Quoi faire si votre sous-traitant vous cause des problèmes ?

De nos jours, il existe une multitude de secteurs qui sont concernés par la sous-traitance. Dans le domaine de la construction, un entrepreneur peut avoir recours à un sous-traitant si par exemple, il ne disposait pas du temps nécessaire pour réaliser un mandat donné.

Cette pratique lui permet ainsi de réagir aux imprévus qui peuvent survenir, en plus d’accélérer la réalisation de ses mandats. Ce procédé s’avère très efficace en raison de ses atouts techniques et économiques, puisqu’il permet de réduire les coûts de l’entrepreneur.  

La sous-traitance repose sur la présence de 3 personnes : le maître de l’ouvrage (le client), l’entrepreneur principal et le sous-traitant. Un premier contrat va lier le maître de l’ouvrage à l’entrepreneur principal et un deuxième contrat lie l’entrepreneur au sous-traitant.

Dans cet article nous allons nous attarder sur ce deuxième point qui concerne l’entrepreneur et le sous-traitant. En tant qu’entrepreneur quels sont vos recours possibles si votre sous-traitant ne répond pas à ses obligations? Comment régler le problème de façon professionnelle? Lisez l'article pour tout savoir!

Sous-traitance en construction: rappelons les bases

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Qu'est-ce qu'un sous-traitant en construction ?

Un sous-traitant est une entreprise ou un travailleur autonome qui signe un contrat pour réaliser une partie spécifique d'un projet de construction, sur délégation d'un entrepreneur principal.

Il est responsable de fournir le matériel, la main-d'œuvre nécessaires pour mener à bien les tâches qui lui sont confiées, tout en respectant les normes, les délais et les spécifications du contrat.

Quels sont les trois types de sous-traitance ?

Il existe 3 types de sous-traitance, dont :

La sous-traitance de spécialité

Ce type de sous-traitance est utilisé lorsque l'entreprise principale a besoin de compétences ou de connaissances spécifiques qu'elle ne possède pas en interne. Par exemple, dans le secteur de la construction, une entreprise peut faire appel à un sous-traitant pour des travaux spécialisés tels que la plomberie, l'électricité ou la toiture. Elle permet à l'entreprise principale de bénéficier de l'expertise de spécialistes tout en se concentrant sur son cœur de métier.

La sous-traitance de capacité

Cette forme de sous-traitance est choisie lorsque l'entreprise principale doit augmenter temporairement sa capacité de production ou ses ressources pour faire face à des pics d'activité sans pour autant investir dans des ressources permanentes. Elle est particulièrement utile pour gérer les fluctuations saisonnières ou les commandes exceptionnelles. Elle permet de rester flexible et réactif face à la demande tout en maîtrisant les coûts fixes. 

La sous-traitance de marché

Enfin, la sous traitance de marché se réfère à la délégation par l'entreprise principale d'une partie entière du marché ou du projet à un sous-traitant. Cela peut inclure, par exemple, la gestion d'un projet de construction dans son intégralité ou la prestation d'un service complet, comme la maintenance d'installations sur une longue période. Ce type de sous-traitance est souvent utilisé dans les grands projets ou les contrats publics. Il permet à l'entreprise principale de se concentrer sur la gestion globale du projet tout en confiant la réalisation de certaines parties à des entreprises plus spécialisées ou mieux équipées pour ces tâches.

Chacun de ces types de sous-traitance a ses avantages et ses inconvénients, et le choix entre eux dépend des besoins spécifiques de l'entreprise principale, de la nature du projet, des délais, ainsi que des compétences et des ressources disponibles.

Sous-traitance dans le secteur du bâtiment: vos responsabilités en tant que contractant

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Nombreux sont les cas de litiges entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur, mais il peut également arriver que l’entrepreneur et le sous-traitant rentrent en conflit lors d’un mandat.

Les règles du Code civil du Québec permettent à un entrepreneur de confier à un ou plusieurs sous-traitants l’exécution de certains travaux de construction ou de rénovation. L’entrepreneur et le sous-traitant seront alors liés par un contrat dit, « contrat de sous-traitance ».

Le sous-traitant est un professionnel et votre responsabilité à son égard a ses limites. En théorie, vous n’avez pas l’obligation de superviser les tâches effectuées par les travailleurs du sous-traitant, puisque ce dernier en est responsable. Cependant, il est de votre devoir en tant qu’entrepreneur de vous assurer de la compétence de votre sous-traitant par rapport aux travaux de construction ou de rénovation que vous lui confiez. De la même manière, il est de votre responsabilité de planifier les tâches qui doivent être accomplies et de superviser ponctuellement les travaux à effectuer.

De ce fait, si votre client rencontre un problème avec votre sous-traitant, alors ce sera de votre responsabilité de remédier à la situation puisque vous restez contractuellement tenu envers lui de la prestation qu’il est demandée au sous-traitant d’exécuter.

De la même façon, si un problème est constaté, alors votre responsabilité pénale pourrait être retenue et une amende vous sera imposée. Cette réalité s’impose, même si dans les faits, c’est au sous-traitant de suivre l’évolution et les méthodes d’exécution des travaux.

Si un client vous poursuit pour des malfaçons constatées lors des travaux de rénovation ou de construction, alors vous n’aurez pas d’autre choix que d’intenter une action en justice contre votre sous-traitant. De plus, votre réputation aura de grandes chances d’être entachée avec des mauvais commentaires ou de mauvaises notes sur le web lui causant préjudice.

Comment vous éviter des soucis: les vérifications à effectuer lors de votre recherche

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Il n’est pas question pour un entrepreneur de confier un contrat au premier sous-traitant qui propose ses services. Il est de votre devoir en tant qu’entrepreneur d’effectuer de multiples vérifications légales.

D’ailleurs, la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) exige de l’entrepreneur qu'il vérifie les catégories et les sous-catégories de licence nécessaires pour les travaux à effectuer. Cette vérification peut être faite via la liste des sous-catégories de licence. Une autre méthode de vérification serait de consulter le Registre des détenteurs de licence RBQ pour vous assurer que le sous-traitant dispose d’une licence et qu’il rentre dans la sous-catégorie adéquate.  

Vous ne serez pas étonnés d’apprendre que de graves poursuites peuvent être engagées contre un entrepreneur ayant confié des travaux de rénovation ou de construction à un sous-traitant non licencié. En outre, l’entrepreneur en question s’expose à de sérieuses amendes, puisque ce manquement est comparable à du travail sans licence. 

Montant des amendes selon le type d’infraction et la personne commettant l’infraction

Source : RBQ

Par ailleurs, depuis le 1er mars 2016 le secteur de la construction dans sa globalité doit se conformer à une nouvelle loi du Gouvernement du Québec. Cette obligation exige des entrepreneurs d’obtenir de leurs sous-traitants une attestation valide de Revenu Québec quand le cumul des contrats totalise plus de 25 000$ dans une année. Ce dispositif a été mis en place pour prévenir différents problèmes comme les fausses factures et le travail au noir. Méfiez-vous, car les amendes prévues par la Loi peuvent atteindre 100 000$.

Besoin de conseils avant de décider quelle démarche entreprendre contre votre sous-traitant?

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Note: Ce texte présente les options de recours en cas de problèmes suite à des problèmes avec un sous-traitant. Il ne s'agit pas d'un avis juridique. Pour des conseils spécifiques s'appliquant à votre cas, veuillez consulter un avocat.