Un nouveau programme d’aide financière pour les infrastructures d’eaux municipales

En tant qu’entrepreneur, il peut vous arriver de répondre à des appels d’offres ou de travailler sous la gouverne d’une ville plutôt que pour des particuliers. Cet article est tout à fait désigné pour vous si tel est le cas, puisqu’un nouveau programme gouvernemental nommé PRIMEAU 2023 visant à épauler les municipalités dans la réalisation de projets d'infrastructures d'eau vient d’être lancé. Or, dans les 10 prochaines années, attendez-vous à voir plusieurs contrats publics offerts en ce sens.

En effet, plusieurs aqueducs et égouts du Québec doivent être réparés et mis aux normes actuelles afin de continuer d’offrir des services décents d’eaux potables et usées aux citoyens. L'eau étant une ressource vitale, le gouvernement de la Belle Province s'est engagé, avec ce nouveau Programme d’infrastructures municipales d’eau (PRIMEAU 2023), à maintenir ses efforts stratégiques liés à l’économie d’eau potable et au développement durable.

En quoi consiste le PRIMEAU 2023?

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Pour faire simple, le PRIMEAU 2023 veut favoriser :

• L’aménagement durable du territoire

• L’utilisation responsable de l’eau potable

• Une meilleure gestion des actifs en eau

Comme décrit par le Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (MAMH) : 

« Les municipalités auront désormais accès à des majorations du taux d’aide, conditionnelles à leur engagement dans les démarches de la Stratégie québécoise d’économie d’eau potable et à la mise en œuvre d’un plan de gestion des actifs en eau. Une bonification est également prévue pour la réalisation de travaux situés dans les milieux de vie à consolider, tel que cela est encouragé dans la Politique nationale de l’architecture et de l’aménagement du territoire. »

En résumé, le programme sert à soutenir la réalisation de travaux de construction, de réfection ou d’agrandissement qui touchent les infrastructures municipales d’eaux en accordant une aide financière. Tout ceci ayant pour buts principaux d’améliorer la qualité de vie des collectivités et la durée de vie des services municipaux.

Deux volets sont prévus au PRIMEAU 2023 pour y arriver :

1. Infrastructures d’eau (études préliminaires, plans et devis, estimation des coûts, réalisation des travaux de mise aux normes et de maintien des actifs)

2. Renouvellement des conduites d’eau

Quels sont les travaux admissibles aux subventions du PRIMEAU par le MAMH?

Tout d’abord, sachez que le Ministère évaluera l’ordre de priorités des demandes selon la preuve faite par les requérants de la nécessité et l’urgence des besoins à combler par les travaux soumis. Par exemple, pour que la réparation d'une infrastructure soit considérée comme prioritaire, l’usure de ses structures doit faire l’objet d’un rapport analytique détaillé qui démontre l’état physique réel de l’installation et les défaillances survenues, et non se baser uniquement sur la théorie que les éléments vieillissants vont éventuellement causer des risques.

Exemples de priorités :

• Travaux pour se conformer aux exigences des règlements sur la qualité de l’eau potable et des ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées

• Projets relatifs à un avis d’ébullition ou de non-consommation dû à un problème non temporaire

• Ajout d’un système de désinfection ou de déphosphatation

• Mesures qui répondent aux besoins essentiels d’une population

• Renouvellement d’infrastructures vétustes dont le bon fonctionnement est mis en péril 

Admissibilité des travaux - Volet 1 et 2

*Listes non exhaustives

Infrastructures d’eau potable, d’eaux usées domestiques et d'eaux pluviales :

• Conduite d’amenée

• Installation de captage

• Usine de traitement

• Réservoir d’emmagasinage

• Poste de chloration et de contrôle de pression

• Conduite d’alimentation et de distribution d’eau potable

• Réhabilitation par chemisage, par tubage ou par projection de la longueur complète d’une conduite

• Ajout d’une protection cathodique

• Conduite de collecte et d’interception

• Bassin de rétention

• Station de pompage et de traitement

• Séparation d’égout unitaire

• Contrôle des ouvrages de surverse d’égout unitaire

Travaux réalisés à forfait ou en régie sur les infrastructures :

• Agrandissement, remplacement ou mise en place

• Réhabilitation ou rénovation

• Renouvellement de conduites associés à un projet de mise aux normes 

• Renouvellement de conduites de concert avec l’installation de nouvelles conduites ou un prolongement de conduits

• Réduction de la fréquence des débordements pour respecter les normes du MELCCFP (Ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs)

• Remise en état des parties de terrains, de rues, de trottoirs ou d’installations connexes altérées par les travaux mentionnés dans cette liste

Travaux non admissibles :

• Projets ayant obtenu l’approbation d’une autre aide financière relevant du Ministère

• Travaux amorcés avant la date de signature de la promesse d’aide financière

• Entretien normal et remplacement prévisibles de certaines composantes (membranes, filtres, etc.)

• Entrées d’aqueduc ou d’égouts situées sur un terrain privé

• Réduction des débordements d’eaux usées au-delà des objectifs fixés et atteints par le MELCCFP

• Résolution de problèmes temporaires

L’aide financière octroyée par le Programme d’infrastructures municipales d’eau

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Le Programme dispose d’un budget provincial de 1 milliard de dollars pour les grandes villes et de 1,4 milliard pour les municipalités de moins de 100 000 habitants. Pour une période de 10 ans, cette somme d’argent représentant un investissement majeur permettra aux municipalités de prévoir au mieux et à long terme les interventions et investissements requis pour leurs infrastructures.

L’aide financière est établie en fonction de 3 catégories de projets :

1. Infrastructures d’eau, incluant l’implantation de services (volet 1)

2. Prolongement de conduites (volet 1)

3. Renouvellement de conduites (volet 2)

Notez que chaque demande d’aide financière devra concerner une seule catégorie de projets. Or, les projets entrants dans plusieurs catégories devront faire l’objet de demandes séparées.

Déroulement et étapes de la demande d’aide financière

1- Un service en ligne accessible sur le PGAMR

Les municipalités doivent remplir un formulaire et joindre une résolution de leur conseil municipal ainsi que certains documents exigés pour chaque projet soumis. Les services en ligne sont accessibles à tous les membres du personnel d’une municipalité qui est inscrite au PGAMR (Portail gouvernemental des affaires municipales et régionales). Ces derniers doivent néanmoins posséder un code d’utilisateur clicSÉQUR. De même, les firmes-conseils, les consultants et les collaborateurs doivent être inscrits au PGAMR et être mandatés par une municipalité pour avoir accès au Programme. Finalement, si votre organisme n’est pas inscrit à clicSÉQUR-Entreprises, vous devez le faire auprès de Revenu Québec, puis envoyer une demande pour avoir accès aux services électroniques.

2- Après avoir émis la demande d’aide financière

Si cette dernière est présélectionnée, la municipalité aura 3 ans, tout au plus, pour déposer tous les documents requis afin de permettre au Ministère de lui accorder une promesse de subvention dans le cadre du PRIMEAU 2023. Une municipalité de moins de 100 000 habitants ne peut obtenir plus de 3 promesses d’aide en même temps et chacune d’elles ne peut dépasser une aide financière de 7,5 millions de dollars. Pour les villes de plus de 100 000 résidents, le nombre de promesses maximum est le même (sauf Montréal qui peut aller jusqu’à 6 promesses simultanées) et la limite s’élève à 15 millions. Sachez qu’aucun projet ne peut être présélectionné après le 31 mars 2028, ni faire l'objet d'une promesse après le 31 mars 2031.

3- Une fois la lettre de promesse reçue

La municipalité disposera de 2 ans pour octroyer un contrat de construction (3 ans si le projet implique conjointement le ministère des Transports et de la Mobilité durable). Les travaux admissibles devront absolument être complétés avant le 31 mars 2033. Pour qu’une municipalité puisse recevoir l’argent promis dans le cadre d’un projet de volet 2, elle devra fournir au Ministère, 3 mois après la fin des travaux, une déclaration finale de dépenses attestée par un auditeur externe. L’aide financière pourrait se voir bonifiée dans le cas d’un projet de mise en commun des services d’eau potable ou d’eaux usées entre une municipalité admissible et une communauté membre des Premières Nations.

Devoirs et responsabilités des municipalités

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Toutes les demandes retenues feront l’objet d’une confirmation officielle d’aide financière, suivie d’une convention d’aide financière entre la municipalité et le Ministère. Cette convention vise à établir les activités ou travaux admissibles, les modalités de versement de la subvention et les obligations de chacune des parties impliquées dans le projet.

La municipalité requérante s’engage à :

• Prendre connaissance du guide PRIMEAU 2023 et comprendre les modalités qui s’appliquent à son projet.

• Assumer l’entière responsabilité des travaux (incluant les modifications apportées en cours de route, les manquements au contrat et les dommages causés par un employé).

• Payer sa part des coûts admissibles et des coûts d’exploitation continus, les frais non admissibles, en plus des dépenses liées au non-respect des délais.

• Fournir la liste des employés municipaux directement affectés aux études, aux plans et devis ainsi qu'à la réalisation des travaux.

• Rendre disponible le registre des feuilles de temps remplies par le personnel.

Exemples de frais admis aux remboursements

• Études préliminaires et démarches d'élaboration (géotechniques, caractérisations environnementales, impacts environnementaux, conception des ouvrages, préparation des plans et devis...)

• Honoraires versés aux professionnels reconnus compétents

• Communications et affichage exigés par le gouvernement

• Essais pilotes de systèmes de traitement d’eau

• Arpentage de terrains

• Matériaux et fournitures spécifiés sur les plans et devis

• Location d’outils, d’équipements et de machinerie

• Appels d’offres de construction, analyse des soumissions et de recommandations au maître d’ouvrage

• Mise en service des stations de traitement d’eau potable ou d'eaux usées

• Etc.