieu. Ceux-ci doivent d’ailleurs être inclus dans l’échéancier des travaux convenu avec l’entrepreneur. Vous devez savoir que si des retards sont causés par des manquements de votre côté ou bien par des causes de force majeure (inondation ou autre), l’entrepreneur ne peut en être tenu responsable ;

• une indication déterminant qui ira chercher les permis nécessaires à l’exécution des travaux (si des permis autre que le permis de rénovation que vous devez vous-même obtenir auprès de votre municipalité sont requis) ;

• les modalités de paiement des travaux (répartis en plusieurs versements, avec ou sans un acompte) ;

• une déclaration attestant que l’entrepreneur se conforme à la Loi sur la santé et la sécurité du travail et à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

• une autorisation permettant à l'entrepreneur d'avoir accès à vos services publics ou, le cas échéant, une mention indiquant qu'il doit prendre d'autres dispositions pour avoir accès à l'eau ou à l'électricité.

Photo: Pixabay

Des précisions importantes

Si le contrat est signé avec un commerçant itinérant, certaines différences s'appliquent quant aux informations devant figurer dans le contrat. Pour de plus amples renseignements, consultez la section sur le contenu d'un contrat avec un commerce itinérant.

Notez également que l’entrepreneur et ses employés doivent avoir accès à une assurance médicale et à la CNESST en cas de besoin. Advenant le cas où des employés présents sur le chantier ne possèderait pas pareille protection, vous pourriez être tenu responsable d’un accident qui aurait lieu au cours des travaux. Cette responsabilité serait établie en fonction du fait que vous êtes propriétaire du lieu sur lequel l’incident a pris place.

Prenez note qu’il est possible de vérifier que l’entrepreneur choisi pour l’accomplissement de votre projet de rénovation possède les qualifications requises pour ce faire en vérifiant le numéro de licence sur le site de la Régie du bâtiment du Québec.

Il est également recommandé de faire signer une entente selon laquelle l’entrepreneur s’engage à remettre l’acompte initialement versé si les délais prévus pour la réalisation des travaux ne sont pas respectés. 

Advenant le cas où des travaux supplémentaires deviendraient nécessaires en cours de route, une mention indiquant qu’une autorisation de votre part est impérative pour les réaliser doit être indiquée dans le contrat. Cela vous permettra d’être tenu au courant de l’état de la progression des travaux, tout en évitant l'imposition de frais qui n’étaient pas prévus dans le budget initial des rénovations.

Bien qu’il soit recommandé d’obtenir des références pour choisir un entrepreneur qualifié pour votre projet de rénovation, il est important de faire des vérifications supplémentaires avant de choisir l’heureux élu qui réalisera votre projet de rénovation. En effet, vous devez être certain qu'il n'y a pas de plaintes relatives à la qualité de son travail. Il est d’ailleurs possible de vérifier cet état de fait sur le site de l’Office de la protection du consommateur.

Fait peu connu dont il est intéressant de prendre connaissance, il est possible de retenir 10% du montant total des rénovations jusqu’à 45 jours suivant la fin des travaux afin d'être certain que l’entrepreneur a réglé ses comptes avec ses sous-traitants.

Enfin, soyez avisé que vous pouvez en tout temps vérifier la qualité des travaux effectués (en vous assurant de ne pas nuire au déroulement normal des travaux) et qu'il est possible de demander l'assistance d'un professionnel de votre choix au besoin.

Photo: Pixabay

Attention à ces signes

Soyez méfiant par rapport aux entrepreneurs qui exigent des paiements en argent comptant ou un paiement complet dès le départ. Dans tous les cas, priorisez le paiement des sommes dues par chèque en évitant de débourser la somme complète en un seul versement.

Vous pouvez également être suspicieux si un entrepreneur vous demande d’obtenir vous-même le permis de construction, car ce n’est jamais à vous d’entreprendre cette démarche. 

Jetez un oeil sur notre article Projet de rénovation: combien payer pour le dépôt? afin de connaître les précautions à prendre pour le paiement du dépôt.

En cas de problème

Si pour une raison ou pour une autre vous n'êtes pas satisfait des travaux qui ont été réalisés, vous devez en faire part à l'entrepreneur par écrit. De plus, vous pouvez retenir les montants correspondant aux travaux ciblés dans votre requête tant et aussi longtemps que les correctifs à apporter n'ont pas été réalisés.

​​Advenant le cas où une résolution pacifique au différend n’est pas envisageable, il est possible de recourir aux services d’un avocat. Préalablement à cette mesure drastique, vous devez envoyer une lettre recommandée pour aviser l’entrepreneur que le contrat sera annulé en l’absence de l’établissement d’une entente à la satisfaction des deux partis. Vous serez alors en mesure d'exiger le remboursement de l’acompte initial (comme la loi vous autorise à le faire) en l'absence d'un accord.

Il est d’ailleurs possible d’envoyer une copie de cette lettre à l’Office de la protection du consommateur afin d’attester que votre insatisfaction par rapport au respect de l'entente conclue avec l’entrepreneur lui a été communiquée avant d’entreprendre un recours plus formel en justice.

Vous souhaitez en apprendre davantage sur vos recours en cas de problème avec l'entrepreneur responsable de votre projet? Consultez ces articles :

• Travaux de rénovation: quels sont vos recours en cas d'imprévu?

• En conflit avec un entrepreneur en rénovation: 5 solutions pour régler un litige

• Les recours légaux contre les travaux mal exécutés

Le contrat d’un vendeur itinérant

Advenant le cas où vous prenez une entente avec un vendeur itinérant pour la réalisation de vos travaux de rénovation, vous devez savoir que celui-ci doit avoir un permis particulier dont il est possible de vérifier la détention sur le site de l’Office de la protection du consommateur.

Plus précisément, un vendeur itinérant est celui qui fait la promotion de ses produits et de ses services (installation d’une toiture, de portes, de fenêtres, d’un revêtement extérieur ou d’une isolation thermique) à l’extérieur du cadre de son commerce. Même si c’est à votre demande qu’un entrepreneur se présente chez vous, il est également considéré comme un vendeur itinérant aux yeux de la loi.

Avoir la certitude que le vendeur détient ce permis est une preuve que celui-ci offre un cautionnement à l’Office de la protection du consommateur en cas de problème par rapport aux services rendus. Il vous sera ainsi possible de récupérer les montants versés sans avoir besoin de recourir à des procédures plus fastidieuses et pénibles pour récupérer votre argent.

Photo: Pixabay

Résilier son contrat avec un vendeur itinérant

Bien qu’un contrat lie ses signataires, il est faux de croire qu’il est impossible de le résilier. Vous pouvez mettre fin au contrat dans les dix jours suivant la possession en main propre de celui-ci, et ce, sans aucune justification particulière. 

Vous devrez alors envoyer une lettre de résolution de contrat, laquelle stipule formellement que vous désirez rompre l’entente prévue. Si un acompte a déjà été versé concernant la réalisation des travaux ou l’achat de matériaux, l’entrepreneur dispose d’un maximum de 15 jours pour procéder au remboursement de la totalité des sommes.

Il est possible de résilier le contrat après un an seulement si l’entrepreneur n’avait pas une certification conforme à celle exigée par l’Office de la protection du consommateur au moment de la signature du contrat ou si des informations obligatoires étaient manquantes au sein de celui-ci.  Si le vendeur ne vous a pas fourni le formulaire de résolution ou l’énoncé des droits de résolution du consommateur, il est également possible de faire résilier le contrat.

Résilier son contrat avec un entrepreneur en tout temps

De prime abord, il importe de savoir que la loi ne fixe pas de limite quant au délai à respecter pour demander la résiliation d'un contrat (sauf pour le cas des vendeurs itinérants). Ces dispositions sont clairement explicitées dans l’Article 2125 du Code civil du Québec.

Si jamais vous réussissez à faire annuler le contrat en l’absence d’un manquement de la part d’un entrepreneur, sachez que vous devrez obligatoirement rembourser tous les frais déboursés par celui-ci depuis le début du contrat, que ces frais soient liés aux matériaux ou à la main-d’œuvre. Vous devrez fort probablement avoir recours aux tribunaux pour y arriver.