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Karine Dutemple
Karine
Dutemple

(Rédactrice)
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Les recours légaux contre les travaux mal exécutés

Dernière modification: 2018/10/16 | Temps de lecture approximatif 7 mins

L’exécution de travaux de rénovation sur une maison représente souvent un investissement financier majeur pour les propriétaires. De ce fait, leur réalisation inadéquate peut s’avérer être un véritable cauchemar. Si cette situation est la vôtre, ne perdez pas espoir : il existe des recours pour sévir contre l’entrepreneur fautif. Voici donc une explication des recours en justice qui se présentent à vous en cas d'insatisfaction suite aux travaux réalisés sur votre propriété.

Les sources d'insatisfaction suite à des travaux de rénovation peuvent être très diversifiées, qu'il s'agisse d'un problème au niveau des délais de réalisation des travaux, de la qualité des rénovations ou de problèmes qui ne sont pas réglés ou qui surviennent suite aux travaux.

Voici quelques exemples de situations où vous pourriez faire appel à des recours pour résoudre un problème avec un entrepreneur:

- Vous êtes insatisfaits du résultat des travaux, qui ne correspondent pas au contrat que vous avez avec l'entrepreneur;

- Des problèmes surviennent suite à l'achèvement des travaux, notamment des infiltrations d'eau;

- L'entrepreneur ne respecte pas les délais prévus;

- L'entrepreneur cesse de travailler sur le projet avant la fin des travaux.

Les solutions suivantes peuvent être appliquées dans ces cas:

Les recours légaux face aux travaux de rénovation de mauvaise qualité ou non terminés

Premier recours légal : la plainte à la Régie du bâtiment du Québec

Si l'entrepreneur possède une licence RBQ, vous pourrez faire des réclamations auprès de cette organisation. Cependant, avant de formuler une plainte officielle, vous devez faire parvenir une lettre recommandée à votre entrepreneur et lui donner un délai de 10 jours pour corriger la situation à votre satisfaction.

Si celui-ci ignore votre requête ou qu’il ne consent pas à apporter les correctifs demandés, vous pouvez alors faire parvenir votre plainte à la RBQ. Toutefois, vous devrez vous assurer de respecter les trois conditions suivantes avant d’envoyer formellement votre plainte :

  • L’entrepreneur avec qui vous avez fait affaire doit détenir une licence pour les travaux de rénovation ciblés dans votre plainte.
  • Vous devez posséder une preuve qu’un contrat a été signé pour ces mêmes travaux. Une copie du contrat signé et daté doit être fournie à la RBQ pour le traitement de la plainte.
  • Vous devez avoir envoyé une mise en demeure à l’entrepreneur. Une copie de ce document doit être envoyée à la Régie du bâtiment du Québec pour pouvoir traiter votre plainte.

Bien qu’il soit possible de faire parvenir les documents originaux, il serait préférable d’envoyer des copies, les documents envoyés ne vous étant pas retournés.

signature de contrat_Soumission Rénovation

Photo: Pixabay

Comment écrire une mise en demeure

Comme mentionné par Éducaloi, la mise en demeure doit absolument inclure certains éléments. Ainsi, l'en-tête doit indiquer :

  • le lieu et la date de l'envoi de la lettre ;
  • le nom et les coordonnées de l'entrepreneur ;
  • une mention explicite établissant qu'il s'agit d'une mise en demeure ;
  • le moyen utilisé pour envoyer la lettre, que ce soit par poste recommandée ou par l'intermédiaire d'un huissier ;
  • une mention "sous toutes réserves". Il s'agit d'une protection vous permettant de préciser ou de rajouter certaines informations postérieurement à l'envoi de la mise en demeure.

Le coeur du texte, pour sa part, doit contenir :

  • une explication des faits reprochés et de la date ou de la période qui se rapporte à ceux-ci ;
  • la formulation d'une demande claire et des motifs qui vous poussent à faire celle-ci ;
  • une explication précise des résultats attendus suite à votre requête ;
  • le délai que vous laissez à l'entrepreneur pour répondre à votre demande. Ce délai peut être variable, pourvu qu'il soit raisonnable ;
  • ce que vous comptez faire si aucune suite n'est donnée à votre mise en demeure.

Le bas de page, de son côté, doit mentionner:

  • votre signature et vos coordonnées ;
  • les autres personnes à qui vous avez envoyé une copie de la lettre, s'il y a lieu ;
  • une mention des documents envoyés avec votre mise en demeure, si nécessaire.

Voici un exemple de mise en demeure préparé par le Ministère de la Justice. 

Besoin d'aide pour rédiger votre mise en demeure? Le service OnRègle vous permet de le faire en ligne, à peu de frais. Le processus prend moins de 10 minutes et coûte 10 fois moins cher qu'avec un avocat.

Ces conditions ne sont pas respectées : mais que faire?

Si l’entrepreneur ne possède pas la licence appropriée pour les travaux exécutés sur votre demeure, votre plainte auprès de la RBQ sera considérée comme irrecevable. Dans ce cas, vous devrez faire appel à la Cour des petites créances pour obtenir réparation (pourvu que la valeur des travaux n’excède pas 15 000$). Advenant la possibilité que votre réclamation soit supérieure à ce montant, vous devrez faire appel à une instance supérieure, soit la Cour supérieure ou la Cour du Québec. Précisons que le même processus s’applique en l’absence d’un contrat. 

Sachez que si vous avez conclu un contrat avec un vendeur itinérant, vous pouvez également vous présenter devant la Cour des petites créances pourvu, évidemment, que vous respectiez la limite monétaire des réclamations acceptées dont il fut question précédemment.

La conciliation et la médiation lors d'un cas de travaux non complétés ou mal exécutés

Avant d'avoir recours aux tribunaux, il est aussi possible d'avoir recours à des méthodes alternatives pour arriver à une solution avec l'entrepreneur fautif. Par exemple, on peut entrer dans un processus de conciliation ou de médiation. Ces deux options sont différentes l'une de l'autre. Dans le cas de la conciliation, une tierce personne est bel et bien présente lors de la négociation.

Cependant, elle ne propose pas de solutions aux deux parties. Son rôle consiste plutôt à vérifier que chacun est au courant de la procédure et la respecte. Elle est là pour les guider au fil des discussions. Dans certains cas, la conciliation peut aussi avoir lieu lors d'un procès. Cela devient alors une conférence de règlement à l'amiable. Cette possibilité est seulement offerte sous certaines conditions. 

En ce qui concerne la médiation, une tierce personne agit à titre de médiateur entre les deux parties. Cette personne se doit d'être neutre et pour se faire, elle est choisie par les deux parties. La médiation a pour but de trouver la meilleure solution pour les deux parties concernées. Tel qu'indiqué auparavant, le médiateur est aussi là pour présenter des solutions. Il participe donc à la discussion, tout en s'assurant du bon déroulement des procédures. 

La plainte auprès de l'OPC

Lors d'une situation problématique avec un commerçant, il est aussi possible de porter plainte auprès de l'Office de Protection du Consommateur. Vous devez alors communiquer par téléphone avec l'Office pour que votre plainte soit reçue et évaluée. Il se pourrait que l'on vous demande de fournir certains documents (factures, contrats, documents de garantie, etc.) pour étoffer votre plainte. Par la suite, si votre plainte est reçue, l'Office vous guidera par rapport aux recours légaux disponibles et dans certains cas, ils interviendront directement. 

Les compagnies d'assurance

Contactez votre compagnie d'assurance pour savoir si ces derniers peuvent vous fournir de l'aide. Certaines compagnies offrent à leurs clients un certain nombre d'heures gratuites de conseils légaux. 

Vous êtes couvert par le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs ?

Si votre maison est couverte par le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, vous devez envoyer à l’administrateur de votre plan une copie de la requête que vous avez envoyée préalablement à l’entrepreneur. Si vous n’êtes pas en mesure d’obtenir une réponse favorable à votre demande, vous devrez alors en informer votre administrateur en respectant les délais mentionnés dans le document.

Justice lettres scrabble

Photo: Pexels

Un conseil judicieux pour votre requête contre un entrepreneur devant les tribunaux

Afin de faire la preuve que les travaux sont réellement non-conformes aux standards établis par la Code de la construction du Québec, il est souhaitable d’obtenir l’avis d’un professionnel comme un ingénieur, un architecte ou un technologue. Son opinion avisée vous aidera à documenter votre requête et à accroître votre crédibilité devant la justice.

Dans certains cas…

Il se peut que la RBQ intervienne auprès de votre entrepreneur pour l’inciter à trouver une solution. Un manque de collaboration de sa part sera alors consigné dans un dossier et affectera probablement sa qualification professionnelle. Vous pourrez d'ailleurs utiliser cette information dans votre démarche devant les tribunaux.

Vous avez eu gain de cause suite à votre recours en justice?

Si vous avez réussi à gagner votre cause et à démontrer que vous avez subi un préjudice, vous pourrez maintenant être indemnisé en vertu du cautionnement de licence, lequel s’élève à 20 000$ pour les entrepreneurs spécialisés et à 40 000$ pour les entrepreneurs généraux.

Vous avez besoin d'aide pour vous guider dans vos recours contre un entrepreneur?

Idéalement, tous les projets de rénovation se dérouleraient dans les meilleures conditions. Les clients seraient satisfaits et les entrepreneurs auraient effectué des travaux de qualité. Malheureusement, pour toutes sortes de raisons, il arrive que les choses ne se passent pas ainsi. Voilà pourquoi au Québec, il existe des recours pour régler ce genre de situation. 

Pour toute personne qui se retrouve devant ce genre de problème une première fois, les procédures peuvent sembler intimidantes. Toutefois, avec un bon accompagnement et un accès aux informations adéquates, il est possible de faire en sorte que ces recours mènent à une solution au conflit. Le service OnRègle permet une approche simple qui vous aidera à mieux comprendre les étapes du processus, à vous sentir plus confiants par rapport à la défense de votre cause et même à exécuter certaines étapes ou solutions potentielles, dont la mise en demeure et la négociation à partir du site internet! Vous pouvez aussi poser des questions à un avocat à peu de frais.  

Note: Ce texte présente les options de recours en cas de problèmes suite à des travaux de rénovation incomplets ou de malfaçons. Il ne s'agit pas d'un avis juridique. Pour des conseils spécifiques s'appliquant à votre cas, veuillez consulter un avocat.

Photo de couverture : Pixabay

Karine Dutemple (mise à jour: Léa Plourde-Archer)

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