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L'autoconstruction : un projet encadré par la loi

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L'autoconstruction : un projet encadré par la loi

Conseil sur la rénovationL'autoconstruction : un projet encadré par la loi

Si l'autoconstruction requiert une planification impressionnante, il est tout aussi impossible de passer à côté de l’importance de réaliser ce projet d’envergure en conformité avec la loi pour éviter de sérieux problèmes par la suite. Mais quelles sont donc les dispositions à suivre pour être en accord avec la loi?

L'autoconstruction: comment respecter les lois en vigueur

L’obtention du permis de construction

Plan de maison_autoconstructionUne des premières étapes de votre projet consistera à faire une demande de permis de construction auprès de votre municipalité. Pour ce faire, cette dernière demandera des preuves de la faisabilité du projet et exigera ainsi que vous soumettiez un ensemble de documents. Parmi ceux-ci, notons qu’une copie du plan d’implantation (afin de connaître l’emplacement de la demeure sur le terrain), de même qu’une copie des devis et des plans de la future maison seront nécessaires. 

Concernant le plan d’implantation, notez que vous devez obtenir celui-ci de l’arpenteur-géomètre. Ce document pourra attester que les dimensions de l'habitation ne dépassent pas celles permises en fonction de la grandeur du terrain sur lequel la maison est située. Ensuite, un test relativement à la qualité de l’eau pourrait aussi être demandé, tout comme une étude sur la qualité du sol et de sa composition. En guise de conseil, assurez-vous d’avoir plusieurs copies de ces documents en main, car votre institution financière réclamera probablement ses propres copies pour l’étude de votre projet.

À défaut de faire affaire avec un architecte pour l’élaboration des plans de votre autoconstruction, vous pourriez faire appel à un technologue ou à un technicien. Quoi qu’il en soit, ce qui compte, c’est de pouvoir bénéficier de l’expertise d’un professionnel. Celui-ci sera en mesure de réaliser un plan conforme aux exigences en construction et d'inclure la liste complète des matériaux avec celui-ci. Votre projet devra également se conformer à la règlementation en vigueur en matière d’aqueduc.

L’autoconstruction encadré par la Commission de la construction du Québec

plan de maison

S’autoconstruire ne veut pas dire réaliser soi-même toutes les étapes de la construction. Il est fort probable que certains travaux seront délégués à des professionnels ou que d’autres seront réalisés avec l’aide précieuse de membres de votre entourage qui tiendront à vous apporter leur aide sur une base bénévole.

Dans un premier temps, vous devez savoir que c’est la Commission de la construction du Québec (CCQ) qui encadre la construction de votre propriété. Comme vous devrez embaucher des travailleurs pour effectuer les travaux nécessaires à la réalisation de votre projet, vous serez soumis à la Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (Loi R-20). Dans un premier temps, vous devrez probablement obtenir une licence de la Régie du Bâtiment du Québec (RBQ) afin de vous conformer à cette loi, elle-même administrée par la CCQ.

La Loi R-20 stipule en effet très clairement que « nul ne peut exécuter des travaux de construction à moins qu’il ne soit un employeur, un salarié, un entrepreneur autonome ou un représentant désigné ». Le fait d’embaucher des travailleurs implique également la nécessité de payer 350$ à la CCQ pour être enregistré à titre d’employeur. Sachez aussi que les conditions de travail sur le chantier devront être en concordance avec la convention collective établie dans le secteur résidentiel.

Au moment d’engager l’équipe avec laquelle vous travaillerez, vous devrez vérifier que chaque travailleur possède les certificats de compétence adéquats, ces derniers étant délivrés par la CCQ. Bien entendu, d’autres renseignements concernant vos futurs employés sont importants. Ainsi, demandez-leur des références afin de vérifier la satisfaction obtenue par leurs anciens clients par rapport aux travaux réalisés. 

Comme souligné par la RBQ, vous devrez « transmettre à la CCQ un rapport mensuel détaillé des heures travaillées et des salaires versés et effectuer les versements des montants pour les avantages sociaux ».  Pour sa part, l’emploi d’un entrepreneur qui pourra prendre en charge une partie des travaux devrait absolument être en règle avec la Commission de l’Équité, des Normes, de la Santé et de la Sécurité du Travail (CNESST).

Les travaux bénévoles effectués dans le cadre d’un projet d’autoconstruction

autoconstruction

Dans le cas où des membres de votre famille ou quelques amis viendraient vous porter main-forte, vous devrez aussi obtenir une licence vous désignant comme leur employeur. Si ceux-ci exécutent les travaux bénévolement (et donc sans obtenir une rémunération), une exception à cet égard peut être accordée, quoique cela n’est pas toujours le cas.

Souvenez-vous également que vous êtes légalement tenu responsable de la sécurité de tous les individus qui travaillent sur votre chantier, le fait qu’ils soient rémunérés ou non ne changeant rien à cette obligation.

Autoconstruire avec l’aide de professionnels

Il est illégal de procéder soi-même à l’installation de dispositifs électriques ou au gaz, même si vous pensez être capable de le faire en bonne et due forme. Ces travaux doivent impérativement être exécutés par des entrepreneurs spécialisés détenant une licence de la Régie du bâtiment du Québec.  

Tout ce qui concerne les travaux de fondation ou de construction de la charpente est également hors de portée pour vous ou vos proches bénévoles, et ce, en vertu de la modification prochaine du règlement entourant le travail bénévole qui exigera la détention d’une carte de compétence pour effectuer ce genre de travaux.

 
Quelques faits importants
L'obtention du permis de construction
  • vous devrez faire la demande à votre municipalité
  • vous aurez besoin d'une copie du plan d'implantation réalisé par l'arpenteur-géomètre et d'une copie des devis et des plans
  • il est possible qu'on vous demande un test d'eau et ou/ un test de sol
  • assurez-vous d'avoir plusieurs copies des documents mentionnés ci-dessus
  • pour l'élaboration des plans, vous pouvez faire affaire avec un architecte, un technicien ou un technologue
Les obligations liées à la CCQ
  • la CCQ encadre l’autoconstruction de votre propriété
  • vous serez soumis à la Loi R-20
  • vous devrez probablement obtenir une licence de la RBQ
  • vous devrez vous assurer que les conditions de travail sur le chantier répondent aux critères fixés par la convention collective du secteur résidentiel
  • vous devrez vérifier que tous les travailleurs possèdent les certificats de compétence nécessaires
  • vous devrez transmettre à la CCQ un rapport mensuel détaillant les heures travaillées et les salaires versés et effectuer les versements des montants pour les avantages sociaux
L'aide de vos proches
  • si des proches vous aident, vous devez obtenir une licence vous désignant comme leur employeur
  • si ceux-ci exécutent les travaux bénévolement, une exception est parfois accordée
  • vous êtes responsable de la sécurité de tous les individus qui travaillent sur votre chantier
Avoir l'assistance de professionnels 
  • vous devez faire appel à des professionnels pour l’installation de dispositifs électriques ou au gaz ainsi que pour les travaux de fondation ou de construction de la charpente

Vous aimeriez avoir plus d'informations? Voici plusieurs articles intéressants:

Photo de couverture : Wikimedia Commons

Karine Dutemple

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Dernière modification 2023-11-07

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