Quoi faire si le sous-traitant de votre entrepreneur cause des problèmes

En tant que client, vous avez fait appel à un entrepreneur pour réaliser des travaux de construction ou de rénovation. Celui-ci s’en remet à un sous-traitant pour effectuer une partie du mandat. Tout d’abord, sachez que cette pratique est tout à fait légale au Québec. L’entrepreneur général, par manque de temps ou parce qu’il n’est pas spécialisé dans un domaine donné, va par exemple sous-traiter des travaux d’électricité, de plomberie ou de climatisation.

Lors de la réalisation d’un projet de construction, le recours à un sous-traitant donne lieu à la signature de deux contrats distincts : un premier contrat concernera le maître d’ouvrage (le client) et l’entrepreneur principal. Un second contrat va lier l’entrepreneur à son sous-traitant.

Il est important de mentionner que le recours à la sous-traitance est très courant dans le domaine de la construction en raison de ses atouts techniques et économiques. Cependant, cette pratique peut également avoir des inconvénients qui se manifestent lorsque le maître d’ouvrage constate des malfaçons.

Les recours possibles si un sous-traitant vous pose problème

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Les responsabilités de l’entrepreneur lors de la sous-traitance

Comme indiqué plus haut dans l’article, le sous-traitant et l’entrepreneur principal sont liés par un contrat. En cas de dommages, il y aura une responsabilité dite contractuelle envers le sous-traitant. Cette responsabilité s’applique dès lors que le dommage résulte de l’inexécution d’un contrat et porte atteinte à l’une des parties du contrat.

D’un autre côté, la responsabilité sera délictuelle envers le maître d’ouvrage. Celle-ci vise à indemniser ceux qui ont subi un préjudice (le client), ou dont les biens ont été endommagés par la faute d'autrui.

Néanmoins, le maître d’ouvrage ayant signé un contrat avec l’entrepreneur uniquement, son entreprise sera responsable vis-à-vis du client si celui-ci constate d’éventuels défauts de construction causés par le sous-traitant. En cas de malfaçon, l’idée serait de poursuivre l’entrepreneur et le sous-traitant; de cette manière, vous augmentez vos chances de succès.

L’idéal serait d’avoir des preuves écrites pour appuyer votre plainte (estimé des travaux de rénovation, échéancier ou autre) le but étant de démontrer que le sous-traitant n’a pas rempli ses obligations contractuelles. Si par exemple vous avez convenu dans le contrat avec l’entrepreneur d’installer un plancher en érable, mais qu’on vous a plutôt mis du pin, alors il vous sera plus simple d’obtenir réparation.

Par ailleurs, il est important de rappeler que l’entrepreneur a une plus grosse part de responsabilité vis-à-vis du client, car celui-ci avait une entente avec l’entrepreneur pour les travaux de construction ou de rénovation. Et c’est à l’entrepreneur de veiller à ce que le travail du sous-traitant soit conforme à la demande.

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La responsabilité du sous-traitant

Rassurez-vous, il n’est pas question pour autant d’exonérer le sous-traitant défaillant de ses responsabilités, puisqu’il devra répondre de l’inexécution de ses obligations à l’égard de l’entrepreneur qui l’a engagé. Il est tout à fait logique que l’entrepreneur, voyant sa responsabilité engagée par le maître d’ouvrage, n’ait pas d’autre choix que d’engager une action en justice contre le sous-traitant.

La responsabilité étant contractuelle, le sous-traitant devra indemniser l’entrepreneur principal pour les malfaçons qu’il a occasionnées. Il est à noter que la justice est particulièrement sévère avec ce type de problème, car elle considère que le sous-traitant est tenu de délivrer un ouvrage exempt de vices. 

Recours possible : la médiation entre le maître d’ouvrage et le sous-traitant

Pour résumer clairement les faits, en cas de problème dans votre projet de construction ou de rénovation, vous devez intenter une action en justice contre l’entrepreneur, car c’est avec ce dernier que vous avez signé un contrat. Cependant, rien ne vous empêche de poursuivre également le sous-traitant.

Avant d’en arriver là, il se pourrait qu’il y ait une autre manière de résoudre le conflit si les parties sont coopératives : il s’agit de la médiation.

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L’APCHQ définit la médiation comme étant un processus de résolution de conflit fondé sur la coopération. Cette technique repose sur un processus volontaire des deux parties et requiert l’intervention d’un tiers impartial (le médiateur).

Ce dernier n’a pas de pouvoir décisionnel, mais son rôle a pour but d’amener les parties à communiquer leurs attentes et à collaborer activement dans la recherche de solution. Le médiateur aura pour mission d’aider les parties à y voir plus clair dans le conflit qui les oppose, le but étant de définir les besoins réels qui se cachent derrière cette problématique.  

La différence entre la médiation et un processus judiciaire classique réside dans le fait que la mission de la justice vise à trancher en fonction des préceptes légaux. À contrario, la médiation vise à rechercher des solutions pour répondre aux attentes des deux parties.

L’avocat en médiation est un professionnel maitrisant le domaine de la construction. Ses honoraires sont payés à parts égales entre les deux parties. Cette technique de résolution de conflits peut durer quelques heures, ou quelques jours, en fonction de la nature du problème.

Quelle démarche entreprendre contre votre entrepreneur ou son sous-traitant?

Si vous rencontrez un conflit avec le sous-traitant chargé des travaux de votre résidence, sachez qu’il existe désormais des solutions en ligne pour obtenir rapidement des conseils juridiques. OnRègle vous apporte son expertise en droit de la construction et permet de recevoir une réponse à sa question dans l’heure pour un prix raisonnable. Grâce à ce service, vous pouvez également faire une mise en demeure, ou entamer une négociation en ligne directement sur le site web.

OnRègle a aussi lancé un service de tribunal en ligne, avec pour but de désengorger le système. Pour de modiques sommes, votre cause sera étudiée par un arbitre impartial. Le processus aura lieu par visioconférence. Ensuite, la décision est remise environ 5 jours plus tard.  

Note: Ce texte présente les options de recours en cas de problèmes liés à des travaux de rénovation incomplets ou de malfaçons. Il ne s'agit pas d'un avis juridique. Pour des conseils spécifiques s'appliquant à votre cas, veuillez consulter un avocat.