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Dernière modification: 2022-12-15 | Temps de lecture approximatif 7 mins
L’exécution de travaux de rénovation sur une maison représente souvent un investissement financier majeur pour les propriétaires. De ce fait, leur réalisation inadéquate peut s’avérer être un véritable cauchemar. Si cette situation est la vôtre, ne perdez pas espoir : il existe des recours pour sévir contre l’entrepreneur fautif.
Voici donc une explication des recours en justice qui se présentent à vous en cas d'insatisfaction suite aux travaux réalisés sur votre propriété.
Les sources d'insatisfaction suite à des travaux de rénovation peuvent être très diversifiées, qu'il s'agisse d'un problème au niveau des délais de réalisation des travaux, de la qualité des rénovations ou de problèmes qui ne sont pas réglés ou qui surviennent suite aux travaux.
Voici quelques exemples de situations où vous pourriez faire appel à des recours pour résoudre un problème avec un entrepreneur:
- Vous êtes insatisfaits du résultat des travaux, qui ne correspondent pas au contrat que vous avez avec l'entrepreneur;
- Des problèmes surviennent suite à l'achèvement des travaux, notamment des infiltrations d'eau;
- L'entrepreneur ne respecte pas les délais prévus;
- L'entrepreneur cesse de travailler sur le projet avant la fin des travaux.
Si l'entrepreneur possède une licence RBQ, vous pourrez faire des réclamations auprès de cette organisation. Cependant, avant de formuler une plainte officielle, vous devez faire parvenir une lettre recommandée à votre entrepreneur et lui donner un délai de 10 jours pour corriger la situation à votre satisfaction.
Si celui-ci ignore votre requête ou qu’il ne consent pas à apporter les correctifs demandés, vous pouvez alors faire parvenir votre plainte à la RBQ. Toutefois, vous devrez vous assurer de respecter les trois conditions suivantes avant d’envoyer formellement votre plainte :
Bien qu’il soit possible de faire parvenir les documents originaux, il serait préférable d’envoyer des copies, les documents envoyés ne vous étant pas retournés.
Photo: Pixabay
Comme mentionné par Éducaloi, la mise en demeure doit absolument inclure certains éléments. Ainsi, l'en-tête doit indiquer :
Le coeur du texte, pour sa part, doit contenir :
Le bas de page, de son côté, doit mentionner:
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Si l’entrepreneur ne possède pas la licence appropriée pour les travaux exécutés sur votre demeure, votre plainte auprès de la RBQ sera considérée comme irrecevable. Dans ce cas, vous devrez faire appel à la Division des petites créances pour obtenir réparation (pourvu que la valeur des travaux n’excède pas 15 000$). Advenant la possibilité que votre réclamation soit supérieure à ce montant, vous devrez faire appel à une instance supérieure, soit la Cour supérieure ou la Cour du Québec. Précisons que le même processus s’applique en l’absence d’un contrat.
Sachez que si vous avez conclu un contrat avec un vendeur itinérant, vous pouvez également vous présenter devant la Cour des petites créances pourvu, évidemment, que vous respectiez la limite monétaire des réclamations acceptées dont il fut question précédemment.
Avant d'avoir recours aux tribunaux, il est aussi possible d'avoir recours à des méthodes alternatives pour arriver à une solution avec l'entrepreneur fautif. Par exemple, on peut entrer dans un processus de conciliation ou de médiation. Ces deux options sont différentes l'une de l'autre. Dans le cas de la conciliation, une tierce personne est bel et bien présente lors de la négociation.
Cependant, elle ne propose pas de solutions aux deux parties. Son rôle consiste plutôt à vérifier que chacun est au courant de la procédure et la respecte. Elle est là pour les guider au fil des discussions. Dans certains cas, la conciliation peut aussi avoir lieu lors d'un procès. Cela devient alors une conférence de règlement à l'amiable. Cette possibilité est seulement offerte sous certaines conditions.
En ce qui concerne la médiation, une tierce personne agit à titre de médiateur entre les deux parties. Cette personne se doit d'être neutre et pour se faire, elle est choisie par les deux parties. La médiation a pour but de trouver la meilleure solution pour les deux parties concernées. Tel qu'indiqué auparavant, le médiateur est aussi là pour présenter des solutions. Il participe donc à la discussion, tout en s'assurant du bon déroulement des procédures.
Lors d'une situation problématique avec un commerçant, il est aussi possible de porter plainte auprès de l'Office de Protection du Consommateur. Vous devez alors communiquer par téléphone avec l'Office pour que votre plainte soit reçue et évaluée. Il se pourrait que l'on vous demande de fournir certains documents (factures, contrats, documents de garantie, etc.) pour étoffer votre plainte. Par la suite, si votre plainte est reçue, l'Office vous guidera par rapport aux recours légaux disponibles et dans certains cas, ils interviendront directement.
Contactez votre compagnie d'assurance pour savoir si ces derniers peuvent vous fournir de l'aide. Certaines compagnies offrent à leurs clients un certain nombre d'heures gratuites de conseils légaux.
Si votre maison est couverte par le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, vous devez envoyer à l’administrateur de votre plan une copie de la requête que vous avez envoyée préalablement à l’entrepreneur. Si vous n’êtes pas en mesure d’obtenir une réponse favorable à votre demande, vous devrez alors en informer votre administrateur en respectant les délais mentionnés dans le document.
Photo: Pexels
Afin de faire la preuve que les travaux sont réellement non-conformes aux standards établis par la Code de la construction du Québec, il est souhaitable d’obtenir l’avis d’un professionnel comme un ingénieur, un architecte ou un technologue. Son opinion avisée vous aidera à documenter votre requête et à accroître votre crédibilité devant la justice.
Il se peut que la RBQ intervienne auprès de votre entrepreneur pour l’inciter à trouver une solution. Un manque de collaboration de sa part sera alors consigné dans un dossier et affectera probablement sa qualification professionnelle. Vous pourrez d'ailleurs utiliser cette information dans votre démarche devant les tribunaux.
Si vous avez réussi à gagner votre cause et à démontrer que vous avez subi un préjudice, vous pourrez maintenant être indemnisé en vertu du cautionnement de licence, lequel s’élève à 20 000$ pour les entrepreneurs spécialisés et à 40 000$ pour les entrepreneurs généraux.
Idéalement, tous les projets de rénovation se dérouleraient dans les meilleures conditions. Les clients seraient satisfaits et les entrepreneurs auraient effectué des travaux de qualité. Malheureusement, pour toutes sortes de raisons, il arrive que les choses ne se passent pas ainsi. Voilà pourquoi au Québec, il existe des recours pour régler ce genre de situation.
Pour toute personne qui se retrouve devant ce genre de problème une première fois, les procédures peuvent sembler intimidantes. Toutefois, avec un bon accompagnement et un accès aux informations adéquates, il est possible de faire en sorte que ces recours mènent à une solution au conflit.
Le service OnRègle permet une approche simple qui vous aidera à mieux comprendre les étapes du processus, à vous sentir plus confiants par rapport à la défense de votre cause et même à exécuter certaines étapes ou solutions potentielles, dont la mise en demeure et la négociation à partir du site internet! Vous pouvez aussi poser des questions à un avocat à peu de frais.
En date du mois d'avril 2020, OnRègle a aussi lancé un service de tribunal en ligne, avec pour but de désengorger le système. Pour la somme de 500$ (par partie), votre cause sera étudiée par un arbitre impartial. Le processus aura lieu par visioconférence. Ensuite, la décision est remise environ 5 jours plus tard.
Note: Ce texte présente les options de recours en cas de problèmes suite à des travaux de rénovation incomplets ou de malfaçons. Il ne s'agit pas d'un avis juridique. Pour des conseils spécifiques s'appliquant à votre cas, veuillez consulter un avocat.
SoumissionRenovation.ca peut vous aider dans vos démarches pour obtenir des soumissions pour votre projet de rénovation de maison. En nous parlant de votre projet, nous vous mettrons gratuitement en contact avec les personnes-ressources adéquates. Vous n’avez qu’à remplir notre formulaire (en quelques minutes seulement) et vous pourrez recevoir des soumissions d’entreprises spécialisées.
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