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L'inscription à la CNESST : est-ce obligatoire?

Dernière modification: 2022-06-16 | Temps de lecture approximatif 5 mins

Léa Plourde-Archer

En tant qu'entrepreneur en rénovation, vous opérez dans un des domaines les plus risqués en matière d'accidents de travail. Cela n'est pas une affirmation qui doit susciter la peur, mais plutôt vous inciter à bien vous protéger et à offrir cette même protection à votre équipe. 

Vous devez aussi gérer des employés et des sous-contractants qui ont des droits en matière d'équité salariale et de conditions de travail. Cela fait partie des responsabilités lorsqu'on veut être patron de sa propre entreprise. La sécurité sur les chantiers de construction/rénovation et le bonheur des employés sont deux facteurs importants pour le succès de votre entreprise.

Pourquoi il faut s'inscrire à la CNESST en tant que propriétaire d'entreprise dans le domaine de la rénovation

Au Québec, le respect des droits et de la sécurité au travail n'est pas pris à la légère. Il y a des lois, dont la Loi sur les normes du travail, qui régissent les pratiques à adopter dans les entreprises. Depuis 2016, c'est la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) qui a pour rôle de s'assurer de leur application. 

Pour être en règle en tant qu'entrepreneur en rénovation, vous devez vous inscrire à la CNESST et payer des cotisations servant à couvrir vos employés en cas d'accident de travail. 

entrepreneur en rénovation_L'inscription à la CNESST: est-ce obligatoire?

Est-ce que l'inscription à la CNESST est obligatoire?

Dans la vaste majorité des cas, pour les entreprises de rénovation, la réponse est "oui". En fait, voici les conditions qui font en sorte que vous devez légalement être inscrits auprès de la CNESST:

"vous employez au moins une travailleuse ou un travailleur, à temps plein ou à temps partiel, et si vous avez un établissement au Québec''

''vous embauchez une travailleuse ou un travailleur autonome considéré comme un travailleur pour la CNESST"

Source: CNESST

Et voici les facteurs qui font en sorte qu'un travailleur autonome doit être couvert par la CNESST:

"Le travailleur autonome est considéré comme un travailleur par la CNESST s’il n’a aucun employé à son service et s’il exerce une activité similaire ou connexe à celle du donneur d’ouvrage. Les activités similaires ou connexes sont liées à l'administration d'une entreprise, à ses activités de production ou de distribution d'un bien ou à la prestation des services qu'elle offre."

Les exemptions à cette condition sont inscrites sur cette page: Distinction entre travailleur et travailleur autonome.

On s'entend pour dire que la plupart des entreprises en rénovation adhèrent à au moins une de ces conditions, n'est-ce pas? 

Vous pensez être exemptés par les lois administrées par la CNESST? Consultez cette page pour avoir accès à la liste exhaustive de travailleurs exclus totalement ou partiellement de la Loi sur les normes du travail: Travailleurs et travailleuses non visés.

Sachez que dans le cas des entrepreneurs en rénovation, ces exemptions sont plutôt rares. Si vous avez des doutes, il est préférable de consulter directement le service à la clientèle de la CNESST

Travailleur rénovation_L'inscription à la CNESST: est-ce obligatoire?

J'engage des travailleurs étrangers temporaires, est-ce que je dois les inscrire à la CNESST?

Absolument. Ces employés sont couverts par la loi des Normes du travail et doivent bénéficier de la même protection que leurs collègues citoyens du Canada. Vous devez alors remplir la Déclaration d'embauche de travailleurs étrangers temporaires.

Combien coûtent les versements à la CNESST pour un entrepreneur en rénovation?

Vos cotisations à la CNESST prendront la forme de versements que vous allez envoyer périodiquement à l'organisme par l'entremise de Revenu Québec. 

Comme les cotisations sont basées sur les salaires de vos employés et sur votre taux de prime, il n'est pas possible de présenter de chiffres dans cet article. Toutefois, vous pouvez calculer vous-même le montant (ou demander à un proche qui est bon en maths ou à votre comptable) en suivant cette formule:

"Faire la somme des salaires assurables versés au cours de la période qui est inscrite sur votre bordereau de paiement, multiplier cette somme par votre taux de versement périodique, diviser ensuite le tout par tranche de 100$ de salaire assurable."

Source: CNESST

Votre taux de prime (calculé par tranche de 100$ de salaire) variera selon plusieurs unités de classification, dont la masse salariale dans votre entreprise et le domaine dans lequel vous oeuvrez. Cette prime sera calculée durant l'inscription, en suivant une méthode spécifique appliquée par l'agent qui s'occupera de votre dossier. 

Ce taux sera révisé sur une base annuelle. Au mois d'octobre, vous recevrez une Décision de classification qui vous informera de cette information. Vous pouvez faire une demande de révision si vous n'êtes pas d'accord avec les unités de classification qui vous ont été attribuées.

N'oubliez pas de conserver les informations associées à vos versements de cotisations pendant 6 ans, car ces preuves pourraient vous être demandées en cas de vérifications de la part de la CNESST ou de Revenu Québec. 

Il est à noter que vous pouvez aussi ajouter d'autres types de protections, selon vos besoins. Par exemple, vous pouvez faire une demande de protection pour des bénévoles ou des stagiaires, dans le cas où vous auriez besoin de faire appel à ceux-ci pour un projet.

Enfin, vous allez devoir payer un frais fixe annuel pour garder votre dossier actif. Ce montant est d'environ 65$ (à vérifier au moment de vous inscrire, car le montant pourrait changer).

Surtout, ne prenez pas de retard dans vos paiements, car cela pourrait avoir de fâcheuses conséquences!

Entrepeneur rénovation projet peinture sécurité_L'inscription à la CNESST: est-ce obligatoire?

Comment m'inscrire à la CNESST en tant qu'employeur?

Remplissez le document d'inscription qui se trouve sur le site internet de la CNESST. Votre demande sera traitée le plus rapidement possible et vous pourrez ensuite entamer les étapes suivantes en vous fiant à la marche à suivre décrite dans les documents que vous recevez. Bien sûr, n'hésitez jamais à demander de l'aide auprès du service à la clientèle de la CNESST. 

Quand faut-il être inscrit à la CNESST au plus tard?

Selon la loi, si vous faites partie des employeurs devant offrir une protection de la CNESST, vous avez 60 jours suivant la première journée de travail de votre premier travailleur pour effectuer votre inscription. Au-delà de ce délai, vous encourez des pénalités.

Si vous avez omis de vous inscrire à temps et que vous souhaitez le faire de bonne foi, n'attendez pas plus longtemps. Vous allez devoir éponger des pénalités financières, mais celles-ci seront moins importantes que si c'est l'organisme qui vous prend en flagrant délit de non-déclaration! 

inscription document cnesst_L'inscription à la CNESST: est-ce obligatoire?

Est-ce que je suis moi-même protégé par la CNESST en tant que propriétaire d'entreprise de rénovation?

Même si vous êtes inscrit à la CNESST pour vos employés, en tant que patron, vous n'êtes pas systématiquement protégé si vous êtes victime d'un accident de travail. Vous pouvez toutefois souscrire à une protection supplémentaire, mais celle-ci est optionnelle et occasionnera d'autres frais. 

Cela peut tout de même être intéressant. Il en tient à vous de peser les pour et les contre dans votre cas. Certains préfèrent opter pour d'autres types d'assurances qui les protègent sous différentes conditions. Avant de prendre une décision dans votre cas, parlez à un représentant de la CNESST. 

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