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Léa Plourde-Archer
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Quoi faire lorsque l'entrepreneur fait une demande de paiement avant la fin des travaux

Dernière modification: 2019/05/16 | Temps de lecture approximatif 4 mins

Le contrat a été signé, les travaux ont commencé et soudainement, l'entrepreneur vous demande de payer. Cela vous amène à vous poser des questions. Est-ce que l'entrepreneur a le droit de faire cette demande? Est-ce qu'il peut arrêter les travaux si vous refusez?

En vérité, il n'y a pas de réponse passe-partout à ces questions et sauf pour certains cas précis, il n'y a pas de loi qui régit cet aspect.

Plusieurs facteurs peuvent affecter et apporter des nuances en ce qui concerne la marche à suivre. Dans cet article, nous allons présenter différents scénarios afin que vous puissiez identifier celui qui ressemble le plus à votre cas:

Le contrat de rénovation : spécifications par rapport au paiement

Si vous vous posez cette question, c'est probablement que vous êtes déjà dans une situation qui vous mène à vous interroger de la sorte. Cela veut dire que normalement, vous avez entre les mains un contrat signé avec l'entrepreneur qui détaille les travaux, le montant total à payer et les clauses et modalités associées au contrat.

Lisez bien le contrat et portez une attention toute particulière à la section qui aborde le paiement. Est-ce qu'on y trouve des précisions? Est-ce que l'entrepreneur a spécifié qu'il voulait être payé avant la fin des travaux? Idéalement, cette information aurait dû être validée au moment de la signature, mais en étant réaliste, nous savons que de nombreuses personnes ne lisent pas les petits caractères figurant sur le document et ne pensent pas à discuter les modalités de paiement.

Soyons clairs: l'entrepreneur n'a pas le droit de demander un paiement avant la fin si cela n'a pas été inscrit dans le contrat que vous avez signé. S'il le fait, il doit aussi justifier pourquoi il requiert ce paiement avant d'avoir entièrement livré la marchandise.

Contrat incomplet ou contrat verbal

Il arrive aussi que les contrats contiennent très peu de détails, ou que le contrat ait été formulé verbalement. Dans ces cas, l'entrepreneur n'a pas le droit d'exiger un montant, mais concrètement, il est dans votre intérêt de maintenir une bonne relation avec celui-ci si vous voulez qu'il termine les travaux (et si vous êtes satisfaits à ce jour). Vous pouvez donc tenter de négocier et de faire une entente à l'amiable.

Attention: si vous avez fait un contrat au noir, vous ne serez pas aussi facilement protégés dans le cas d'un litige. Il y peut y avoir des moyens de prouver qu'il y avait entente advenant le fait que vous deviez vous rendre en cour, mais ce sera beaucoup plus compliqué et vous aurez du mal à prouver vos dires.

Personne qui signe un contrat sur table

Les recours si l'entrepreneur refuse de poursuivre les travaux

Si jamais les négociations ne se passent pas tel que prévu et que l'entrepreneur décide d'arrêter les travaux en attendant le paiement, voici quelques-uns des recours auxquels vous avez accès : 

- Entente à l'amiable

- Mise en demeure

- Négociation

- Cour des petites créances

Pour plus d'information, consultez l'article Les recours légaux contre les travaux mal exécutés.

Vous avez besoin d'aide dans vos démarches ou vous aimeriez parler à un avocat sans dépenser une fortune? Le site OnRegle.com offre des services pour l'écriture rapide d'une mise en demeure, la négociation en ligne et l'accès à un avocat à qui vous pourrez parler par téléphone (au coût de 40$ pour 15 minutes).

Notez aussi que dans ce genre de situation, il peut arriver que l'entrepreneur refuse de remettre les matériaux que vous avez achetés par vous-même. Cliquez ici pour consulter un article qui aborde spécifiquement ce sujet.

Attention

Sachez que la Loi de la protection du consommateur indique qu'il est interdit à l'entrepreneur de réclamer des frais qui n'étaient pas prévus au contrat et qu'il n'a pas le droit d'imposer des pénalités (outre l'intérêt couru).

De plus, si le contrat contient une clause qui affirme que l'entrepreneur a le droit de modifier des éléments de celui-ci, notez que cette clause n'est pas valide légalement.

Une conclusion et des outils pour l'avenir

Dans la plupart des cas, l'entrepreneur attendra à la fin des travaux pour demander le paiement final. C'est la situation idéale pour vous, car cela vous permet de vous assurer que les travaux seront complétés à votre goût.

Par contre, si vous avez accepté de payer avant la fin en signant le contrat, vous devrez respecter cette clause, faute de quoi l'entrepreneur pourrait mettre en branle des mesures légales.

Si vous n'avez pas encore signé le contrat ou pour être mieux informés et outillés à l'avenir, voici quelques articles qui pourraient vous être utiles afin d'éviter de vous retrouver dans une situation incertaine:

Note: Ce texte présente des options de recours en cas de problèmes suite à des travaux de rénovation incomplets ou de malfaçons. Il ne s'agit pas d'un avis juridique. Pour des conseils spécifiques s'appliquant à votre cas, veuillez consulter un avocat.

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