Différence entre le cautionnement de la RBQ et la responsabilité civile

Licence RBQ, cautionnement, responsabilité civile, autant de termes qu’il faudra maîtriser avant de faire appel à un entrepreneur pour des travaux de construction ou de rénovation. Plusieurs assurances et garanties relatives au domaine de la construction existent et pourront être utilisées en cas de problème lors des travaux de construction ou de rénovation.

Savez-vous pourquoi il est si important de faire appel à un entrepreneur certifié? Parce qu’il dispose de polices d'assurance qui seront en mesure de vous protéger en cas d’accident ou de dommages liés aux travaux. 

Pourquoi dois-je faire appel à un entrepreneur possédant la licence RBQ?

Depuis le 25 septembre 2008, le cautionnement de licence de la Régie du Bâtiment du Québec (RBQ) est devenu obligatoire pour tous les entrepreneurs. De façon générale, la certification RBQ est la confirmation de la compétence de l’entrepreneur en matière de construction. Celle-ci assure que l’entrepreneur est capable de gérer la sécurité des employés qui opèrent sur les chantiers de construction et de s'assurer que les travaux sont règlementaires.

Tous les entrepreneurs possédant des licences RBQ, CMMTQ ou CMEQ doivent détenir un cautionnement de licence. Cette exigence constitue une importante protection pour le consommateur qui sera protégé en cas de préjudice lié à l’exécution fautive ou à la non-exécution des travaux de construction.

Dans le cas où l’entrepreneur ne possèderait pas de licence valide lors des travaux ou si vous n’avez pas signé un contrat en bonne et due forme avec l’entrepreneur, alors votre plainte ne sera pas recevable. Il faudra alors recourir à une des instances du système judiciaire québécois comme la Cour des petites créances.

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RBQ: qu’est-ce que le cautionnement de licence?

La RBQ définit le cautionnement comme étant «une garantie financière que l’entrepreneur obtient d’une association, d’une compagnie d’assurance ou d’une institution financière pour garantir l’exécution de ses obligations contractuelles envers ses clients. Le cautionnement vise à indemniser tout client ayant subi un préjudice à la suite de l’inexécution ou de l’exécution de travaux de construction et découlant directement des acomptes versés, du non-parachèvement des travaux, des malfaçons et des vices découverts dans l’année qui suit la fin des travaux. »

Le cautionnement est utilisé pour dédommager le client d’un montant allant jusqu’à 40 000$ dans le cas d’un entrepreneur général et de 20 000$ dans le cas d’un entrepreneur spécialisé. 

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La Régie du bâtiment du Québec précise toutefois que le cautionnement ne couvre pas les créances des personnes qui ont participé aux travaux de construction, des dommages qui découlent d’un retard dans l’exécution des travaux et des dommages ainsi que les intérêts en réparation d’un préjudice moral.

Par ailleurs, il est essentiel de vérifier que votre entrepreneur possède bel et bien une assurance responsabilité couvrant les dommages et accidents à autrui. Elle sera utilisée si vous-même ou vos voisins subissez des dommages. Notez bien que cette assurance n’est pas obligatoire auprès de la RBQ, mais relève de la responsabilité de l’entrepreneur. Alors, n’hésitez pas à vous en assurer avant de vous engager.

La responsabilité civile de l’entrepreneur

Les entreprises du milieu de la construction sont concernées par un certain nombre de responsabilités, dont la responsabilité civile. En effet, dans ce domaine les risques peuvent survenir à tout moment durant les travaux, d’où l’intérêt d’être parfaitement assuré.

La police d’assurance responsabilité civile protège l’entreprise contre les dommages corporels ou matériels causés au client par les activités, les produits ou les travaux de l’entrepreneur. Celle-ci couvre également le préjudice imputable à la publicité ou les préjudices personnels ainsi que les frais de cours pouvant être applicable pour la défense.

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La responsabilité civile en cas de sous-traitance

La sous-traitance est une option intéressante pour les entrepreneurs spécialisés qui doivent composer avec une surcharge de travail ponctuelle. Les entrepreneurs généraux doivent également faire appel à des sous-traitants pour certaines parties du projet de construction (électricité, plomberie, charpente). Alors qu’en est-il de la responsabilité civile? Lequel de l’entrepreneur ou du sous-traitant assumera les frais en cas de sinistre?

La bonne nouvelle est que votre responsabilité en tant que client s’arrête à la vérification des polices d’assurance de l’entrepreneur avec qui vous avez signé un contrat. Pour ce qui est du sous-traitant, c’est à l’entrepreneur de vérifier que toutes les polices d’assurance sont conformes. De ce fait, en cas de dommages causés par la négligence du sous-traitant, c’est à l’entrepreneur et son assurance d’en assumer les coûts. D’ailleurs, même si le sous-traitant est couvert par une assurance, mais que celle-ci n’est pas suffisante, alors l’entrepreneur et son assureur devront assurer le reste des frais. 

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Existe-t-il d’autres assurances en construction?

La construction est un secteur névralgique de l’économie québécoise, il est donc normal que les compagnies d’assurance s’accaparent le marché juteux. D’autant plus que ce milieu regroupe une multitude de professionnels et de corps de métiers avec de grandes responsabilités (ingénieurs, charpentiers, plombiers, électriciens).

Ce qu’on appelle communément des assurances de chantier regroupent en fait une multitude d’assurances relatives à la protection des biens (assurance tous risques de chantier) et à la responsabilité civile (assurance responsabilité civile globale de chantier). Ainsi, plusieurs assurances peuvent s’ajouter à la responsabilité civile de l’entrepreneur comme :

• La responsabilité pour les erreurs et les omissions de l’entrepreneur;

• L’assurance contre les détournements, la disparition et la destruction;

• L’assurance couvrant les pénalités pour inexécution de contrat;

• L’assurance couvrant les risques d’installation;

• La garantie contre les malfaçons.

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Qu’en est-il des garanties pour les constructions neuves?

Depuis le mois de janvier 2015, les acheteurs de maisons neuves bénéficient d’une protection allant jusqu’à 5 ans suite à l’achat de leur bien, grâce au Plan de garantie pour les maisons neuves. Cette protection peut être utilisée si les travaux ne sont pas exécutés à temps ou s'il y a des défauts de construction à faire corriger.

La garantie aux nouveaux propriétaires offre une large gamme de protection. On retrouve les remboursements suivants :

• Les coûts de réparation des défauts de construction (le montant sera inscrit au contrat et ne pourra excéder les 300 000$);

• Les frais déboursés dus à un retard de livraison (exemple: des frais d’entreposage de vos meubles – limités à 6 000$);

• L’acompte si l’immeuble n’a pas été livré à temps, qui sera limité à 50 000$. 

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Les propriétaires doivent constater les défauts visibles et les travaux non complétés dans les 3 jours suivant la réception du bien. Cependant, les défauts non visibles, les vices cachés ainsi que les problèmes de construction et de conception peuvent être signalés plusieurs années après la fin des travaux. 

Vous l’aurez compris, il est très important de faire appel à un entrepreneur certifié et convenablement assuré. Ceci n’est pas uniquement une question de légalité du travail, il s’agit surtout de votre protection et de celle de vos biens. Vous pourrez alors envisager des travaux de construction ou de rénovation sereinement avec l’assurance de pouvoir faire face aux problèmes qui peuvent survenir.