Projet de rénovation : besoin d'un permis de construction ou non?

Transformation, modification ou agrandissement, peu importe le projet de rénovation de maison que vous envisagez, il est primordial de vérifier les démarches administratives à effectuer auprès de votre municipalité afin de respecter la réglementation en vigueur. Comme l'obtention d'un permis de construction fait souvent partie de celle-ci, voici plus d'informations à ce sujet. 

Le permis de construction: quand est-ce nécessaire?

Ce document officiel permet à la municipalité de vérifier si votre projet de rénovation respecte les normes en vigueur dans le Code national du bâtiment, lesquelles permettent de garantir votre sécurité et celle de votre entourage. 

La durée des démarches administratives liées à la rénovation varie de 24 heures à 6 mois en fonction de la nature des travaux, de leur complexité, du dossier et surtout de la municipalité. De ce fait, avant de déposer votre dossier, veillez à ce qu’aucun document ne manque parce que cela peut retarder l’octroi du permis.

Pendant les travaux de rénovation, l’autorisation délivrée par la municipalité doit être affichée bien en vue sur le chantier au cas où les inspecteurs municipaux passent pour vérifier leur conformité. Par contre, il se peut que votre demande soit refusée si le projet de rénovation ne respecte pas les exigences municipales ou s’il manque un document dans votre dossier. N’hésitez pas à faire appel à une équipe de professionnels pour la demande de permis de construction. Cela peut vous éviter quelques maux de tête!

Rappelons qu'il est nécessaire d'en obtenir un dans les cas suivants:

• réaliser des travaux de construction, d’agrandissement ou de transformation des ouvrages;

• transformer un bâtiment selon la définition qu'en fait le Code de construction: changement d’usage (aménager un bureau dans un local commercial) même si vous n’avez pas besoin de faire des travaux physiques;

• modifier, remplacer ou ajouter un élément de construction à un bâtiment qui est visé par le règlement de zonage, un plan d’implantation et d’intégration architectural (PIIA);

• installer une maison mobile sauf s’il s’agit d’une installation ou de la construction d’un bâtiment temporaire sur un chantier pour lequel vous avez déjà obtenu un permis de construction;

• relocaliser un bâtiment.

Travaux pour lesquels un permis de construction n’est pas obligatoire

Un permis de construction n’est pas requis dans certains travaux d’entretien, de réparation ou de remplacement. À titre indicatif, on vous donne une liste non exhaustive des travaux qui n'exigent pas l'obtention de celui-ci: 

• installer une clôture;

• remplacer le revêtement sur les murs ou les plafonds;

• remplacer les armoires de cuisine;

• rénover ou remplacer le lavabo, mais sans apporter de modification à la configuration de la tuyauterie;

• remplacer une toilette, les robinets ou la douche sans modifier la plomberie;

• entretenir ou réparer le balcon, terrasse, les rampes et les escaliers;

• réparer le revêtement extérieur;

• aménager le sol sans toucher aux fondations;

• installer une piscine hors terre;

• construire un cabanon dont les dimensions maximales sont de 15 mètres carrés et 4 mètres de hauteur;

• installer un spa;

• réparer ou remplacer la surface du stationnement.

Les démarches pour l'obtention du permis

Seul le propriétaire peut effectuer les démarches visant l'obtention de ce type de document. Par ailleurs, il peut confier les démarches administratives à des professionnels habilités dans le domaine.

Tous les renseignements nécessaires à la vérification de la conformité de votre construction doivent faire partie de votre dossier et ce, sans oublier le paiement des droits fixés au règlement annuel sur les tarifs. Ces derniers ne sont pas remboursables même si la demande de permis est refusée ou annulée par le demandeur. Le coût varie en fonction des projets. 

Voici les étapes à suivre:

• remplir un formulaire de demande de permis de rénovation disponible à la réception du Service de l’urbanisme et de l’environnement à l’hôtel de ville ou sur le site internet de la municipalité;

• réunir tous les documents exigés pour une demande de permis de construction;

• payer le tarif demandé pour la délivrance du permis;

• récupérer le permis de construction dans un délai maximal de 60 jours si votre dossier est complet;

• commencer les travaux parce que ce permis a une durée maximale de 12 mois qui débute immédiatement à sa date d’émission;

• afficher le permis sur les lieux des travaux pendant toute leur durée.

Les documents requis pour l’obtention d’un permis de construction

Un dossier de demande de permis de construction ou de transformation doit être composé de nombreux documents officiels dont:

• l’adresse de l’emplacement des travaux ou le numéro de lot pour un terrain vacant;

• les usages existants et les projetés du bâtiment;

• une description des travaux à faire;

• les informations personnelles du propriétaire: nom, adresse, numéro de téléphone et celles de l’architecte, de l’ingénieur, entrepreneur ou du concepteur si c’est nécessaire;

• un document où on trouve l’évaluation du coût des travaux;

• la fiche du bâtiment ou la déclaration de conformité signée par le propriétaire et le concepteur s’il s’agit d’un bâtiment exempté de l’application de la loi sur le bâtiment. Vous pouvez trouver ce document au comptoir des permis ou sur le site web de l’arrondissement;

• le formulaire pour le mandataire si vous faites appel à un professionnel dans le domaine.

Il se peut que d’autres documents soient demandés en fonction de la nature du projet de construction.

La validité d’un permis de construction

Dès que vous avez obtenu le permis de rénovation de votre résidence, vous devez commencer les travaux le plus vite possible. Si ce n’est pas le cas alors que votre permis de construction expire, vous perdrez tous les droits qu’il confère. Par ailleurs, il perd également sa validité si:

• les travaux n’ont pas encore commencé 6 mois après sa délivrance;

• les travaux ne sont pas encore terminés 18 mois après sa délivrance;

• les travaux sont interrompus pendant plus de 6 mois.

Les risques encourus en cas de rénovation sans permis

Si vous effectuez des travaux de rénovation sans avoir obtenu les autorisations requises auprès de votre municipalité, vous vous exposez à différents risques. Le propriétaire doit payer une amende de 350$ qui peut aller jusqu’à 4000$ si vous commettez une infraction.

Vous pouvez toujours effectuer la demande, mais des frais supplémentaires s’appliquent en plus des risques de poursuites judiciaires au cas où les travaux ne respectent pas les normes. Les rénovations qui ne respectent pas les réglementations en vigueur sont souvent détruites.