Que couvre le cautionnement de licence RBQ?

Depuis le 25 septembre 2008, le cautionnement de licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) est obligatoire pour tous les entrepreneurs. Il s’agit d’une garantie financière dont dispose l’entrepreneur pour garantir l'exécution de ses obligations contractuelles envers sa clientèle.

Le cautionnement de la licence RBQ vise à indemniser les personnes ayant subi un préjudice pouvant découler de l’inexécution ou du non-parachèvement des travaux, des acomptes versés, ou de malfaçons et de vices découverts dans l’année qui suit la fin des travaux.

Pourquoi faire appel à un entrepreneur qui dispose du cautionnement de licence de la RBQ? Et comment ce système protège-t-il le client? C’est le sujet que nous abordons dans cet article.

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Pourquoi engager un entrepreneur qui possède la licence RBQ?

Outre le fait d’être obligatoire pour certains types de travaux, la licence RBQ offre une valeur ajoutée dont peuvent bénéficier les clients. Si l’entrepreneur n’a pas une licence valide, advenant une situation problématique, le client n’aura pas accès à un cautionnement. Ainsi, il est préférable de faire affaire avec un entrepreneur licencié.

Pour le client, c’est plus avantageux de faire affaire avec un entrepreneur licencié, car il y a moins de chance que celui-ci ne s’enfuie avec le dépôt ou que les travaux soient bâclés. Pour vérifier que la licence de votre entrepreneur est toujours valide, il est possible de consulter le Registraire des détenteurs de licence RBQ.

Depuis le 9 décembre 2011, les amendes ont été majorées de façon importante, un individu étant pris au fait à travailler sans sa licence RBQ est passible d’une amende de 10 756 à 80 668$ pour une personne physique, et de 32 267 à 161 334$ dans le cas d’une personne morale. 

D’ailleurs, pour lutter contre le travail sans licence, la RBQ a mis en place une équipe d’enquêteurs dont la mission est d’intervenir, notamment dans le domaine de l’autoconstruction et de la rénovation domiciliaire. Par ailleurs, la RBQ encourage vivement toute personne à prévenir le travail sans licence.

Cautionnement RBQ, CMMTQ et CMEQ

De façon générale, le cautionnement sert de garantie financière. Cette garantie est obtenue par les entrepreneurs à travers une institution financière, une compagnie d’assurance ou une association financière. Que ce soit dans le cas d’une licence de la RBQ, de la CMMTQ ou de la CMEQ, dans ces trois instances, tous les entrepreneurs en règle ont la possibilité de recevoir un cautionnement de licence. Pour le client, le cautionnement sert à le dédommager si le contrat est mal exécuté, non exécuté ou non achevé.

Dans le cas d’un entrepreneur général, le montant peut aller jusqu’à 40 000$ et pour un entrepreneur spécialisé, jusqu’à 20 000$. Bien sûr, si l’entrepreneur ne détenait pas de licence lors de la signature du contrat, le client ne sera pas indemnisé. Il est donc important de vérifier si l’entrepreneur possède une licence et de voir si celle-ci est toujours valide. 

Le cautionnement de licence peut s’obtenir par l’entremise d’associations d’entrepreneur, de certaines compagnies d’assurance ou via une compagnie de caution.

Cliquez sur le lien pour en savoir plus au sujet des types de cautionnement admissibles.

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Ce qui n'est pas couvert par le cautionnement RBQ

Le cautionnement de licence vise à indemniser tout client ayant subi un préjudice après avoir fait appel à un entrepreneur pour des travaux, cependant, celui-ci ne couvre pas certains aspects tels que:

• Les dommages qui résultent d’un retard dans l’exécution des travaux;

• Les créances des personnes ayant participé aux travaux de construction;

• Les dommages-intérêts en réparation d’un préjudice moral et les dommages-intérêts punitifs. (Source : RBQ)

La licence RBQ

De façon générale, la licence RBQ est la confirmation de la compétence de l’entrepreneur en matière de construction. Celle-ci confirme que l’entrepreneur est apte à gérer la sécurité des employés et la conformité des travaux effectués par ceux-ci sur les chantiers de construction.

Pour plus d'information sur recours en cas de litiges avec un entrepreneur en rénovation, consultez notre article sur les recours légaux contre les travaux mal exécutés. 

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Effectuer une réclamation pour le cautionnement RBQ d'un entrepreneur

Pour avoir accès au cautionnement d'un entrepreneur, vous devez avoir obtenu un jugement de la cour en votre faveur. Si tel est le cas, vous devez suivre les étapes telles que décrites sur le site web de la RBQ en remplissant un formulaire et en fournissant plusieurs documents.

Vous n'avez pas encore lancé les procédures contre l'entrepreneur fautif? Consultez l'article les recours légaux contre les travaux mal exécutés. Vous pouvez aussi vous rendre sur le site web de l'organisme OnRègle qui offre plusieurs services accessibles, notamment l'écriture de mises en demeure. Cela vous permettra possiblement de régler la situation avant de devoir aller plus loin dans les procédures.

Note: Ce texte présente les options de recours en cas de problèmes suite à des travaux de rénovation incomplets ou de malfaçons. Il ne s'agit pas d'un avis juridique. Pour des conseils spécifiques s'appliquant à votre cas, veuillez consulter un avocat.

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